Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES

LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DUS SUR LES MUTATIONS PAR DECES PEUT ETRE DIFFERE PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE FRACTIONNE SUR 10 ANS LORSQUE LES MUTATIONS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS.
TAUX D'INTERET DONT SONT ASSORTIS LES DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE; PERIODICITE DES VERSEMENT A EFFECTUER ET DATE DU PREMIER PAIEMENT POUR LES DROITS DE MUTATION ET LES INTERETS,EXIGIBILITE IMMEDIATE DES DROITS RESTANT DUS EN CAS DE CESSION DE PLUS DU 1/3 DES BIENS CONCERNES,GARANTIES DEMANDEES AU REDEVABLE,CAUSES DE DECHEANCE DU BENEFICE DU CREDIT.
CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) CONCERNANT LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DUS SUR LES DONATIONS D'ENTREPRISES QUI DEVIENNENT SANS OBJET (ART. 393-6,404-A-II,404-CA DE L'ANNEXE III AU CGI).
RELEVEMENT GENERAL DU TAUX DE L'INTERET APPLICABLE AUX CREDITS DE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701783
Ancien identifiant: 1DX985356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701783.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179428
###### 1 : Champ d'application
- [Article 396](article_396.md)
- [Article 397](article_397.md)
- [Transmissions d'entreprises](transmissions_d_entreprises)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-09
Date de fin: 1985-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006299868
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0396AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299868.xml
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006299869
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0396AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299869.xml
---
###### Article 396
@ -17,7 +17,7 @@ foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :<br />
1° des mutations par décès ;<br />
2° des apports en société prévus aux articles 809-I-3° 809-II et 812-I-1° et 2°
du code précité ;<br />
du code précité;<br />
3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 88 de
la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation
@ -33,10 +33,4 @@ prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article 686 du code rural a
profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre
de l'agriculture.<br />
6° Des donations d'entreprises portant :<br />
- soit sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ;<br />
- soit sur les parts sociales ou les actions d'une société non cotée en bourse à
la condition que le bénéficiaire reçoive la majorité du capital social.
6° (Abrogé).

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191452
---
###### Transmissions d'entreprises
- [Article 397 A](article_397_a.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1993-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006299724
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299724.xml
---
###### Article 397 A
I. Le paiement des droits de succession peut être différé pendant cinq ans à
compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai,
fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :<br />
a. Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le
défunt ;<br />
b. Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en
Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital
social.<br />
II. Les règles de paiement prévues au I s'appliquent également aux droits de
mutation dus sur les donations entre vifs lorsqu'elles portent sur la pleine
propriété des biens visés au I et que l'entreprise est exploitée par le
donateur.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179429
- [Article 398](article_398.md)
- [Article 399](article_399.md)
- [Article 400](article_400.md)
- [Article 402](article_402.md)
- [Article 404](article_404.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299881
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0402AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299881.xml
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###### Article 402
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des
droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de
l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.<br />
Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun
des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 G.<br />
Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191453
###### 1° : Mutations par décès
- [Article 404 A](article_404_a.md)
- [Article 404 B](article_404_b.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-09
Date de fin: 1985-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006299887
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299887.xml
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006299888
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299888.xml
---
###### Article 404 A
I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu a l'article
396-1° peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de
l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-2 du code général des impôts.<br />
I.-Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de
l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle
de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts.
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu
dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans
après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de
@ -39,14 +38,12 @@ Clientèles ;<br />
Créances non exigibles au décès ;<br />
Droits d'auteur ;<br />
Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent
;<br />
Droits d'auteur; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui
en dépendent ;<br />
Immeubles ;<br />
Matériels agricoles bestiaux et récoltes ;<br />
Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;<br />
Offices ministériels ;<br />
@ -55,7 +52,4 @@ Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en acti
Valeurs mobilières non cotées en Bourse.<br />
II.-La possibilité d'étaler sur une période maximale de dix ans le paiement ds
droits de succession prévue pour les héritiers en ligne directe par le quatrième
alinéa du I est étendue, sous les mêmes conditions, à tous les héritiers et
légataires pour les biens mentionnés à l'article 396-6°.
II.-(Abrogé).

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179430
- [3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires](3)
- [4° : Offices ministériels](4)
- [5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux](5)
- [Transmissions d'entreprises.](transmissions_d_entreprises)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191457
---
###### Transmissions d'entreprises.
- [Article 404 GD](article_404_gd.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1990-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006299741
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299741.xml
---
###### Article 404 GD
La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et
fractionné prévu à l'article 397 A entraîne pour le cédant l'exigibilité
immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur
des biens est appréciée au jour de la cession.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133778
#### ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.
- [Article 396](article_396.md)
- [Article 401](article_401.md)
- [Article 402](article_402.md)
- [Article 403](article_403.md)
- [Article 404 A](article_404_a.md)
- [Article 404 CA](article_404_ca.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006299880
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0402AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299880.xml
---
###### Article 402
Le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit
être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de
l'enregistrement.<br />
Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun
des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 G.<br />
Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-09
Date de fin: 1985-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006299893
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299893.xml
---
###### Article 404 CA
Les droits exigibles sur les donations d'entreprises et dont le paiement est
fractionné en application de l'article 396-6° sont acquittés en plusieurs
versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article
402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai prévu pour
l'enregistrement de la donation.<br />
Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 404 A sont
applicables.