Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177634
- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité](sous-section_3)

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Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006189381
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###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité
- [Article R423-68](article_r423-68.md)
- [Article R423-69](article_r423-69.md)
- [Article R423-70](article_r423-70.md)
- [Article R423-71](article_r423-71.md)
- [Article R423-72](article_r423-72.md)
- [Article R423-73](article_r423-73.md)
- [Article R423-74](article_r423-74.md)
- [Article R423-74-1](article_r423-74-1.md)
- [Article R423-75](article_r423-75.md)
- [Article R423-76](article_r423-76.md)
- [Article R423-77](article_r423-77.md)
- [Article R423-78](article_r423-78.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899387
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R068AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899387.xml
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###### Article R423-68
Le cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés anonymes d'habitations à
loyer modéré sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé du
logement et du ministre chargé du Trésor, après avis du Conseil supérieur des
habitations à loyer modéré (comité permanent).<br />
Pour ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, des règles
relatives à leur cadre comptable et à la tenue de leurs comptes peuvent être
fixées par instruction du ministre chargé du logement, pour compléter les règles
édictées par le comité de la réglementation bancaire et la commission bancaire,
après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité
permanent) et de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
immobilier.<br />
Les sociétés anonymes de crédit immobilier établissent à compter de l'exercice
ouvert le 1er janvier 1992 pour chaque exercice comptable un document
distinguant, d'une part, les produits résultant des activités qu'elles exercent
en application du I et du II de l'article L. 422-4 et, d'autre part, les
produits résultant des activités qu'elles exercent en application du III dudit
article. Ce document est établi conformément à des règles fixées par arrêté du
ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899391
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R069AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899391.xml
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###### Article R423-69
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-72, les immobilisations sont
comptabilisées pour leur prix de revient.<br />
Le prix de revient des immobilisations comprend les dépenses d'acquisition ainsi
que le montant des travaux de construction, d'agrandissement et d'amélioration,
à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. Les frais d'architectes
sont compris dans le prix de revient des immobilisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899393
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R070AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899393.xml
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###### Article R423-70
Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des constructions qui
n'ont pas été données en location-attribution ou en location-vente doivent
permettre l'amortissement intégral de la valeur des constructions, terrains
exclus, dans une période limitée à la durée de remboursement des emprunts à long
terme contractés pour la construction des immeubles en cause.<br />
Si, en cours d'amortissement, il apparaît, en raison de l'état des
constructions, que les amortissements effectués ne sont pas suffisants, il est
procédé à des amortissements supplémentaires.<br />
La faculté donnée par l'article 2 de la loi n° 47-1686 du 3 septembre 1947 de
différer pendant cinq ans l'amortissement des emprunts consentis par l'Etat au
titre de la législation sur les habitations à loyer modéré ne saurait être
interprétée comme dispensant les sociétés de doter pendant cette période les
comptes d'amortissement des constructions correspondantes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899395
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R071AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899395.xml
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###### Article R423-71
La provision pour créances douteuses de loyers doit être au moins égale, après
sa dotation de fin d'année, au montant des loyers échus depuis plus d'un an et
non recouvrés.<br />
La nature des autres provisions et le montant des dotations annuelles sont fixés
par les instructions prévues à l'article R. 423-68.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899397
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R072AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899397.xml
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###### Article R423-72
Les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier désireuses de
procéder à la réévaluation de leur actif doivent obtenir au préalable l'accord
du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur leur projet de
réévaluation. Les instructions prévues à l'article R. 423-68 indiquent la forme
dans laquelle cet accord est demandé. L'accord du ministre est donné, pour les
sociétés anonymes de crédit immobilier, sur proposition de la chambre syndicale
des sociétés anonymes de crédit immobilier.<br />
Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent
faire l'objet d'une réévaluation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899400
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R073AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899400.xml
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###### Article R423-73
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent les règles applicables à
la tenue des livres de comptabilité.<br />
Elles fixent également les dates auxquelles doivent être dressées la balance
générale des comptes et les balances des livres auxiliaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899426
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899426.xml
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###### Article R423-74-1
Les dispositions des articles R. 423-14-1 et 2, R. 423-14-4 et 5 s'appliquent
aux sociétés anonymes d'H.L.M. n'ayant pas le statut de coopératives.<br />
" Les sociétés sont exonérées de l'obligation de dépôt définie à l'article R.
423-14-1 lorsqu'elles sont placées en administration provisoire ou mises en
liquidation administrative en raison des difficultés financières, lorsqu'elles
font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le ministre chargé du
logement, à compter de la date de cette approbation, ou lorsqu'elles font
l'objet d'une liquidation ou d'une administration judiciaire. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2004-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006899402
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899402.xml
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###### Article R423-74
Les fonds libres appartenant à une société d'habitations à loyer modéré doivent
être déposés au Trésor, à la caisse des dépôts et consignations, à un compte de
chèques postaux, dans une caisse d'épargne ou à la Banque de France, sauf
l'encaisse nécessaire aux besoins courants.<br />
Les conditions de placement des fonds disponibles des sociétés anonymes de
crédit immobilier et des établissements de crédit qu'elles contrôlent, ensemble
ou séparément, directement ou indirectement, sont fixées par leur chambre
syndicale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2004-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006900090
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900090.xml
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###### Article R423-75
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de production
ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent effectuer que
des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de rentes sur l'Etat ou de
valeurs garanties par l'Etat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899406
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R076AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899406.xml
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###### Article R423-76
Le montant total des prêts et investissements immobiliers effectués par une
société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier doit être au moins
égal au montant des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l'Etat.
S'il se trouve inférieur, la différence doit être versée à la caisse des dépôts
et consignations dans le délai d'un mois pour être affectée au remboursement des
emprunts correspondants. Toutefois, les organismes peuvent conserver les avances
à découvert qui leur auront été accordées par l'Etat dans les conditions fixées
lors de l'attribution de ces avances.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899410
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R077AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899410.xml
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###### Article R423-77
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des
documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à
l'article R. 431-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2004-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006899412
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R078AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899412.xml
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###### Article R423-78
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
ordinaire réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966,
sont adressées :<br />
a) Pour les sociétés d'habitations à loyer modéré, au préfet, au ministre chargé
du logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents
annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires,
auxquelles est joint le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que les états
réglementaires définis par la réglementation applicable aux sociétés
d'habitations à loyer modéré ;<br />
b) Pour les sociétés anonymes de crédit immobilier, au préfet du département du
siège, au ministre chargé du logement et à la chambre syndicale des sociétés
anonymes de crédit immobilier, des copies des documents annuels, soumis
conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles est
joint le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que le document mentionné au
troisième alinéa de l'article R. 423-68.