Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1992-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177450
###### Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.
- [Article R125-4](article_r125-4.md)
- [Article R125-5](article_r125-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006896184
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896184.xml
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###### Article R125-4
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques
de garage installées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R.
125-3-1 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :<br />
- la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou
de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les
zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté des ministres chargés
de l'industrie, du logement et de la consommation précise les modalités
d'application de cette disposition ;<br />
- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ;<br />
- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire
de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;<br />
- tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à
l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de
débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.