Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation
MODIFICATION DES ART. R362-2 (G),R422-10,R422-11,ABROGATION DE L'ART. R422-12,MODIFICATION DES ART. R422-13,R422-14 (AL. 1,ABROGATION DES AL. 2 ET 4),R422-15,R422-16 (AL. 1),R422-17 (AL. 2),R423-1,R423-68,R423-72 (AL. 1),R423-75 (AL. 1,L'AL. 2 DEVIENT L'ART. R423-75-1),R423-78,L'INTITULE DE LA SECTION V DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE REGLEMENTAIRE EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES ANONYMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HLM",L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT "DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SOCIETES D'HLM OU DE CREDIT IMMOBILIER-COMPTABILITE" DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. TOUTES LES MODIFICATIONS DES COMPETENCES DES ORGANISMES D'HLM SONT SOUMISES,POUR AVIS,AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT: LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX COMPETENCES DES SACI SONT DISPENSEES DE CETTE FORMALITE. COMPETENCE TERRITORIALE DES SACI ET DES PROCEDURES D'EXTENSION DE CETTE COMPETENCE. ELLES SONT HABILITEES A INTERVENIR SUR LA REGION OU SE SITUE LEUR SIEGE SOCIAL, LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT PEUT AUTORISER LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER A INTERVENIR SUR LES REGIONS LIMITROPHES DE LA REGION DE LEUR SIEGE SOCIAL, IL PEUT EGALEMENT ACCORDER UNE EXTENSION DE COMPETENCE PONCTUELLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL. LES SACI PEUVENT ETRE AUTORISEES PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT A EXERCER LEURS ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL. OBLIGATION DES SACI A CONFORMER LEURS STATUTS A DES CLAUSES-TYPES ET NON PLUS A "DES STATUTS-TYPES". L'AGREMENT D'UNE SOCIETE EN QUALITE D'ORGANISME HLM EST DONNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT SUR PROPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HLM ET D'AUTRE PART,LA DECISION D'AGREER UNE SACI,DE LA DISSOUDRE OU DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU UN LIQUIDATEUR EST PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT SUR PROPOSITION DE LA CHAMBRE SYNDICALE ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HLM (COMITE PERMANENT). IMPOSITION AUX SACI DE DISTINGUER,CHAQUE ANNEE,DANS UN DOCUMENT PREVU A CET EFFET,LES ACTIVITES DEFISCALISEES (I,II ET III DE L'OBJET SOCIAL) ET CELLES SOUMISES A LA FISCALISATION (IV DE L'OBJET SOCIAL).CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE COMPTABLE DEBUTANT LE 01-01-1992. CONDITIONS DE PLACEMENT DES FONDS DES SOCIETES D'HLM ET DES SACI. LES SACI DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 17-06-1992 POUR METTRE LEURS STATUTS EN CONFORMITE AVEC LES CLAUSES-TYPES. MODIFICATION DES STATUTS DES SACI. CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES EN RESEAU. CLAUSES TYPES. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000723420 NOR: LOGC9200001D Ancien identifiant: 1DX992529 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/34/JORFTEXT000000723420.xml
This commit is contained in:
parent
8c702ed85a
commit
7966edf9ce
27 changed files with 0 additions and 510 deletions
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177579
|
|||
###### Section 1 : Compétences.
|
||||
|
||||
- [Article R362-1](article_r362-1.md)
|
||||
- [Article R362-2](article_r362-2.md)
|
||||
- [Article R362-3](article_r362-3.md)
|
||||
- [Article R362-4](article_r362-4.md)
|
||||
- [Article R362-5](article_r362-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-05-23
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897970
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R002AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R362-2
|
||||
|
||||
Le conseil départemental de l'habitat, dans les conditions fixées aux articles
|
||||
R. 362-3 à R. 362-8, a vocation à émettre un avis<br />
|
||||
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
a) Sur la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de
|
||||
population ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sur la programmation annuelle des aides de l'Etat au logement et des
|
||||
interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
c) Sur la coordination des financements contribuant aux opérations de
|
||||
construction et d'amélioration bénéficiant de l'aide de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
d) Sur les modalités d'application des principes nationaux pour l'attribution
|
||||
des logements locatifs sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
e) Sur les programmes d'actions en faveur du logement des immigrés et des
|
||||
populations défavorisées ;<br />
|
||||
|
||||
f) Sur les modalités selon lesquelles les aides à la personne en matière de
|
||||
logement sont mises en oeuvre dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
g) Sur toute modification intervenant dans les compétences des organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré exerçant leur activité dans le département.<br />
|
||||
|
||||
h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.<br />
|
||||
|
||||
Il exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation en matière d'aide personnalisée au logement dans les
|
||||
conditions fixées à l'article R. 362-7. " La commission spécialisée des rapports
|
||||
locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée
|
||||
exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les
|
||||
conditions définies par l'article R. 362-20. "
|
|
@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160617
|
|||
|
||||
- [Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_7)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177627
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
|
||||
|
||||
- [Article R*422-10](article_r422-10.md)
|
||||
- [Article R*422-11](article_r422-11.md)
|
||||
- [Article R*422-12](article_r422-12.md)
|
||||
- [Article R*422-13](article_r422-13.md)
|
||||
- [Article R*422-14](article_r422-14.md)
|
||||
- [Article R*422-15](article_r422-15.md)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-03-10
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900014
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R010AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-10
|
||||
|
||||
L'activité des sociétés anonymes de crédit immobilier s'exerce sur le territoire
|
||||
de la région où est situé leur siège social.<br />
|
||||
|
||||
Le ministe chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
|
||||
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
|
||||
sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a
|
||||
été constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 pour leur
|
||||
permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, pour
|
||||
une opération déterminée, accorder une extension de compétence sur une partie
|
||||
quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé, à une
|
||||
société dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions
|
||||
précisées à l'alinéa précédent.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899309
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R011AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-11
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
|
||||
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
|
||||
sociétés anonymes de crédit immobilier pour leur permettre d'étendre leur
|
||||
activité à l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du présent article les sociétés
|
||||
dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été
|
||||
constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui soit, ont
|
||||
financé ou ont construit au moins 10000 logements au total, soit ont financé ou
|
||||
construit en moyenne au moins 1000 logements par an au cours des trois derniers
|
||||
exercices précédant la demande.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés ayant reçu un tel agrément doivent inclure dans leurs statuts une
|
||||
clause prévoyant l'institution d'un commissaire du Gouvernement.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899312
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R012AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-12
|
||||
|
||||
Si une société ayant bénéficié des dispositions du deuxième alinéa de l'article
|
||||
R. 422-10 et de l'article R. 422-11, n'est plus en mesure, du point de vue
|
||||
technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, un arrêté
|
||||
du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé
|
||||
des finances peut, après que la société aura été invitée à présenter ses
|
||||
observations et après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
|
||||
supprimer tout ou partie de la faculté pour la société d'entreprendre de
|
||||
nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899313
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R013AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-13
|
||||
|
||||
Les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent continuer à gérer les
|
||||
sociétés civiles, immobilières créées avant le 12 novembre 1974 pour la
|
||||
réalisation de programmes de constructions groupées sans avoir à fournir les
|
||||
garanties prévues à l'article 3 (4.) de leurs statuts types mentionnés à
|
||||
l'article R. 422-14.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-08-17
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900018
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R014AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-14
|
||||
|
||||
Les statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier doivent être
|
||||
conformes à ceux reproduits en annexe au présent code. Leur adoption est
|
||||
obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et
|
||||
leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale
|
||||
que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est
|
||||
acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le
|
||||
préfet.<br />
|
||||
|
||||
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
|
||||
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
|
||||
tenue après la publication desdites dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications statutaires mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles
|
||||
qui sont consécutives à l'application des articles R. 422-10, R. 422-11 et R.
|
||||
422-12 sont dispensées de l'approbation du commissaire de la République du
|
||||
département.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899315
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R015AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-15
|
||||
|
||||
Les prêts que les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent accorder dans
|
||||
les conditions et pour les buts prévus à l'article L. 411-1 peuvent être
|
||||
consentis sans hypothèque, conformément à l'article L. 422-4, lorsqu'ils
|
||||
répondent à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177629
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
|
||||
|
||||
- [Article R422-16](article_r422-16.md)
|
||||
- [Article R422-17](article_r422-17.md)
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-04-24
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899321
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R422-16
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré et
|
||||
de crédit immobilier doivent être agréées par le ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat
|
||||
et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
|
||||
|
||||
" La compétence géographique des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
|
||||
dont le capital est détenu en totalité par un ou plusieurs organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré et éventuellement par des personnes physiques ne
|
||||
possédant que le nombre d'actions minimum exigé pour être admis à exercer les
|
||||
fonctions d'administrateur est, par dérogation aux dispositions de l'article R.
|
||||
422-3, définie lors de la délivrance de l'agrément visé au présent article. "<br />
|
||||
|
||||
" Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis
|
||||
du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent). "<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles sont approuvés les emprunts contractés par
|
||||
lesdites sociétés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des
|
||||
finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-02-14
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899326
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R017AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R422-17
|
||||
|
||||
La dissolution d'une société et la nomination d'un liquidateur prévues à
|
||||
l'article L. 422-9 sont prononcées par le ministre chargé de la construction et
|
||||
de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation de l'autorité administrative prévue à l'article L. 422-11, alinéa
|
||||
1, pour permettre à une assemblée générale d'attribuer, en cas de dissolution
|
||||
d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier, la portion
|
||||
d'actif excédant la moitié du capital social à un ou plusieurs organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré ou à une fédération de ceux-ci est donnée par le
|
||||
ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil
|
||||
supérieur des habitations à loyer modéré.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177634
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
|
||||
|
||||
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
|
||||
- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899357
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R001AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-1
|
||||
|
||||
Les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article L. 423-3, sont fixées
|
||||
après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
|
|
@ -6,15 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189381
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité
|
||||
|
||||
- [Article R423-68](article_r423-68.md)
|
||||
- [Article R423-69](article_r423-69.md)
|
||||
- [Article R423-70](article_r423-70.md)
|
||||
- [Article R423-71](article_r423-71.md)
|
||||
- [Article R423-72](article_r423-72.md)
|
||||
- [Article R423-73](article_r423-73.md)
|
||||
- [Article R423-74](article_r423-74.md)
|
||||
- [Article R423-74-1](article_r423-74-1.md)
|
||||
- [Article R423-75](article_r423-75.md)
|
||||
- [Article R423-76](article_r423-76.md)
|
||||
- [Article R423-77](article_r423-77.md)
|
||||
- [Article R423-78](article_r423-78.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899386
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R068AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-68
|
||||
|
||||
Le cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer
|
||||
modéré et de crédit immobilier sont fixés par des instructions conjointes du
|
||||
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
|
||||
finances.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899390
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R069AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-69
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-72, les immobilisations sont
|
||||
comptabilisées pour leur prix de revient.<br />
|
||||
|
||||
Le prix de revient des immobilisations comprend les dépenses d'acquisition ainsi
|
||||
que le montant des travaux de construction, d'agrandissement et d'amélioration,
|
||||
à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. Les frais d'architectes
|
||||
sont compris dans le prix de revient des immobilisations.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899392
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R070AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-70
|
||||
|
||||
Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des constructions qui
|
||||
n'ont pas été données en location-attribution ou en location-vente doivent
|
||||
permettre l'amortissement intégral de la valeur des constructions, terrains
|
||||
exclus, dans une période limitée à la durée de remboursement des emprunts à long
|
||||
terme contractés pour la construction des immeubles en cause.<br />
|
||||
|
||||
Si, en cours d'amortissement, il apparaît, en raison de l'état des
|
||||
constructions, que les amortissements effectués ne sont pas suffisants, il est
|
||||
procédé à des amortissements supplémentaires.<br />
|
||||
|
||||
La faculté donnée par l'article 2 de la loi n. 47-1686 du 3 septembre 1947 de
|
||||
différer pendant cinq ans l'amortissement des emprunts consentis par l'Etat au
|
||||
titre de la législation sur les habitations à loyer modéré ne saurait être
|
||||
interprétée comme dispensant les sociétés de doter pendant cette période les
|
||||
comptes d'amortissement des constructions correspondantes.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899394
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R071AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-71
|
||||
|
||||
La provision pour créances douteuses de loyers doit être au moins égale, après
|
||||
sa dotation de fin d'année, au montant des loyers échus depuis plus d'un an et
|
||||
non recouvrés.<br />
|
||||
|
||||
La nature des autres provisions et le montant des dotations annuelles sont fixés
|
||||
par les instructions prévues à l'article R. 423-68.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899396
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R072AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-72
|
||||
|
||||
Les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier désireuses de
|
||||
procéder à la réévaluation de leur actif doivent obtenir au préalable l'accord
|
||||
du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur leur projet de
|
||||
réévaluation. Les instructions prévues à l'article R. 423-68 indiquent la forme
|
||||
dans laquelle cet accord est demandé.<br />
|
||||
|
||||
Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent
|
||||
faire l'objet d'une réévaluation.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-03-15
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899425
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-74-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 423-14-1 et 2, R. 423-14-4 et 5 s'appliquent
|
||||
aux sociétés anonymes d'H.L.M. n'ayant pas le statut de coopératives.<br />
|
||||
|
||||
" Les sociétés sont exonérées de l'obligation de dépôt définie à l'article R.
|
||||
423-14-1 lorsqu'elles sont placées en administration provisoire ou mises en
|
||||
liquidation administrative en raison des difficultés financières, lorsqu'elles
|
||||
font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le ministre chargé du
|
||||
logement, à compter de la date de cette approbation, ou lorsqu'elles font
|
||||
l'objet d'une liquidation ou d'une administration judiciaire. "
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899401
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-74
|
||||
|
||||
Les fonds libres appartenant à une société d'habitations à loyer modéré ou de
|
||||
crédit immobilier doivent être déposés au Trésor, à la caisse des dépôts et
|
||||
consignations, à un compte de chèques postaux, dans une caisse d'épargne ou à la
|
||||
Banque de France, sauf l'encaisse nécessaire aux besoins courants.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-04-24
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900089
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-75
|
||||
|
||||
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés ne
|
||||
peuvent effectuer que des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de
|
||||
rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
" Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de
|
||||
crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives de production
|
||||
d'habitations à loyer modéré peuvent en outre souscrire ou acquérir des actions
|
||||
ou des parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, ou de sociétés
|
||||
d'économie mixte, ou de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou
|
||||
coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la
|
||||
réglementation sur les H.L.M. Toutefois, les acquisitions ou souscriptions
|
||||
d'actions de sociétés d'H.L.M. sont soumises à l'autorisation préalable du
|
||||
ministre chargé du logement, délivrée après information du Conseil supérieur des
|
||||
H.L.M. (comité permanent), dès lors que l'acquisition ou la souscription
|
||||
s'effectue à un prix supérieur de plus de 50 p. 100 à la valeur nominale des
|
||||
titres. "
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899405
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R076AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-76
|
||||
|
||||
Le montant total des prêts et investissements immobiliers effectués par une
|
||||
société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier doit être au moins
|
||||
égal au montant des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l'Etat.
|
||||
S'il se trouve inférieur, la différence doit être versée à la caisse des dépôts
|
||||
et consignations dans le délai d'un mois pour être affectée au remboursement des
|
||||
emprunts correspondants. Toutefois, les organismes peuvent conserver les avances
|
||||
à découvert qui leur auront été accordées par l'Etat dans les conditions fixées
|
||||
lors de l'attribution de ces avances.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899409
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R077AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-77
|
||||
|
||||
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des
|
||||
documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à
|
||||
l'article R. 431-15.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1992-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899411
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-78
|
||||
|
||||
Avant le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice, des copies
|
||||
des documents comptables approuvés conformément à la loi par l'assemblée
|
||||
générale des actionnaires sont adressées au préfet, au ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation et à la caisse des dépôts et consignations. Il y
|
||||
est joint l'état détaillé des opérations de l'année.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut ordonner la
|
||||
rectification des écritures passées contrairement à la réglementation ou aux
|
||||
instructions en vigueur.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue