Décret no 95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi no 95-885 du 4 août 1995)

EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE SUSVISEE,L'ASSUJETTISSEMENT A UNE CONTRIBUTION DE 10% DE L'IS DES PERSONNES MORALES CONSTITUE UN IMPOT DISTINCT DE L'IS S'APPLIQUANT POUR CHAQUE EXERCICE CLOS OU PERIODE D'IMPOSITION ARRETEE A COMPTER DU 01-01-1995 ET DANS LES MEMES CONDITIONS DE RECOUVREMENT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES PRATIQUES DE RECOUVREMENT.IL PREVOIT AINSI LA DATE LIMITE DE PAIEMENT,LES MODALITES DE VERSEMENT AINSI QUE LES SANCTIONS ET LA PROCEDURE APPLICABLES EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL OU DEFAUT DE PAIEMENT DU VERSEMENT ANTICIPE OU DE LA LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION.IL FIXE EN OUTRE LE SEUIL DE RECOUVREMENT ET LA REGLE D'ARRONDISSEMENT APPLICABLES AU VERSEMENT ANTICIPE ET PRECISE LES LIAISONS ENTRE LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
LES REGLES ADOPTEES SONT LA TRANSPOSITION DE CELLES APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI SONT MENTIONNEES AUX ART. 358 A 366-A DE L'ANNEXE III AU CGI.
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ONT ETE CREEES LORSQUE,COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE LA CONTRIBUTION,IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE RENVOYER PUREMENT ET SIMPLEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES:
INSERTION D'UN ART. 3-BIS (ART. 366-B A 366-G) AU II DE LA SECTION I DU CHAP. I DE L'ANNEXE III DU LIVRE II AU CGI.
IL A ETE PROCEDE AU RENVOI A CES DISPOSITIONS DANS LE CAS CONTRAIRE (ART. 361 (AL. 2) ET 364 DE L'ANNEXE III POUR LE VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION; ART. 365 (1,3 A 5): LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371753
NOR: ECOF9510063D
Ancien identifiant: 1DX995961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/17/JORFTEXT000000371753.xml
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162329
---
###### 3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.
- [Article 366 B](article_366_b.md)
- [Article 366 C](article_366_c.md)
- [Article 366 D](article_366_d.md)
- [Article 366 E](article_366_e.md)
- [Article 366 F](article_366_f.md)
- [Article 366 G](article_366_g.md)
- [Article 366 H](article_366_h.md)
- [Article 366 I](article_366_i.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299596
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299596.xml
---
###### Article 366 B
La contribution est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C à
366 I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299598
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299598.xml
---
###### Article 366 C
La contribution mentionnée au I de l'article 235 ter ZA du code général des
impôts donne lieu à un versement anticipé pour chaque période servant de base
aux impositions dans les conditions fixées au premier alinéa du III de l'article
1668 B du code précité.<br />
Sont dispensées du versement anticipé les sociétés dont la contribution n'excède
pas 100 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299602
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299602.xml
---
###### Article 366 D
Le versement anticipé est calculé par la société et effectué par elle, sans avis
d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier
acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de
la période d'imposition est exigible ; la somme ainsi calculée est versée à la
caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu
d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Le montant
du versement anticipé est arrondi au franc inférieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299604
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299604.xml
---
###### Article 366 E
Le versement anticipé et la liquidation sont chacun accompagnés d'un
bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant l'échéance à
laquelle il se rapporte, la base de calcul, ainsi que la designation et
l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299605
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299605.xml
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###### Article 366 F
Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
liquidation de la contribution annoté des versements effectués par le redevable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299607
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299607.xml
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###### Article 366 G
Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite
du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré
par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit
rôle. La société doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le
calcul de son prochain versement anticipé.<br />
La majoration de 10 p. 100 est applicable au complément d'impôt dans les
conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299608
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299608.xml
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###### Article 366 H
Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 s'appliquent au versement
anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les
acomptes d'impôt sur les sociétés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299609
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299609.xml
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###### Article 366 I
I. La liquidation de la contribution est faite par la société et le montant,
arrondi au franc le plus voisin, en est versé par elle sans avis d'imposition
sous déduction du versement anticipé déjà réglé, au plus tard le jour de
l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue au 1 de
l'article 223 du code général des impôts.<br />
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le versement anticipé ou,
s'il n'est pas dû de versement anticipé, au comptable du Trésor du lieu
d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Il est
accompagné du bordereau-avis de liquidation.<br />
II. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de
10 p. 100 visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux
sommes non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par la société ou
que cette liquidation a été opérée d'après un impôt de référence inférieur à
celui qui résulte de la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223
du code général des impôts, la majoration de 10 p. 100 est calculée en tenant
compte de l'impôt de référence résultant de la déclaration susvisée.<br />
III. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation
et de la majoration de 10 p. 100 correspondante est poursuivi, le cas échéant,
en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur
général. Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales
concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont
applicables.<br />
Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le
montant, la majoration de 10 p. 100 est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le
directeur des services fiscaux.<br />
IV. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 p. 100 peuvent être
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le versement du solde était exigible.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [2 : Impôt sur le revenu](2)
- [3 : Impôt sur les sociétés](3)
- [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis)
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)