Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation

MODIFICATION DES ART. R362-2 (G),R422-10,R422-11,ABROGATION DE L'ART. R422-12,MODIFICATION DES ART. R422-13,R422-14 (AL. 1,ABROGATION DES AL. 2 ET 4),R422-15,R422-16 (AL. 1),R422-17 (AL. 2),R423-1,R423-68,R423-72 (AL. 1),R423-75 (AL. 1,L'AL. 2 DEVIENT L'ART. R423-75-1),R423-78,L'INTITULE DE LA SECTION V DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE REGLEMENTAIRE EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES ANONYMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HLM",L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SOCIETES D'HLM OU DE CREDIT IMMOBILIER-COMPTABILITE" DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TOUTES LES MODIFICATIONS DES COMPETENCES DES ORGANISMES D'HLM SONT SOUMISES,POUR AVIS,AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT: LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX COMPETENCES DES SACI SONT DISPENSEES DE CETTE FORMALITE.
COMPETENCE TERRITORIALE DES SACI ET DES PROCEDURES D'EXTENSION DE CETTE COMPETENCE.
ELLES SONT HABILITEES A INTERVENIR SUR LA REGION OU SE SITUE LEUR SIEGE SOCIAL,
LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT PEUT AUTORISER LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER A INTERVENIR SUR LES REGIONS LIMITROPHES DE LA REGION DE LEUR SIEGE SOCIAL,
IL PEUT EGALEMENT ACCORDER UNE EXTENSION DE COMPETENCE PONCTUELLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL.
LES SACI PEUVENT ETRE AUTORISEES PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT A EXERCER LEURS ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
OBLIGATION DES SACI A CONFORMER LEURS STATUTS A DES CLAUSES-TYPES ET NON PLUS A "DES STATUTS-TYPES".
L'AGREMENT D'UNE SOCIETE EN QUALITE D'ORGANISME HLM EST DONNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT SUR PROPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HLM ET D'AUTRE PART,LA DECISION D'AGREER UNE SACI,DE LA DISSOUDRE OU DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU UN LIQUIDATEUR EST PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT SUR PROPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HLM (COMITE PERMANENT).
IMPOSITION AUX SACI DE DISTINGUER,CHAQUE ANNEE,DANS UN DOCUMENT PREVU A CET EFFET,LES ACTIVITES DEFISCALISEES (I,II ET III DE L'OBJET SOCIAL) ET CELLES SOUMISES A LA FISCALISATION (IV DE L'OBJET SOCIAL).CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE COMPTABLE DEBUTANT LE 01-01-1992.
CONDITIONS DE PLACEMENT DES FONDS DES SOCIETES D'HLM ET DES SACI.
LES SACI DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 17-06-1992 POUR METTRE LEURS STATUTS EN CONFORMITE AVEC LES CLAUSES-TYPES.
MODIFICATION DES STATUTS DES SACI.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES EN RESEAU.
CLAUSES TYPES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723420
NOR: LOGC9200001D
Ancien identifiant: 1DX992529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/34/JORFTEXT000000723420.xml
This commit is contained in:
République française 1992-06-17 00:00:00 +02:00
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commit 7966edf9ce
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177579
###### Section 1 : Compétences.
- [Article R362-1](article_r362-1.md)
- [Article R362-2](article_r362-2.md)
- [Article R362-3](article_r362-3.md)
- [Article R362-4](article_r362-4.md)
- [Article R362-5](article_r362-5.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006897970
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897970.xml
---
###### Article R362-2
Le conseil départemental de l'habitat, dans les conditions fixées aux articles
R. 362-3 à R. 362-8, a vocation à émettre un avis<br />
.<br />
a) Sur la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de
population ;<br />
b) Sur la programmation annuelle des aides de l'Etat au logement et des
interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;<br />
c) Sur la coordination des financements contribuant aux opérations de
construction et d'amélioration bénéficiant de l'aide de l'Etat ;<br />
d) Sur les modalités d'application des principes nationaux pour l'attribution
des logements locatifs sociaux ;<br />
e) Sur les programmes d'actions en faveur du logement des immigrés et des
populations défavorisées ;<br />
f) Sur les modalités selon lesquelles les aides à la personne en matière de
logement sont mises en oeuvre dans le département ;<br />
g) Sur toute modification intervenant dans les compétences des organismes
d'habitations à loyer modéré exerçant leur activité dans le département.<br />
h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.<br />
Il exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction
et de l'habitation en matière d'aide personnalisée au logement dans les
conditions fixées à l'article R. 362-7. " La commission spécialisée des rapports
locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée
exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les
conditions définies par l'article R. 362-20. "

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160617
- [Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](section_3)
- [Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution](section_6)
- [Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_7)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177627
---
###### Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
- [Article R*422-10](article_r422-10.md)
- [Article R*422-11](article_r422-11.md)
- [Article R*422-12](article_r422-12.md)
- [Article R*422-13](article_r422-13.md)
- [Article R*422-14](article_r422-14.md)
- [Article R*422-15](article_r422-15.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006900014
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900014.xml
---
###### Article R*422-10
L'activité des sociétés anonymes de crédit immobilier s'exerce sur le territoire
de la région où est situé leur siège social.<br />
Le ministe chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a
été constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 pour leur
permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.<br />
En outre, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, pour
une opération déterminée, accorder une extension de compétence sur une partie
quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé, à une
société dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions
précisées à l'alinéa précédent.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899309
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899309.xml
---
###### Article R*422-11
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés anonymes de crédit immobilier pour leur permettre d'étendre leur
activité à l'ensemble du territoire national.<br />
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent article les sociétés
dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été
constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui soit, ont
financé ou ont construit au moins 10000 logements au total, soit ont financé ou
construit en moyenne au moins 1000 logements par an au cours des trois derniers
exercices précédant la demande.<br />
Les sociétés ayant reçu un tel agrément doivent inclure dans leurs statuts une
clause prévoyant l'institution d'un commissaire du Gouvernement.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899312
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899312.xml
---
###### Article R*422-12
Si une société ayant bénéficié des dispositions du deuxième alinéa de l'article
R. 422-10 et de l'article R. 422-11, n'est plus en mesure, du point de vue
technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, un arrêté
du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé
des finances peut, après que la société aura été invitée à présenter ses
observations et après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
supprimer tout ou partie de la faculté pour la société d'entreprendre de
nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899313
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899313.xml
---
###### Article R*422-13
Les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent continuer à gérer les
sociétés civiles, immobilières créées avant le 12 novembre 1974 pour la
réalisation de programmes de constructions groupées sans avoir à fournir les
garanties prévues à l'article 3 (4.) de leurs statuts types mentionnés à
l'article R. 422-14.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-08-17
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006900018
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900018.xml
---
###### Article R*422-14
Les statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier doivent être
conformes à ceux reproduits en annexe au présent code. Leur adoption est
obligatoire.<br />
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et
leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale
que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est
acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le
préfet.<br />
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
tenue après la publication desdites dispositions.<br />
Les modifications statutaires mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles
qui sont consécutives à l'application des articles R. 422-10, R. 422-11 et R.
422-12 sont dispensées de l'approbation du commissaire de la République du
département.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899315
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899315.xml
---
###### Article R*422-15
Les prêts que les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent accorder dans
les conditions et pour les buts prévus à l'article L. 411-1 peuvent être
consentis sans hypothèque, conformément à l'article L. 422-4, lorsqu'ils
répondent à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-21
Date de fin: 2019-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006177629
---
###### Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
- [Article R422-16](article_r422-16.md)
- [Article R422-17](article_r422-17.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899321
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899321.xml
---
###### Article R422-16
Conformément à l'article L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré et
de crédit immobilier doivent être agréées par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat
et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
" La compétence géographique des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
dont le capital est détenu en totalité par un ou plusieurs organismes
d'habitations à loyer modéré et éventuellement par des personnes physiques ne
possédant que le nombre d'actions minimum exigé pour être admis à exercer les
fonctions d'administrateur est, par dérogation aux dispositions de l'article R.
422-3, définie lors de la délivrance de l'agrément visé au présent article. "<br />
" Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis
du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent). "<br />
Les conditions dans lesquelles sont approuvés les emprunts contractés par
lesdites sociétés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des
finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899326
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899326.xml
---
###### Article R422-17
La dissolution d'une société et la nomination d'un liquidateur prévues à
l'article L. 422-9 sont prononcées par le ministre chargé de la construction et
de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat.<br />
L'approbation de l'autorité administrative prévue à l'article L. 422-11, alinéa
1, pour permettre à une assemblée générale d'attribuer, en cas de dissolution
d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier, la portion
d'actif excédant la moitié du capital social à un ou plusieurs organismes
d'habitations à loyer modéré ou à une fédération de ceux-ci est donnée par le
ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil
supérieur des habitations à loyer modéré.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177634
###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899357
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899357.xml
---
###### Article R423-1
Les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux organismes
d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article L. 423-3, sont fixées
après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

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@ -6,15 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189381
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité
- [Article R423-68](article_r423-68.md)
- [Article R423-69](article_r423-69.md)
- [Article R423-70](article_r423-70.md)
- [Article R423-71](article_r423-71.md)
- [Article R423-72](article_r423-72.md)
- [Article R423-73](article_r423-73.md)
- [Article R423-74](article_r423-74.md)
- [Article R423-74-1](article_r423-74-1.md)
- [Article R423-75](article_r423-75.md)
- [Article R423-76](article_r423-76.md)
- [Article R423-77](article_r423-77.md)
- [Article R423-78](article_r423-78.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899386
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R068AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899386.xml
---
###### Article R423-68
Le cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer
modéré et de crédit immobilier sont fixés par des instructions conjointes du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899390
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899390.xml
---
###### Article R423-69
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-72, les immobilisations sont
comptabilisées pour leur prix de revient.<br />
Le prix de revient des immobilisations comprend les dépenses d'acquisition ainsi
que le montant des travaux de construction, d'agrandissement et d'amélioration,
à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. Les frais d'architectes
sont compris dans le prix de revient des immobilisations.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899392
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899392.xml
---
###### Article R423-70
Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des constructions qui
n'ont pas été données en location-attribution ou en location-vente doivent
permettre l'amortissement intégral de la valeur des constructions, terrains
exclus, dans une période limitée à la durée de remboursement des emprunts à long
terme contractés pour la construction des immeubles en cause.<br />
Si, en cours d'amortissement, il apparaît, en raison de l'état des
constructions, que les amortissements effectués ne sont pas suffisants, il est
procédé à des amortissements supplémentaires.<br />
La faculté donnée par l'article 2 de la loi n. 47-1686 du 3 septembre 1947 de
différer pendant cinq ans l'amortissement des emprunts consentis par l'Etat au
titre de la législation sur les habitations à loyer modéré ne saurait être
interprétée comme dispensant les sociétés de doter pendant cette période les
comptes d'amortissement des constructions correspondantes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899394
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R071AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899394.xml
---
###### Article R423-71
La provision pour créances douteuses de loyers doit être au moins égale, après
sa dotation de fin d'année, au montant des loyers échus depuis plus d'un an et
non recouvrés.<br />
La nature des autres provisions et le montant des dotations annuelles sont fixés
par les instructions prévues à l'article R. 423-68.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899396
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899396.xml
---
###### Article R423-72
Les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier désireuses de
procéder à la réévaluation de leur actif doivent obtenir au préalable l'accord
du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur leur projet de
réévaluation. Les instructions prévues à l'article R. 423-68 indiquent la forme
dans laquelle cet accord est demandé.<br />
Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent
faire l'objet d'une réévaluation.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-15
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899425
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899425.xml
---
###### Article R423-74-1
Les dispositions des articles R. 423-14-1 et 2, R. 423-14-4 et 5 s'appliquent
aux sociétés anonymes d'H.L.M. n'ayant pas le statut de coopératives.<br />
" Les sociétés sont exonérées de l'obligation de dépôt définie à l'article R.
423-14-1 lorsqu'elles sont placées en administration provisoire ou mises en
liquidation administrative en raison des difficultés financières, lorsqu'elles
font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le ministre chargé du
logement, à compter de la date de cette approbation, ou lorsqu'elles font
l'objet d'une liquidation ou d'une administration judiciaire. "

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899401
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899401.xml
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###### Article R423-74
Les fonds libres appartenant à une société d'habitations à loyer modéré ou de
crédit immobilier doivent être déposés au Trésor, à la caisse des dépôts et
consignations, à un compte de chèques postaux, dans une caisse d'épargne ou à la
Banque de France, sauf l'encaisse nécessaire aux besoins courants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006900089
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900089.xml
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###### Article R423-75
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés ne
peuvent effectuer que des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de
rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat.<br />
" Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de
crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives de production
d'habitations à loyer modéré peuvent en outre souscrire ou acquérir des actions
ou des parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, ou de sociétés
d'économie mixte, ou de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou
coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la
réglementation sur les H.L.M. Toutefois, les acquisitions ou souscriptions
d'actions de sociétés d'H.L.M. sont soumises à l'autorisation préalable du
ministre chargé du logement, délivrée après information du Conseil supérieur des
H.L.M. (comité permanent), dès lors que l'acquisition ou la souscription
s'effectue à un prix supérieur de plus de 50 p. 100 à la valeur nominale des
titres. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899405
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R076AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899405.xml
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###### Article R423-76
Le montant total des prêts et investissements immobiliers effectués par une
société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier doit être au moins
égal au montant des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l'Etat.
S'il se trouve inférieur, la différence doit être versée à la caisse des dépôts
et consignations dans le délai d'un mois pour être affectée au remboursement des
emprunts correspondants. Toutefois, les organismes peuvent conserver les avances
à découvert qui leur auront été accordées par l'Etat dans les conditions fixées
lors de l'attribution de ces avances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899409
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R077AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899409.xml
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###### Article R423-77
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des
documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à
l'article R. 431-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006899411
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899411.xml
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###### Article R423-78
Avant le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice, des copies
des documents comptables approuvés conformément à la loi par l'assemblée
générale des actionnaires sont adressées au préfet, au ministre chargé de la
construction et de l'habitation et à la caisse des dépôts et consignations. Il y
est joint l'état détaillé des opérations de l'année.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut ordonner la
rectification des écritures passées contrairement à la réglementation ou aux
instructions en vigueur.