Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1991-11-29 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145287
- [Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.](chapitre_ier)
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.](chapitre_ii)

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Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160518
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##### Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
- [Article R*232-1](article_r232-1.md)
- [Article R*232-2](article_r232-2.md)
- [Article R*232-3](article_r232-3.md)
- [Article R*232-4](article_r232-4.md)
- [Article R*232-5](article_r232-5.md)
- [Article R*232-6](article_r232-6.md)
- [Article R*232-7](article_r232-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896564
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX232R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896564.xml
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###### Article R*232-1
Le présent chapitre s'applique aux contrats ayant au moins pour objet
l'exécution de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à
usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas
plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le
chapitre II du titre III du livre II du présent code, partie Législative, par
exclusion des contrats de construction avec fourniture de plan régis par les
dispositions du chapitre Ier du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896565
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX232R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896565.xml
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###### Article R*232-2
Dans l'hypothèse où un plan a été établi pour la réalisation des travaux prévus
par un contrat relevant du présent chapitre, le maître de l'ouvrage doit
indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'auteur de ce plan.
Le plan est joint au contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896566
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX232R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896566.xml
---
###### Article R*232-3
La désignation du terrain prévue au a de l'article L. 232-1 résulte de
l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation
cadastrale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896567
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX232R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896567.xml
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###### Article R*232-4
La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont
décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article
R. 231-4. Cette notice est annexée au contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896568
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX232R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896568.xml
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###### Article R*232-5
En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement
des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.<br />
Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison
dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R.
231-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896569
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX232R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896569.xml
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###### Article R*232-6
Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables
au contrat prévu au présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896570
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX232R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896570.xml
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###### Article R*232-7
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1
ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
de retard.<br />
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour
retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois
calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est
limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.