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République française
a6dda212a6 Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
9dc091e794 Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires
L'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) institue des mesures d'incitation fiscale en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire.
Selon la nature des logements, ces mesures prennent la forme d'une déduction au titre de l'amortissement ou d'une majoration du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier. Elles sont conditionnées par l'engagement du propriétaire qui doit louer le logement nu pendant une durée minimale de 9 ans lorsqu'il s'agit d'un logement neuf et de 6 ans lorsqu'il s'agit d'un logement ancien. 
En outre,  si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associes doivent s'engager a conserver leurs parts pendant la même durée. Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder certains plafonds.
Le III de l'article 96 précité prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application de ce dispositif.
Le présent décret prévoit donc d'insérer les articles 2-duodecies, 2-terdecies, 2-quaterdecies, 2-quindecies, 2-sexdecies ,2-septdecies, 2-octodecies, 2-novodecies et 2-vicies dans l'annexe III au code général des impôts. Ces articles prévoient notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les conditions dans lesquelles s'exerce l'engagement de louer le logement et les normes minimales d'habitabilité des logements anciens pour lesquels la déduction forfaitaire majorée est demandée (annexe jointe).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000576191
NOR: ECOF9920891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/61/JORFTEXT000000576191.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
51906aaf8c LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
5adc788344 Décret no 98-85 du 16 février 1998 relatif aux modalités de paiement des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 971026 DU 10-11-1997.
MODIFICATION DES ART. 359 (AL. 2),360 (AL. 2 ET 3) ET 365 (AL. 2 DU 3) DE L'ANNEXE III AU CGI.
L'ART. 2 DE LA LOI 971026 PRECITEE A EXCLU DU REGIME FISCAL DES PLUS OU MOINS-VALUES A LONG TERME,LES PLUS OU MOINS-VALUES REALISEES PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A L'OCCASION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE,A L'EXCEPTION DE CERTAINS TITRES.
TOUTEFOIS,AFIN DE NE PAS COMPROMETTRE LA LOCALISATION DE CENTRES DE RECHERCHE EN FRANCE,LE RESULTAT NET DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS OU D'INVENTIONS BREVETABLES CONTINUE A BENEFICIER DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1 DE L'ART. 39 TERDECIES DU CGI.
LE I DE L'ART. 3 DE LA LOI DEJA CITEE INCLUT CEPENDANT LE RESULTAT NET DE LA CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS OU INVENTIONS BREVETABLES DANS LA BASE DE CALCUL DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1998,LES ENTREPRISES DOIVENT DONC S'ACQUITTER A RAISON DE CETTE FRACTION DE BENEFICES D'UN MONTANT TOTAL D'ACOMPTE EGAL A 19% DU BENEFICE DE L'EXERCICE PRECEDENT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
CONDITIONS DEVANT ETRE RESPECTEES POUR QUE LES ENTREPRISES PUISSENT SE DISPENSER DE VERSEMENT DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
MODALITES DE CALCUL DES ACOMPTES.
MODALITES D'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 10% VISEE A L'ART. 1762 DU CGI EN CAS D'INSUFFISANCE CONSTATEE DANS LA LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739047
NOR: ECOF9810010D
Ancien identifiant: 1DX99885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739047.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
38a30b6453 Décret no 97-1079 du 24 novembre 1997 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
AU LIVRE II DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AU CHAP. I,SECTION I,II,IL EST INSERE UN 3 TER INTITULE "CONTRIBUTION TEMPORAIRE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES" QUI COMPREND LES ART. 366 J ET 366 K AINSI REDIGES:
ART. 366 J: LA CONTRIBUTION TEMPORAIRE MENTIONNEE A L'ART. 235 TER ZB DU CGI EST RECOUVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 366 C A 366 I;
ART. 366 K: POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 235 TER ZB (AL. 3) DU CGI,LES PERSONNES MORALES,AUTRES QUE CELLES QUI N'ONT PAS DE CAPITAL SOCIAL,DOIVENT JOINDRE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION CONSIDEREE UN ETAT DE REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569700
NOR: ECOF9710058D
Ancien identifiant: 1DX9971079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/97/JORFTEXT000000569700.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
946aabc210 Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
DANS LE CADRE GENERAL DES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'IMPOT ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES,L'ADMINISTRATION A ENGAGE UNE ETUDE PORTANT SUR LES PRELEVEMENTS ET RETENUES A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.
EN RAISON DE LA SPECIFICITE DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DANS CE DOMAINE ET AFIN D'ASSURER L'UNICITE DU LIEU DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS,UN SERVICE SPECIALISE ET UNIQUE A ETE MIS EN PLACE: LA RECETTE DES IMPOTS DE LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE,DIRECTION CHARGEE DE MISSIONS FISCALES SPECIFIQUES,NOTAMMENT AU PLAN NATIONAL.
LA DECLARATION N0 2777 COMMUNE AUX PRELEVEMENTS ET RETENUES A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AUTRES QUE LES OBLIGATIONS ET TITRES D'EMPRUNTS NEGOCIABLES,DOIT ACTUELLEMENT ETRE SOUSCRITE AUPRES DE LA RECETTE DES IMPOTS DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT PAYEUR.
LE DECRET A POUR OBJET:
ART. 1: DE TRANSFERER DE L'ANNEXE II AU CGI SOUS L'ART. 381-A DE L'ANNEXE III A CE CODE,LE TEXTE DE L'ART. 378 PRECITE AINSI QUE DE MODIFIER CE TEXTE EN DELEGUANT AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE,EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE L'ART. 199-BIS (2) DU CGI.DANS UN AVIS DONNE SANS SA SEANCE DU 22-04-1997,LE CONSEIL D'ETAT DECLARE QUE LA MODIFICATION DE CET ARTICLE EST DE LA COMPETENCE D'UN DECRET SIMPLE.C'EST POURQUOI LE TRANSFERE.
ART. 2: EN MODIFIANT DIRECTEMENT L'ART. 381-S DE L'ANNEXE III AU CGI,DE DELEGUER DE LA MEME MANIERE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE,EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT VISE A L'ART. 125-A DU MEME CODE.
APPLICATION DU DECRET 97670 DU 31-07-1997.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566322
NOR: BUDF9700005D
Ancien identifiant: 1DX997671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/63/JORFTEXT000000566322.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
22ed42fd40 Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12- 1996).LE CHAP. I-BIS DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI EST COMPLETE PAR UNE SECTION XII INTITULEE: "REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR CERTAINES SOCIETES QUI INCORPORENT UNE FRACTION DE LEUR BENEFICE AU CAPITAL" COMPRENANT LES ART. 46-QUATER-0ZZ ET 46-QUATER-0 ZZ-BIS.
AJOUT D'UN ART. 366-AA AU 3 DU II DE LA SECTION I DU CHAP. I DU LIVRE II DE L'ANNEXE III ET MODIFICATION DE L'ART. 358 DE LA MEME ANNEXE.
AFIN DE FAVORISER LE RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES DES PME,L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 PRECITEE A INSTITUE,POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1996 UNE REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES APPLICABLE AUX BENEFICES INCORPORES AU CAPITAL.
DE FACON A ENCOURAGER LES PME A S'ENGAGER DANS UN EFFORT REGULIER D'AUGMENTATION DE LEURS FONDS PROPRES,LES SOCIETES DESIRANT BENEFICIER DU DISPOSITIF DOIVENT L'APPLIQUER AU TITRE D'UN EXERCICE BENEFICIAIRE ET DE 2 EXERCICES FISCALEMENT BENEFICIAIRES SUIVANTS,LA SERIE DE 3 EXERCICES BENEFICIAIRES POUVANT ETRE ENTRECOUPEE D'EXERCICES DEFICITAIRES.
LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST AINSI RAMENE DE 33,1/3% A 19% SUR UNE PART DU BENEFICE COMPTABLE,AU PLUS EGALE DE 25% DE CELUI-CI ET PLAFONNEE A 200000FRS.LA FRACTION DU BENEFICE TAXEE AU TAUX REDUIT DOIT ETRE INCORPOREE AU CAPITAL AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE SUIVANT OU PORTEE A UNE RESERVE SPECIALE EN VUE D'ETRE INCORPOREE.DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE,L'INCORPORATION AU CAPITAL DOIT ETRE REALISEE AU PLUS TARD AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT LE 3EME EXERCICE BENEFICIAIRE DONT UNE PARTIE DU RESULTAT A ETE TAXEE AU TAUX REDUIT.
CETTE MESURE EST RESERVEE AUX PME DONT LE CAPITAL EST ENTIEREMENT LIBERE ET DETENU POUR 75% AU MOINS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES QUI REALISENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A 50 MILLIONS DE FRANCS L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT MERES D'UN GROUPE FISCALEMENT INTEGRE.
EN CAS DE REDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES,LES SOMMES INCORPOREES AU CAPITAL SUPPORTENT EN DEFINITIVE LE TAUX NORMAL DE 33,1/3%.LE COMPLEMENT D'IMPOT DU EST MAJORE DES INTERETS DE RETARD.DE MEME LE NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT DE PROCEDER AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DES 2 EXERCICES SUIVANT CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA 1ERE INCORPORATION EST EGALEMENT SANCTIONNE.
CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI EN DECOULENT.
MODALITES DE CONSTITUTION DE LA RESERVE SPECIALE A LAQUELLE PEUT ETRE AFFECTE,DANS L'ATTENTE D'UNE INCORPORATION AU CAPITAL LE BENEFICE COMPTABLE SERVANT DE REFERENCE A L'ASSIETTE DU TAUX DE 19%.OBLIGATIONS DECLARATIVES DONT DOIVENT S'ACQUITTER LES SOCIETES QUI DESIRENT BENEFICIER DU DISPOSITIF.
MODALITES DE RECOUVREMENT DU COMPLEMENT D'IMPOT DU EN CAS DE MANQUEMENT AU RESPECT DES OBLIGATIONS PREVUES POUR L'APPLICATION DU REGIME.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566021
NOR: BUDF9710029D
Ancien identifiant: 1DX997556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/60/JORFTEXT000000566021.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
9852452690 Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI DANS SES ART. 41-QUATERVICIES,41-QUINVICIES,41-SEXVICIES,41-SEPTVICIES.
ADAPTE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES A L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 AU CAS PARTICULIER DES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES PLUS-VALUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE OU D'UN GROUPEMENT INTERPOSE ET QUI SOUHAITENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DE CES PLUS-VALUES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201062
NOR: BUDF9720744D
Ancien identifiant: 1DX997666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/10/JORFTEXT000000201062.xml
1997-06-01 00:00:00 +02:00
République française
22e2fb7317 Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
ART. 1: MODIFICATION DES ART. 8-QUATER,31,38,38-BIS,38-BIS-A,39,39-A;39-BIS-A,39-QUINQUIES-D,39-QUINQUIES-F,39-DUODECIES,42-SEPTIES,44-SEXIES,44-OCTIES,44-DECIES,54-TER,62,71,72-D,74,75-OA,81,83,92-B,93-B,93-QUATER,125-O-A,125-A,133,145,150-UNDECIES,1501-BIS,151-OCTIES,154-QUINQUES,156,157,158,158-QUATER,160,163-QUINQUIES-D,163-OCTODECIES-A,163-UNVICIES,182-A,197-A,199-TER-D,199-SEXIES-A,199-SEXIES-B,199-SEXIES-C,199-DECIES-B,199-UNDECIES,199-TERDECIES,199-DECIES-O-1,199-SEXDECIES,200,204-O-BIS,208,209-OA,209-A-BIS,217-BIS,217-NONIES,219,220-D,220-QUINQUIES,223-TER,223-O,224,225-A,226,226-A,226-B,226-BIS,227,229,230-B,230-D,231-BIS-D,231-BIS-I,235-TER-Y,236-TER,238-BIS,238-BIS-HN,238-BIS-I,238-OCTIES-A,239-QUATER-B,239-SEXIES-D,244-QUATER-E,260-C,261-C,271-A,284,302-BIS-ZC,302-BIS-ZD,302-TER,401,438,534,722-BIS,749-A,784,806,895,896,914,980-BIS,990-A,995,1001,1010-A,1042,1383-A,1383-B,1390,1391,1411,1414,1466-A,1466-B,1467-A,1469-A-QUATER,1472-BIS,1480,1565,1585-C,1586-C,1594-G,1594-K,1600-OC,1600-OD,1600-OE,1600-OF,1601,1609-D,1609-QUATER,1609-QUINQUIES,1609-QUINQUIES-A,1635-BIS-A,1635-BIS-AD,1636-B-SEXIES,1636-B-OCTIES,1638-TER,1638-QUATER,1639-A-BIS,1647-B-SEXIES,1647-B-SEPTIES,1648-AA,1648-B-BIS,1649-QUATER-A,1657,1664,1668,1716,1756-BIS,1758-QUATER,1786-BIS,1840-M DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566799
NOR: BUDF9700021D
Ancien identifiant: 1DX997661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/67/JORFTEXT000000566799.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
1fca14a34d Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts
CONFORMEMENT A L'ART. 1762-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LORSQUE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA) N'EST PAS INTEGRALEMENT ACQUITTEE AU PLUS TARD LE 15 MARS,UNE MAJORATION DE 10% EST APPLIQUEE AUX SOMMES NON VERSEES A CETTE DATE ET RECOUVREE AVEC LE PRINCIPAL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1668-A.
CE DERNIER ARTICLE PREVOIT QUE LE RECOUVREMENT DE L'IFA OU DE LA FRACTION D'IFA EST POURSUIVI,LE CAS ECHEANT,EN VERTU D'UN ROLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
TOUTEFOIS,AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA LIQUIDATION DE MAJORATION DE 10% AN CAS DE VERSEMENT SPONTANE MAIS TARDIF DE L'IFA.
IL EST DONC PROCEDER DANS CETTE HYPOTHESE,COMME EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS),ET DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA MAJORATION DE 10% CORRESPONDANT AU MONTANT D'IFA VERSE TARDIVEMENT,EN VERTU D'UN TITRE DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL.
INSERTION D'UN ART. 366-A-BIS A LA SECTION I DU CHAP. I DU LIVRE II DE L'ANNEXE III AU CGI.
LES ART. 2 A 5 DE CE DECRET ONT,POUR OBJET D'INTEGRER A L'ANNEXE III DU CGI LES AMENAGEMENTS QUI ONT ETE APPORTES AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DE L'IS,DU FAIT DE LEUR INFORMATISATION.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 362 (AL. 1),365-1 (DERNIERE PHRASE) ET 366-I (I: DERNIERE PHRASE).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381636
NOR: ECOR9604304D
Ancien identifiant: 1DX997178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/16/JORFTEXT000000381636.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
33612f52a7 LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51).
MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80).
MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION.
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139).
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES.
MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380034
NOR: ECOX9600105L
Ancien identifiant: 1LX9961181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
6b2525fb0f Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
MODIFICATION DE L'ART. 318-K (AL. 1) DE L'ANNEXE III DU CGI.
LES DECLARATIONS DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES D'EMPRUNT NEGOCIABLES VERSES A DES PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE ET A DES NON-RESIDENTS DOIVENT ETRE DEPOSEES A LA RECETTE DES IMPOTS DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT EMETTEUR,EN APPLICATION DE L'ART. 318-K DE L'ANNEXE III AU CGI.
OR,L'ADMINISTRATION A DESIGNE LA RECETTE PRINCIPALE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS VIVIENNE,QUI DEPEND DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-CENTRE,COMME LIEU DE DEPOT DES DECLARATIONS,POUR L'ENSEMBLE DES EMETTEURS DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A PARIS.
CETTE DESIGNATION OPEREE PAR VOIE DE CIRCULAIRE N'EST PAS SUFFISANTE A DONNER UNE BASE REGLEMENTAIRE A LA COMPETENCE DE LA RECETTE PRINCIPALE.
AFIN D'EVITER QUE CERTAINS ETABLISSEMENTS NE METTENT A PROFIT CETTE SITUATION POUR OBTENIR L'ANNULATION D'IMPOSITIONS,IL CONVIENT DE LEGALISER LA SITUATION DE CE SERVICE.
EN VUE DE RATIONALISER ET D'AMELIORER LES CONDITIONS DE GESTION ET DE CONTROLE DES RETENUES A LA SOURCE ET DES PRELEVEMENTS SUR REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS,LA CREATION EN REGION ILE-DE-FRANCE D'UNE STRUCTURE DE GESTION SPECIALISEE APPELLEE A EFFECTUER LA DOUBLE TACHE DE PERCEPTION ET DE CONTROLE EST SOUHAITEE.ELLE SERA RATTACHEE A LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE.CETTE NOUVELLE STRUCTURE SERA MISE EN PLACE A COMPTER DU 01-09-1996.
IL EST PROPOSE DE DELEGUER AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563227
NOR: BUDF9600006D
Ancien identifiant: 1DX996806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/32/JORFTEXT000000563227.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
a43fd7697a Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
AU 1ER AL. DE L'ART. 401 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "PRODUIT,AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT,PAR LES OBLIGATIONS EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE OU LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES EN ECHANGE DES TITRES DE SOCIETES NATIONALISEES PAR LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'INTERET LEGAL AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT".
L'ART. 404-G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE (DISPOSITIF TRANSITOIRE EN FAVEUR DES CREDITS DE PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE ACCORDES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 77498 DU 11-05-1977 ET ENCORE EN COURS A CETTE DATE).
DANS LE 2EME AL. DE L'ART. 404-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "DE MOITIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES DEUX TIERS" (MONTANT DE LA REDUCTION DE TAUX APPLICABLES EN MATIERE DE TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES).
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 S'APPLIQUENT AUX CREDITS DE PAIEMENT ACCORDES A COMPTER DU 15-07-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000170860
NOR: BUDF9610021D
Ancien identifiant: 1DX996616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/08/JORFTEXT000000170860.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
3d8c388c7a LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
023826a46c LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000191068
NOR: ECOX9500136L
Ancien identifiant: 1LX9951346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
f81c42c75e Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
3a8c126c17 Décret no 95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi no 95-885 du 4 août 1995)
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE SUSVISEE,L'ASSUJETTISSEMENT A UNE CONTRIBUTION DE 10% DE L'IS DES PERSONNES MORALES CONSTITUE UN IMPOT DISTINCT DE L'IS S'APPLIQUANT POUR CHAQUE EXERCICE CLOS OU PERIODE D'IMPOSITION ARRETEE A COMPTER DU 01-01-1995 ET DANS LES MEMES CONDITIONS DE RECOUVREMENT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES PRATIQUES DE RECOUVREMENT.IL PREVOIT AINSI LA DATE LIMITE DE PAIEMENT,LES MODALITES DE VERSEMENT AINSI QUE LES SANCTIONS ET LA PROCEDURE APPLICABLES EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL OU DEFAUT DE PAIEMENT DU VERSEMENT ANTICIPE OU DE LA LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION.IL FIXE EN OUTRE LE SEUIL DE RECOUVREMENT ET LA REGLE D'ARRONDISSEMENT APPLICABLES AU VERSEMENT ANTICIPE ET PRECISE LES LIAISONS ENTRE LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
LES REGLES ADOPTEES SONT LA TRANSPOSITION DE CELLES APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI SONT MENTIONNEES AUX ART. 358 A 366-A DE L'ANNEXE III AU CGI.
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ONT ETE CREEES LORSQUE,COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE LA CONTRIBUTION,IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE RENVOYER PUREMENT ET SIMPLEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES:
INSERTION D'UN ART. 3-BIS (ART. 366-B A 366-G) AU II DE LA SECTION I DU CHAP. I DE L'ANNEXE III DU LIVRE II AU CGI.
IL A ETE PROCEDE AU RENVOI A CES DISPOSITIONS DANS LE CAS CONTRAIRE (ART. 361 (AL. 2) ET 364 DE L'ANNEXE III POUR LE VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION; ART. 365 (1,3 A 5): LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371753
NOR: ECOF9510063D
Ancien identifiant: 1DX995961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/17/JORFTEXT000000371753.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
974f51a705 Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
23024e20aa LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
85c0313cb4 Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
e1aaf72222 Décret no 94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
MODIFIE L'ART. 415 DE L'ANNEXE III DU CGI QUI PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS FRAIS ACCESSOIRES SONT DECOMPTES AUX REDEVABLES.
SONT SUPPRIMES LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
DENONCIATION DE LA SAISIE-BRANDON AU GARDE-CHAMPETRE NON PRESENT A LA SAISIE;
COPIE SUPPLEMENTAIRE AU MARI EN CAS DE POURSUITES CONTRE LA FEMME.
MODIFIE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
HONORAIRES DE L'OFFICIER MINISTERIEL SUR LE PRODUIT DE LA VENTE.
AJOUTE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
FRAIS DEMANDES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUITE A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES CREANCIERS NANTIS;
FRAIS D'IMMOBILISATION,D'ENLEVEMENT ET DE GARDE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR;
COMMISSION DE LA SOCIETE DE BOURSE EN CAS DE VENTE DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE;
HONORAIRES DU NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION DE VALEURS MOBILIERES NON ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE;
ENSEMBLE DES FRAIS DE SAISIE DANS LE CAS OU LA SAISIE IMMOBILIERE A ETE INTERROMPUE AVANT LA VENTE;
FRAIS DE PUBLICITE PROVISOIRE ET DEFINITIVE DES SURETES JUDICIAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 1912 DU CGI,ET DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 515 DE L'ANNEXE III AU CGI,DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE DU PRESENT DECRET,DEMEURENT APPLICABLES AUX POURSUITES ENGAGEES AVANT LE 01-01-1993 ET MENEES A LEUR TERME APRES CETTE DATE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365493
NOR: BUDF9400012D
Ancien identifiant: 1DX994526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/54/JORFTEXT000000365493.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
8bde7c76fb Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Modification du code général des impôts, du code minier, du code forestier, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 109. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification des articles 23, 71. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : abrogaton des articles 20 et 21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 d"cembre 1977 : modification de l'article 10. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : création de l'article 13, modification des articles 9, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : abrogation de l'article 123. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 115. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : création de l'article 14. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification des articles 1, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : création de l'article 8. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 : modification de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509319
NOR: BUDX9300137L
Ancien identifiant: 1LX9931352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509319.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
3ce5be45ae LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. 
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
Ancien identifiant: 1LX990568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
da01dfd358 Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
90e4a406b3 Décret n° 93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
ETEND A L'ENSEMBLE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT,Y COMPRIS LES DONATIONS PORTANT SUR LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE (USUFRUIT,NUE-PROPRIETE),LE BENEFICE DU REGIME DE PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE.
DANS LE CADRE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS RELATIFS AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES,COMME DANS CELUI DES AUTRES REGIMES D'ETALEMENT DES PAIEMENTS,LE CREDIT PORTE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS A L'EXCLUSION DES INTERETS DE RETARD ET DES PENALITES.EN OUTRE,IL PREND ACTE DU REMBOURSEMENT ANTICIPE SURVENU LE 01-06-1988 DE L'EMPRUNT D'ETAT 4,5% 1973 A CAPITAL VARIABLE,EMPRUNT DONT LES TITRES ETAIENT ADMIS EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE SERA DESORMAIS REDUIT DE MOITIE LORSQUE LA VALEUR DE L'ENTREPRISE OU LA VALEUR NOMINALE DES TITRES COMPRISE DANS LA PART TAXABLE DE CHAQUE HERITIER DONATAIRE OU LEGATAIRE EST SUPERIEURE A 10% (AU LIEU DE 15% ACTUELLEMENT) OU LORSQUE,GLOBALEMENT,PLUS DU TIERS DU CAPITAL SOCIAL EST TRANSMIS (AU LIEU DE 50% AUJOURD'HUI).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 397-A ET 404-GA ET MODIFICATION DE L'ART. 398 (AJOUT DE "397-A" ET ABROGATION DE L'AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713430
NOR: BUDF9300021D
Ancien identifiant: 1DX993877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713430.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
cc00f82db1 Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
A COMPTER DU 01-01-1993 ET EN APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DESIGNATION DES ADMINISTRATION,DES SERVICES OU AGENTS COMPETENTS POUR EXERCER AU NOM DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI.
REMPLACE L'ART. 344-TER.
MODIFIE LES ART. 422 (AL. 2),425 (AL. 2),444 (AL. 2),459 (AL. 2),489,520-A (II: AL. 3),564-QUINQUIES (I: AL. 3),564-SEXIES (AL. 3),568 (AL. 1),570 (6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT),571 (AL. 1 ET 2),575-C (AL. 3),575-D (AL. 2 ET 3),1560-TER,1618-OCTIES (I: AL. 3),1618-NONIES (AL. 3),1699 (: DERNIER AL.),1724-A DU CGI.
MODIFIE LES ART. L81,L190 (AL. 1),L256 (AL. 1 ET 2) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726542
NOR: BUDF9200038D
Ancien identifiant: 1DX993309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726542.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
429146a0d0 Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
MODIFIE LES PARTIES REGLEMENTAIRES DES ART. 319 ET 1825 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 5 ET 9 DE L'ORDONNANCE 601256 DU 29-11-1960 EN TANT QU'ILS DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES D'EXERCER,AU NOM DE L'ETAT,DES COMPETENCES PREVUES PAR LA LOI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528668
NOR: BUDF9300043D
Ancien identifiant: 1DX993266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/86/JORFTEXT000000528668.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
39474feb48 Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
A COMPTER DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LA LEGISLATION EN CE DOMAINE EST,POUR L'ESSENTIEL,CODIFIEE.CERTAINS ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,REDIGES POUR ETRE APPLIQUES SPECIFIQUEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DOIVENT ETRE MODIFIES DES LORS QU'ILS CONTIENNENT LA DENOMINATION DE L'ADMINISTRATION,DU SERVICE OU DES AGENTS COMPETENTS.
MODIFIE LES ART. 306 (AL. 1),321 (DERNIER AL.),412 (AL. 1),418 (AL. 1),426,427,445 (A: 1EREMENT),450 (AL. 1),454,475 (AL. 2),560 (AL. 1 ET 2),616 (AL. 1),620,1562 (4EMEMENT: AL. 2),1564 (AL. 3),1798 (AL. 1),312,327 (AL. 1),329,345,413 (AL. 1),481 (AL. 2),501,511,626,308 (AL. 1),502 (AL. 1),455,483,383 (AL. 1; AL. 4 ABROGE),425 (AL. 1),1565 (AL. 1 ET 2),471- A,473-A,474-A,303,304,311-BIS,330 (AL. 3),415 (AL. 2 ET 3),422 (AL. 1),424,441 (2EMEMENT: AL. 2),443,459,468,509 (AL. 2),511-BIS,541 (AL. 1),621,625 (AL. 1),627,631 (AL. 1),1561 (3EMEMENT: C),1570,1917 DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-12-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700497
NOR: BUDF9300057
Ancien identifiant: 1DX993264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700497.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
344106e2e1 Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
L'ART. 15-TER DU CGI,ISSU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 911323 DU 30-12-1991 (ART. 16),EXONERE D'IMPOT LES PRODUITS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS 2 ANS ET SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET FIXENT LES PLAFONDS DU PRIX DE LOCATION ET DU MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DES LOCATAIRES AU DELA DESQUELLES L'ART. 15-TER DU CGI N'EST PLUS APPLICABLE.
L'ART. 3 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ET LES PIECES JUSTIFIANT LA VACANCE DU LOGEMENT AU COURS DES DEUX ANNEES QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL.
L'ART. 4 PRECISE LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS QUI SIGNENT UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE PENDANT LA PERIODE DE NEUF ANS COUVERTE PAR UN PRECEDENT ENGAGEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175018
NOR: BUDF9200008D
Ancien identifiant: 1DX992357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/50/JORFTEXT000000175018.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
df0ee4a610 Décret n° 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts
DEPUIS LE 01-01-1993,L'ABOLITION DES FRONTIERES FISCALES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A POUR CONSEQUENCE DE NE PLUS ASTREINDRE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES A UN PASSAGE EN DOUANE LORS DE LEUR ENTREE EN FRANCE.
DE PLUS,UN NOUVEAU REGIME D'IMPOSITION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT AINSI QU'UNE NOUVELLE DEFINITION DES EXPORTATIONS ONT ETE MIS EN PLACE PAR LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
PAR AILLEURS,LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D'ENTREMISE CONDUISENT A DISTINGUER SELON QUE LES INTERMEDIAIRES AGISSENT EN LEUR NOM PROPRE OU AU NOM D'AUTRUI; LES INTERMEDIAIRES AGISSANT EN LEUR NOM PROPRE MAIS POUR LE COMPTE D'AUTRUI QUI S'ENTREMETTENT DANS UNE LIVRAISON DE BIENS SONT DESORMAIS REPUTES AVOIR PERSONNELLEMENT ACQUIS ET LIVRE LE BIEN.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER EN CONSEQUENCES LES ARTICLES SUIVANTS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 68 RELATIF AUX CONDITIONS DE TAXATION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT IMPOSABLES EN FRANCE POUR LA DISTANCE PARCOURUE;
ART. 73-A QUI PRECISE LES CONDITIONS D'EXONERATION DE CERTAINS TRANSPORTS D'APPROCHE DE MARCHANDISES DESTINEES A ETRE EXPORTEES;
ART. 73- F RELATIF AUX PRESTATIONS DE TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES EN TRANSIT;
ART. 73-G QUI ENUMERE LA LISTE DES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A CERTAINS BIENS POUVANT ETRE EXONERES;
ART. 73-H QUI PRECISE LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ART. 73- G;
ART. 74 QUI PRECISE LES CONDITIONS D'EXONERATION DES EXPORTATIONS REALISEES PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE D'AUTRUI; LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS REALISEES PAR UN INTERMEDIAIRE QUI AGIT EN SONT NOM PROPRE SONT SUPPRIMEES;
ART. 384-A- BIS RELATIF AUX MODALITES DE PERCEPTION PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA TVA AFFERENTE AUX TRANSPORTS INTERIEURS EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES N'AYANT PAS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES,AINSI QUE LES TRANSPORTEURS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE QUI ONT DESIGNE UN REPRESENTANT FISCAL EN FRANCE,ACQUITTERONT LA TAXE EXIGIBLE AU TITRE DE CES TRANSPORTS AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS ET NON AUPRES DU SERVICE DES DOUANES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180811
NOR: BUDF9300022D
Ancien identifiant: 1DX993991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180811.xml
1993-08-10 00:00:00 +02:00
République française
8c849f8346 Décret n° 93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises
ETEND A L'ENSEMBLE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT,Y COMPRIS LES DONATIONS PORTANT SUR LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE (USUFRUIT,NUE-PROPRIETE),LE BENEFICE DU REGIME DE PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE.
DANS LE CADRE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS RELATIFS AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES,COMME DANS CELUI DES AUTRES REGIMES D'ETALEMENT DES PAIEMENTS,LE CREDIT PORTE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS A L'EXCLUSION DES INTERETS DE RETARD ET DES PENALITES.EN OUTRE,IL PREND ACTE DU REMBOURSEMENT ANTICIPE SURVENU LE 01-06-1988 DE L'EMPRUNT D'ETAT 4,5% 1973 A CAPITAL VARIABLE,EMPRUNT DONT LES TITRES ETAIENT ADMIS EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE SERA DESORMAIS REDUIT DE MOITIE LORSQUE LA VALEUR DE L'ENTREPRISE OU LA VALEUR NOMINALE DES TITRES COMPRISE DANS LA PART TAXABLE DE CHAQUE HERITIER DONATAIRE OU LEGATAIRE EST SUPERIEURE A 10% (AU LIEU DE 15% ACTUELLEMENT) OU LORSQUE,GLOBALEMENT,PLUS DU TIERS DU CAPITAL SOCIAL EST TRANSMIS (AU LIEU DE 50% AUJOURD'HUI).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 397-A ET 404-GA ET MODIFICATION DE L'ART. 398 (AJOUT DE "397-A" ET ABROGATION DE L'AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713430
NOR: BUDF9300021D
Ancien identifiant: 1DX993877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713430.xml
1993-07-03 00:00:00 +02:00
République française
87064b21d9 Décret n° 93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
MODIFICATION DE L'ART. 369 DE L'ANNEXE III AU CGI (AL. 2 DU I,ABROGATION DE L'AL. 3 DU I ET AJOUT D'UN 4):
SIMPLICATION DU REGIME DES ECHEANCES DES VERSEMENTS PROVISIONNELS DE TAXE EN PORTANT DE 500FRS A 1000FRS LE SEUIL DES VERSEMENTS MENSUELS ET EN SUPPRIMANT L'ECHEANCE ANNUELLE.
LA TAXE SUR LES SALAIRES EST DESORMAIS PAYEE MENSUELLEMENT LORSQUE SON MONTANT EXCEDE 1000FRS POUR LE MOIS ECOULE,TRIMESTRIELLEMENT DANS LE CAS CONTRAIRE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BENEFICIAIRES DE LA FRANCHISE OU DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. 1679-A DU CGI PEUVENT SE DISPENSER DE VERSEMENTS PROVISIONNELS ET DOIVENT COMME LES AUTRES REDEVABLES EFFECTUER UNE REGULARISATION SUR LA BASE DES REMUNERATIONS TOTALES AU COURS DE L'ANNEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543618
NOR: BUDF9220547D
Ancien identifiant: 1DX99372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/36/JORFTEXT000000543618.xml
1993-01-20 00:00:00 +01:00
République française
8a65ec379f Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
ADAPTATION DU CALCUL DES ACOMPTES A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A 33,33%.
SUPPRESSION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACOMPTE MIS EN OEUVRE POUR LES PME PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992.
MODIFICATION DE L'ART. 360 DE L'ANNEXE III DU CGI.
ABROGATION DE L'ART. 360-BIS DE L'ANNEXE III DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178121
NOR: BUDF9310009D
Ancien identifiant: 1DX993178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/81/JORFTEXT000000178121.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
55045b9941 Décret no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991)
A L'AL. 1 DE L'ART. 384-QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MEMBRE DE PHRASE: "AU COURS DU MOIS SUIVANT" EST REMPLACE PAR: "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DU QUATRIEME MOIS SUIVANT".
IL EST PORTE DE 1 A 3 MOIS LE DELAI DE VERSEMENT DU DROIT FIXE DU AU TITRE DES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-01-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000722329
NOR: BUDZ9200004D
Ancien identifiant: 1DX992149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/23/JORFTEXT000000722329.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
f22593fe60 Décret no 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
LA REDUCTION A 36% DU BENEFICE DU MONTANT TOTAL DES ACOMPTES D'IS ECHUS AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1992 POUR LES ENTREPRISES CONDUIT A UNIFIER A 9% LE TAUX DE CHACUN D'EUX.
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,5;AL. 3 ABROGE) DE L'ANNEXE III AU CGI (ART. 10-II DE LA LOI).
CREATION D'UN ART. 360-BIS: LES PME PEUVENT APPLIQUER LE TAUX DE 9% SUR CHAQUE ACOMPTE MAIS SUR UN BENEFICE RETENU POUR 100-108EME DE SON MONTANT AFIN DE TENIR COMPTE DU TAUX REDUIT DE 33 1/3% QUI LEUR EST APPLICABLE (ART. 10-II DE LA LOI).
ABROGATION DES ART. 363 ET 364-1 DE L'ANNEXE III AU CGI SUITE AUX AMENAGEMENTS INTRODUITS PAR L'ART. 10-III DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFIE L'ART. 364-2 DE L'ANNEXE III CONCERNANT UNE MAJORATION DE 10% AUX ENTREPRISES QUI AURAIENT LIMITE ABUSIVEMENT LE MONTANT DE LEURS ACOMPTES (ART. 10-IV DE LA LOI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538644
NOR: BUDF9200003D
Ancien identifiant: 1DX992119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/86/JORFTEXT000000538644.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
12ebdcc6e9 Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 385 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA TAXE EST LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DE CHAQUE MOIS,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.ELLE EST VERSEE DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA FIN DU MOIS CONSIDERE.
TOUTEFOIS,DANS LE MEME DELAI,LES ENTREPRISES PEUVENT VERSER LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DU MOIS PRECEDANT LE MOIS CONSIDERE,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.LE SOLDE QUI,LE CAS ECHEANT,RESTE DU EST PERCU LE 15 DU 2EME MOIS SUIVANT LE MOIS CONSIDERE.SI LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE EST SUPERIEURE A LA TAXE DUE,L'EXCEDENT EST REPORTE.
AU 1ER ALINEA DE L'ART. 388 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES 20 PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE" SONT REMPLACES PAR: "DANS LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS".
A L'ART. 390 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "LES 3 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS QUI SUIT CELUI".
L".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT RESPECTIVEMENT AUX PRIMES QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE,AUX CONVENTIONS CONCLUES ET AUX SOMMES DONT L'ECHEANCE INTERVIENT A COMPTER DU 01-11-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503872
NOR: BUDF9100027D
Ancien identifiant: 1DX9911119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503872.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
43a30aef2b Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DES MOIS DE JANVIER,AVRIL,JUILLET ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 381-K DE LA MEME ANNEXE,LES MOTS: "AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR: "AU COURS DU MOIS PRECEDENT".
AU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 381-KB DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES VINGT JOURS" ET LE MOT: "TRIMESTRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "DANS LES QUINZE JOURS" ET PAR "MOIS".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX RETENUES EFFECTUEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
ACCELERATION DU RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE LIQUIDEE SUR UNE PERIODE RAMENEE A UN MOIS ET UN DELAI DE VERSEMENT FIXE A 15 JOURS,DELAI IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503870
NOR: BUDF9100028D
Ancien identifiant: 1DX9911117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503870.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
40c1b85548 LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
1ee2a203e1 !!! Texte non trouvé 1992-02-19 !!! 1992-02-19 00:00:00 +01:00
République française
1b4b76dadc Décret no 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
LA REDUCTION A 36% DU BENEFICE DU MONTANT TOTAL DES ACOMPTES D'IS ECHUS AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1992 POUR LES ENTREPRISES CONDUIT A UNIFIER A 9% LE TAUX DE CHACUN D'EUX.
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,5;AL. 3 ABROGE) DE L'ANNEXE III AU CGI (ART. 10-II DE LA LOI).
CREATION D'UN ART. 360-BIS: LES PME PEUVENT APPLIQUER LE TAUX DE 9% SUR CHAQUE ACOMPTE MAIS SUR UN BENEFICE RETENU POUR 100-108EME DE SON MONTANT AFIN DE TENIR COMPTE DU TAUX REDUIT DE 33 1/3% QUI LEUR EST APPLICABLE (ART. 10-II DE LA LOI).
ABROGATION DES ART. 363 ET 364-1 DE L'ANNEXE III AU CGI SUITE AUX AMENAGEMENTS INTRODUITS PAR L'ART. 10-III DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFIE L'ART. 364-2 DE L'ANNEXE III CONCERNANT UNE MAJORATION DE 10% AUX ENTREPRISES QUI AURAIENT LIMITE ABUSIVEMENT LE MONTANT DE LEURS ACOMPTES (ART. 10-IV DE LA LOI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538644
NOR: BUDF9200003D
Ancien identifiant: 1DX992119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/86/JORFTEXT000000538644.xml
1992-02-07 00:00:00 +01:00
République française
bf860498d6 Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 385 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA TAXE EST LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DE CHAQUE MOIS,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.ELLE EST VERSEE DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA FIN DU MOIS CONSIDERE.
TOUTEFOIS,DANS LE MEME DELAI,LES ENTREPRISES PEUVENT VERSER LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DU MOIS PRECEDANT LE MOIS CONSIDERE,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.LE SOLDE QUI,LE CAS ECHEANT,RESTE DU EST PERCU LE 15 DU 2EME MOIS SUIVANT LE MOIS CONSIDERE.SI LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE EST SUPERIEURE A LA TAXE DUE,L'EXCEDENT EST REPORTE.
AU 1ER ALINEA DE L'ART. 388 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES 20 PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE" SONT REMPLACES PAR: "DANS LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS".
A L'ART. 390 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "LES 3 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS QUI SUIT CELUI".
L".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT RESPECTIVEMENT AUX PRIMES QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE,AUX CONVENTIONS CONCLUES ET AUX SOMMES DONT L'ECHEANCE INTERVIENT A COMPTER DU 01-11-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503872
NOR: BUDF9100027D
Ancien identifiant: 1DX9911119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503872.xml
1991-10-29 00:00:00 +01:00
République française
1b2b0a37b5 Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DES MOIS DE JANVIER,AVRIL,JUILLET ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 381-K DE LA MEME ANNEXE,LES MOTS: "AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR: "AU COURS DU MOIS PRECEDENT".
AU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 381-KB DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES VINGT JOURS" ET LE MOT: "TRIMESTRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "DANS LES QUINZE JOURS" ET PAR "MOIS".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX RETENUES EFFECTUEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
ACCELERATION DU RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE LIQUIDEE SUR UNE PERIODE RAMENEE A UN MOIS ET UN DELAI DE VERSEMENT FIXE A 15 JOURS,DELAI IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503870
NOR: BUDF9100028D
Ancien identifiant: 1DX9911117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503870.xml
1991-10-29 00:00:00 +01:00
République française
8f11bc7d52 LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
947882d01a Décret no 90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
MODIFICATION DU DECRET 89886 DU 14-12-1989:
INSERTION D'UN PARAG. 1-BIS APRES LE PARAG. 1 DE L'ART. 4 ET D'UN ART. 365-BIS A L'ANNEXE III (MAJORATION DE 10% AU SUPPLEMENT D'IMPOT NON VERSE LE 15 DU MOIS SUIVANT NON EXIGIBILITE; MODALITES DE RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT ET DE LA MAJORATION).
MODIFIE L'ART. 2 (2EME PHRASE DU 2).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 28-12-1988).
SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION POUR DETERMINER LE SUPPLEMENT D'IMPOT PAR LES SOCIETES ET COOPERATIVES A CAPITAL VARIABLE.
CONSEQUENCES DE LA SORTIE D'UNE SOCIETE D'UN GROUPE SOUMIS AU REGIME FISCAL PREVU A L'ART. 223A DU CGI.
OBLIGATION DECLARATIVE DES SOCIETES ETRANGERES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351308
NOR: BUDF9010042D
Ancien identifiant: 1DX990561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/13/JORFTEXT000000351308.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
c4a1842cec Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
21e4a935dc Décret n°70-687 du 30 juillet 1970 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES (APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969)
LIQUIDATION, ETABLISSEMENT DU MONTANT ET PAIEMENT DE LA TAXE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494371
Ancien identifiant: 1DX970687
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494371.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
799b0ebdf8 Décret n°91-151 du 8 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE VI DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 901168 DU 29-12-1990 RELATIF A LA REDUCTION DU MONTANT DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES
A L'ART. 360 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES TAUX DE "9,75%" ET "10%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "9,25%" ET "9,75%".
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ACOMPTES ECHUS AU COURS D'EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882245
NOR: BUDF9110006D
Ancien identifiant: 1DX991151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882245.xml
1991-02-09 00:00:00 +01:00
République française
24b1038627 Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 AMENAGEANT LES MODALITES DE REMISE EN CAUSE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES EN CAS D'APPORT DES BIENS EN SOCIETE
AJOUT DE 2 ALINEA A L'ART. 404-GD DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES APPORTS PURS ET SIMPLES DES BIENS PROFESSIONNELS NE SONT PAS ASSIMILES A DES CESSIONS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404-GD DES LORS QUE LES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT SONT CONSERVES PAR L'APPORTEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337129
NOR: BUDF9010074D
Ancien identifiant: 1DX9901081
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/71/JORFTEXT000000337129.xml
1990-12-07 00:00:00 +01:00
République française
5c68796717 Décret no 90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises
MODIFIE L'ART. 396 (3EMEMENT) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
EXTENSION DU CREDIT DE PAIEMENT FRACTIONNE AUX ACQUISITIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DES NOUVELLES PROCEDURES EN APPLICATION DES ART. 81 ET 155 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'ORDONNER LA CESSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ENTREPRISE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000350993
NOR: BUDF9000009D
Ancien identifiant: 1DX990566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350993.xml
1990-07-07 00:00:00 +02:00
République française
ce39f14034 Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
7ca7ab24cd Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteurs ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
Versement des sommes retenues à la recette générale des finances de Paris accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et contenu de cette déclaration.
Les sommes versées au Trésor sont considérées, pour leur imputation sur l’impôt sur le revenu, comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707803
NOR: BUDR9004006D
Ancien identifiant: 1DX990293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/78/JORFTEXT000000707803.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
3203e24dbf Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
d7a16422aa Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
d1a781cdd9 Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
43f6ea1207 Décret no 90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs
COMPLETE LES ART. 428 (DERNIER AL.) ET 445 (PAR UN AL.) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'ACCORD TACITE APPLICABLE EN CAS D'ABSENCE DE REPONSE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE.
PROCEDURE APPLICABLE DANS LES CAS OU LES SOMMES DONT L'ADMISSION EN NON-VALEUR EST DEMANDEE N'EXCEDENT PAS DES LIMITES FIXEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'A PLUS A NOTIFIER SA DECISION AU COMPTABLE.LES CERTIFICATS VALANT PIECES JUSTIFICATIVES SONT ETABLIS PAR LE TPG (TRESORIER-PAYEUR GENERAL).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000341782
NOR: BUDF8900012D
Ancien identifiant: 1DX99088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/17/JORFTEXT000000341782.xml
1990-01-25 00:00:00 +01:00
République française
ced256ad62 Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
46c1d76773 LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
1989-12-28 00:00:00 +01:00
République française
37181a0229 LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
6378ad3fdc Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
MODIFICATION DE L'AL. 1 (LES ENTREPRISES PEUVENT PRODUIRE LEUR DECLARATION DE DISPENSE D'ACOMPTES JUSQU'A LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU PROCHAIN VERSEMENT A EFFECTUER).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315481
Ancien identifiant: 1DX988287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315481.xml
1988-03-30 00:00:00 +02:00
République française
ef8b3beb4b Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
a3329d1c2f Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
République française
2a0508eaa8 Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
1986-12-09 00:00:00 +01:00
République française
b3e658a580 Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
1986-07-31 00:00:00 +02:00
République française
3f82cd8642 Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
COMPLETE L'ART. 468 (AL. 2): POSSIBILITE POUR LE JUGE DE RAPPORTER SA DECISION QUI CONSTATE LA CADUCITE DE LA CITATION.
REMPLACE L'ART. 490: VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE.
COMPLETE LES ART. 621 ET 979 (AL. 1): PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
REMPLACE L'ART. 659 ET MODIFIE LES ART. 660 (AL. 1),662 ET 693: SIGNIFICATIONS FAITES AU PARQUET.
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 7 ENTRENT EN VIGUEUR LE 02-05-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332730
Ancien identifiant: 1DX986585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332730.xml
1986-03-19 00:00:00 +01:00
République française
296bfe9f9b Décret n°86-91 du 21 janvier 1986 RELATIF AU PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE, PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1673 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN 3EME ALINEA (PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882912
Ancien identifiant: 1DX98691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/29/JORFTEXT000000882912.xml
1986-01-22 00:00:00 +01:00
République française
a34965324b Décret n°85-1318 du 12 décembre 1985 MODIFIANT LES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES EN DECHARGE DE RESPONSABILITES DES TIERS MIS EN CAUSE ET D'ADMISSION EN NON VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES
REMPLACE L'ART. R247-10 (AL. 2 ET 6) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (POUVOIRS DE DECISION) ET MODIFIE L'ART. 428 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (MONTANT DE LA COTE).
LA LIMITE DANS LAQUELLE LES SERVICES DEPARTEMENTAUX SONT HABILITES A PRENDRE DES DECISIONS EST PORTEE A 750000FRS.
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) EST AUTORISE A PRENDRE SA DECISION SUR LES DEMANDES N'EXCEDANT PAS 100000FRS LORSQUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'A PAS DONNE SON AVIS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS.
LES LIMITES DE DECISION EN MATIERES DE COTES IRRECOUVRABLES SONT PORTEES A 750000FRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328407
Ancien identifiant: 1DX9851318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/84/JORFTEXT000000328407.xml
1985-12-14 00:00:00 +01:00
République française
8e57230f65 Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES
LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DUS SUR LES MUTATIONS PAR DECES PEUT ETRE DIFFERE PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE FRACTIONNE SUR 10 ANS LORSQUE LES MUTATIONS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS.
TAUX D'INTERET DONT SONT ASSORTIS LES DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE; PERIODICITE DES VERSEMENT A EFFECTUER ET DATE DU PREMIER PAIEMENT POUR LES DROITS DE MUTATION ET LES INTERETS,EXIGIBILITE IMMEDIATE DES DROITS RESTANT DUS EN CAS DE CESSION DE PLUS DU 1/3 DES BIENS CONCERNES,GARANTIES DEMANDEES AU REDEVABLE,CAUSES DE DECHEANCE DU BENEFICE DU CREDIT.
CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) CONCERNANT LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DUS SUR LES DONATIONS D'ENTREPRISES QUI DEVIENNENT SANS OBJET (ART. 393-6,404-A-II,404-CA DE L'ANNEXE III AU CGI).
RELEVEMENT GENERAL DU TAUX DE L'INTERET APPLICABLE AUX CREDITS DE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701783
Ancien identifiant: 1DX985356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701783.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
f1c1e76325 Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES
LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DUS SUR LES MUTATIONS PAR DECES PEUT ETRE DIFFERE PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE FRACTIONNE SUR 10 ANS LORSQUE LES MUTATIONS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS.
TAUX D'INTERET DONT SONT ASSORTIS LES DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE; PERIODICITE DES VERSEMENT A EFFECTUER ET DATE DU PREMIER PAIEMENT POUR LES DROITS DE MUTATION ET LES INTERETS,EXIGIBILITE IMMEDIATE DES DROITS RESTANT DUS EN CAS DE CESSION DE PLUS DU 1/3 DES BIENS CONCERNES,GARANTIES DEMANDEES AU REDEVABLE,CAUSES DE DECHEANCE DU BENEFICE DU CREDIT.
CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) CONCERNANT LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DUS SUR LES DONATIONS D'ENTREPRISES QUI DEVIENNENT SANS OBJET (ART. 393-6,404-A-II,404-CA DE L'ANNEXE III AU CGI).
RELEVEMENT GENERAL DU TAUX DE L'INTERET APPLICABLE AUX CREDITS DE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701783
Ancien identifiant: 1DX985356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701783.xml
1985-03-24 00:00:00 +01:00
République française
90899a26b8 Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI)
APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ART. 119-BIS-A1 DU CGI AUX REVENUS DES OBLIGATIONS QUI FONT L'OBJET D'UNE GESTION COLLECTIVE.
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF AUX OBLIGATIONS QUI A L'ECHEANCE DE LEURS INTERETS,FONT L'OBJET D'UNE GESTION COLLECTIVE PAR LES ETABLISSEMENTS AUPRES DESQUELS LES CODEVI ONT ETE OUVERTS.
ART. 2: AUTORISATION DE SUSPENDRE DES VERSEMENTS A LA RETENUE A LA SOURCE AFFERENTE AUX OBLIGATIONS QUI,DES LEUR EMISSION,SONT ACQUISES EN EMPLOI DES SOMMES APPORTEES PAR LES TITULAIRES DE CODEVI (SYSTEME DE REGULARISATION ANNUELLE DU MONTANT DES VERSEMENTS SUSPENDUS EN FONCTION DU NOMBRE D'OBLIGATIONS INSCRITES A CHAQUE ECHEANCE A L'ACTIF DES CODEVI).
ART. 3: OBLIGATIONS INSCRITES A L'ACTIF DES CODEVI APRES LA DATE DE LEUR EMISSION.
ART. 4: LE VERSEMENT AUX GESTIONS COLLECTIVES DES CODEVI DES REVENUS DES OBLIGATIONS AU TITRE DESQUELLES LA RETENUE A LA SOURCE N'A PAS ETE PERCUE NE PEUT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CREDIT D'IMPOT.
ART. 5: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES DES CODEVI ET CELLES DES ETABLISSEMENTS EMETTEURS DES TITRES ACHETES EN EMPLOI DES FONDS APPORTES AUX COMPTES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881064
Ancien identifiant: 1DX984121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/10/JORFTEXT000000881064.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
République française
bc2baaa8b7 Loi n°68-1145 du 20 décembre 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501320
Ancien identifiant: 1LX9681145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501320.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
République française
2fe74b93e0 Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI)
APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ART. 119-BIS-A1 DU CGI AUX REVENUS DES OBLIGATIONS QUI FONT L'OBJET D'UNE GESTION COLLECTIVE.
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF AUX OBLIGATIONS QUI A L'ECHEANCE DE LEURS INTERETS,FONT L'OBJET D'UNE GESTION COLLECTIVE PAR LES ETABLISSEMENTS AUPRES DESQUELS LES CODEVI ONT ETE OUVERTS.
ART. 2: AUTORISATION DE SUSPENDRE DES VERSEMENTS A LA RETENUE A LA SOURCE AFFERENTE AUX OBLIGATIONS QUI,DES LEUR EMISSION,SONT ACQUISES EN EMPLOI DES SOMMES APPORTEES PAR LES TITULAIRES DE CODEVI (SYSTEME DE REGULARISATION ANNUELLE DU MONTANT DES VERSEMENTS SUSPENDUS EN FONCTION DU NOMBRE D'OBLIGATIONS INSCRITES A CHAQUE ECHEANCE A L'ACTIF DES CODEVI).
ART. 3: OBLIGATIONS INSCRITES A L'ACTIF DES CODEVI APRES LA DATE DE LEUR EMISSION.
ART. 4: LE VERSEMENT AUX GESTIONS COLLECTIVES DES CODEVI DES REVENUS DES OBLIGATIONS AU TITRE DESQUELLES LA RETENUE A LA SOURCE N'A PAS ETE PERCUE NE PEUT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CREDIT D'IMPOT.
ART. 5: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES DES CODEVI ET CELLES DES ETABLISSEMENTS EMETTEURS DES TITRES ACHETES EN EMPLOI DES FONDS APPORTES AUX COMPTES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881064
Ancien identifiant: 1DX984121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/10/JORFTEXT000000881064.xml
1984-02-23 00:00:00 +01:00
République française
9bce689f1e LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
1984-01-25 00:00:00 +01:00
République française
d1f14a963e Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire
Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités ‎postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de ‎grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.‎
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-‎‎663 du 22 juillet 1983.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691353.xml
1984-01-07 00:00:00 +01:00
République française
9406d76bc2 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1984-01-07 00:00:00 +01:00
République française
ca11517cb7 Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES: 1000FRS,A COMPTER DU 01-01-1983
MODIFICATION DE L'ART. 359 (AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879405
Ancien identifiant: 1DX9821248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/94/JORFTEXT000000879405.xml
1983-01-20 00:00:00 +01:00
République française
f483999112 Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
1982-12-30 00:00:00 +01:00
République française
47800de29a Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8ffc39f000 Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
718071cb63 Décret n°81-58 du 23 janvier 1981 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DU SURSIS DE VERSEMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR
LES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS DOIVENT PAYER PERSONNELLEMENT LES COTES ET FRAIS DE POURSUITE Y AFFERENTS NON RECOUVRES AU 31 décembre DE LA 4EME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES ROLES.
LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX AU LIEU DE PREFETS, STATUENT SUR LES DEMANDES DE SURSIS DE VERSEMENT.
UN RECOURS EST POSSIBLE POUR LES COMPTABLES DU TRESOR DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET,LORSQUE SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE EST EN JEU OU LORSQUE LA DEMANDE DE SURSIS DE VERSEMENT A ETE REJETEE;CE RECOURS A UN EFFET SUSPENSIF.
REMPLACEMENT DES ART. 1,4,10,13,14 ET 16 DU DECRET DU 30-09-1939 CODIFIES SOUS LES ART. 429,432, 437,440,441 ET 443 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701635
Ancien identifiant: 1DX98158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701635.xml
1981-01-27 00:00:00 +01:00
République française
e8bc8b39c2 Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM
PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES.
PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS EN CAS DE DONATION D'ENTREPRISES.
EXTENSION A TOUS LES HERITIERS ET LEGATAIRES DE LA POSSIBILITE D'ETALER SUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 10 ANS LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION PREVUE POUR LES HERITIERS EN LIGNE DIRECTE.
LE DELAI DE PAIEMENT PREVU A L'ART. 404-C DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE DE 3 A 5 ANS POUR LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES APPORTS EN SOCIETE.
MESURE D'AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET AUX PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (PMI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000859212
Ancien identifiant: 1DX980986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/92/JORFTEXT000000859212.xml
1980-12-09 00:00:00 +01:00
République française
58e0f618a1 Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
1980-01-19 00:00:00 +01:00
République française
b317f57582 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ba824b903f Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
34a3fe236d Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a8713bab47 Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
1635cd2b86 Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c7370325ae Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):
ART. 39 (1-4,AL.1),39-BIS (AL.1 ET 4 DU 1-BIS-A-BIS,1-BIS-B-BIS,IN FINE),39-QUINQUIES-D (AL.3 DU I),39-QUINDECIES (I,II),72-B (I),73-A,92-B (AL.1),93-QUATER (I),131-TER-A,156 (II),160 (I),163-QUINQUIES-B (II),175 (AL.2),197 (I),199-TER (I),199-QUINQUIES-D-A (4),199-SEXIES-C,199-NONIES,199-DECIES,200-A (2),240-A,206 (9),207 (1),208 (3-TER),208-B,208-QUATER (I-1,A,B),209 (I,II),209-A-BIS (I),210-TER,214-A (II,C),219 (I-A),220-QUINQUIES,223-SEXIES (1),230-E,230-F,230-FA,235-TER (GA,GB,GC,Y),236 (II),238-BIS (4),238-BIS-HA (V),238-BIS-HB (I,II),239-BIS-AA,261 (5-1,A,B,D),262-BIS,263 (AL.2),267 (I-1),273-QUATER,280 (2),282 (3),298 (4-1-TER),298-QUATER (I-BIS,I-TER,II),298-SEPTIES (2),302-TER (1),315 (AL.3),470 (4),471 (A),564-NONIES (AL.1),680,685 (AL.2),686 (AL.1),710 (AL.1),716 (AL.1),717 (AL.1),730-BIS,731,732,738 (AL.1),745 (II-1),754-B (II),811,812 (I-2),813 (II-3),814-A,816 (I-1),821,822 (I),823 (II),824-A (I),826,827 (I,II),828 (I,II),830,831 (I),834,847,848,885-A (AL.1),885-U,913 (AL.1),919-B,1018-A (AL. 2 A 5),1028 (AL.1),1038,1050 (AL.2),1051,1067,1114 (II),1414-A,1478-BIS,1480,1509 (IV),1518 (IV),1518-BIS (AL.2),1582 (AL.1),1584 (I-3),1594-A (1),1594-B,1594-C,1594-D,1594-E,1599-C,1599-F,1599-G (AL.1,6),1599-H (AL.1,2),1599-J,1599-NONIES,1599-DECIES (AL.1,3),1599-UNDECIES,1599-DUODECIES (AL.1,2),1600-O-A,1609 (QUINQUIES (AL.2),1609-NONIES-B (I),1621 (AL.1),1628-QUATER (I,II),1635-BIS-D,1635-BIS (DA,E,F),1636-B-SEXIES (I),1647 (V),1647-O-BIS,1647-B-SEXIES (I-BIS),1648-A (V-BIS,V-TER),1648-B (II,II-BIS),1648-B-BIS,1649-QUATER-BA,1655-BIS (II),1724-QUATER (AL.3),1730 (II,III),1740-QUATER,1761 (1-BIS),1762-QUINQUIES,1840-G-SEPTIES,1840-N-QUATER (I),1925,1925-BIS,1926-BIS,1929-QUINQUIES;
ANNEXE I: ART. 23-V-4,24,305-AA (2),305-AB,305-AD,305-AG;
ANNEXE 2: ART. 60 (AL.1),79 (3),84 (I),95-B (1),110 (1),120 (1),163-DUODECIES (3,5,12),163-TERDECIES (3),242-TER (A,B,C,D,E,F),310-C,310-HS,317-QUATER (DERNIER AL.),317-SEXIES (I),317-SEPTIES-A,317-NONIES (I-BIS),317-SEPTDECIES,324 (I),325 (2),326,327 (DA,DB,DC),345,346,347,350,361-BIS,363-A,363-D,371-Q (3-C),371-W (AL.1),382-A,383-BIS (A,B,C,D);
ANNEXE 3: ART. 38-SEXDECIES (O,CA,CB,CC,CD,CE,CF,JA,JB),38-SEPTDECIES (A,B,C,D,E),39-QUATER,39-QUINQUIES,41-DUODECIES-I,41-SEXDECIES (F,G),41 (S,U,W,X,Y),46-QUATER-O (S A W),46-TERDECIES-A,48 (1-BIS),49 (C A I),49-SEPTIES-M,58 (K A N),88 (AL.13),111-QUATER-G,264 (AL.2),280-B,332-BIS,333-UNDECIES,340-QUINQUIES,340-SEXIES,344 (BIS,TER,QUATER,QUINQUIES),396 (6),397-A,401,402,404-A (II),404 (GA,GB,GC,GD),406 (TER,NONIES).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882285
Ancien identifiant: 1DX9851007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882285.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
32a032733c LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
1977-12-31 00:00:00 +01:00
République française
4da26ea092 Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522258
Ancien identifiant: 1LX976394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522258.xml
1976-05-07 00:00:00 +02:00
République française
8858390741 Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer ‎dans le nouveau code de procédure civile
Les dispositions des 3 premières parties (actes et délais : articles 2 à 40 ; les jugements par défaut: ‎articles 41 à 52 ; l'exécution des jugements et actes: articles 53 à 65) du présent décret s'appliquent ‎devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles, commerciales, sociales ou prudhommales, ‎sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles.‎
Celles de la 4e partie (les voies de recours : articles 66 à 114) s'appliquent sous les mêmes réserves, aux ‎recours formes contre les décisions rendues par ces mêmes juridictions.‎
‎5e partie: dispositions corollaires, diverses et transitoires (articles 174 à 208):‎
Modifie l’article 241 (délai d'appel pour les mesures provisoires) et abroge les articles 248 (alinéa 1) et ‎‎252 (alinéas 1 à 5) du code civil.‎
Modifie les articles 1er (citation devant le tribunal d'instance) et 4 (début de l'alinéa 1) du code de ‎procédure civile ; supprime dans les articles 5 et 416 de ce code, "sauf abréviation ou augmentation ‎dans les conditions prévues aux articles 1033-1 et 1033-2"; remplace l'article 69 (8°, 9° et 10°) par un ‎article 69 (8°) ; modifie les articles 276 (rôle du juge de la mise en état) et 483 (délai de la requête civile : ‎‎2 mois); ajoute les articles 302-1 (modalités du droit d'appel lors d'une expertise) et 429-1 (requête du ‎premier président pour faire appel lors d'arbitrage ou d'expertise) ; supprime dans les articles 639 et 993 ‎dudit code, les mots "... prévus à l'article 1033-2...".‎
Sont abrogés :‎
L'article 645 du code de commerce ;‎
Les articles 9 (alinéa 2), 12, 15, 16, 19 à 22, 31, 58 à 58-3, 63, 70, 74, 74-1, 149, 150 et 151 dans leurs ‎deux rédactions, 152, 153, 154 dans ses deux rédactions, 154 bis à 162, 163 à 165, 258, la première ‎phrase de l'article 275, les articles 299, 321, 422 (alinéa 2), 434 à 438, 443 à 448, 450 à 454, 457 dans ‎ses deux rédactions, 457-1, 458, 460, 462 dans ses deux rédactions, 462-1, 4ô3 dans ses deux ‎rédactions, 464 à 469, 470 dans ses deux rédactions, 471, 473, 487, 545 à 550, 552, 556, 1033 à 1033-3, ‎‎1037 et 1039 du code de procédure civile ;‎
Les articles 18 à 21, 23, 24 et 28 à 33 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et ‎la discipline des cours et tribunaux ;‎
L'ordonnance du 16 mai 1835 modifiant l'article 22 du décret du 30 mars 1808 ;‎
L'article 14 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix ;‎
Les articles 1er, 7 et 9 de la loi du 2 juin 1862 concernant les délais des pourvois devant la cour de ‎cassation en matière civile ;‎
Le décret du 10 novembre 1872 modifiant les articles 59 à 62 du décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 30 avril 1885 portant modification au décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 26 novembre 1899 modifiant le décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 8 janvier 1903 réglementant la transmission des actes judiciaires en matière civile pour les ‎colonies ;‎
La loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil ;‎
Les articles 70 et 72 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 susvisé.‎
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, ‎en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505634
Ancien identifiant: 1DX972788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/56/JORFTEXT000000505634.xml
1972-08-30 00:00:00 +01:00
République française
43fd6c0370 Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts
Refonte et codification des divers textes revêtant la forme de décrets‎ pris pour l'application des lois ‎réunies dans le code général des ‎impôts (décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948), ainsi que des ‎dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code en un ‎corps de textes unique annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des ‎impôts. ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305639
Ancien identifiant: 1DX950481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305639.xml
1970-12-31 21:54:09 +01:00