Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DES MOIS DE JANVIER,AVRIL,JUILLET ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 381-K DE LA MEME ANNEXE,LES MOTS: "AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR: "AU COURS DU MOIS PRECEDENT".
AU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 381-KB DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES VINGT JOURS" ET LE MOT: "TRIMESTRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "DANS LES QUINZE JOURS" ET PAR "MOIS".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX RETENUES EFFECTUEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
ACCELERATION DU RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE LIQUIDEE SUR UNE PERIODE RAMENEE A UN MOIS ET UN DELAI DE VERSEMENT FIXE A 15 JOURS,DELAI IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503870
NOR: BUDF9100028D
Ancien identifiant: 1DX9911117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503870.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
parent 5f3a656691
commit 43a30aef2b
2 changed files with 24 additions and 25 deletions

View file

@ -1,42 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-22
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299842
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299842.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299843
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299843.xml
---
###### Article 381 K
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du
code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque
trimestre conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé
dans les vingt premiers jours des mois de janvier avril juillet et octobre de
chaque année à la recette des impôts compétente.<br />
mois conformément à l'article 1673 du code général des impôts est versé dans les
quinze premiers jours du mois suivant à la recette des impôts compétente.<br />
L'impôt est versé aux mêmes dates et à la même recette pour les lots et primes
de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent.<br />
de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent (1).<br />
La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur
le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au
I de l'article 238 septies B du code précité.<br />
A l'appui du versement il est remis :<br />
A l'appui du versement, il est remis :<br />
a. Un état indiquant :<br />
1o Le nombre des titres amortis;<br />
1° Le nombre des titres amortis;<br />
2o Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des
articles 41 octies à 41 duodecies ci-dessus;<br />
2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des
articles 41 octies à 41 duodecies ci-dessus ;<br />
3o Le cas échéant le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres;<br />
3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;<br />
4o Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis;<br />
4° Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;<br />
5o La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible.<br />
5° La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible.<br />
b. Et s'il y a lieu une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres
amortis.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-23
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299662
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299662.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299663
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299663.xml
---
###### Article 381 KB
@ -20,16 +20,16 @@ développement industriel (Codevi) ;<br />
2° A chaque échéance des intérêts de ces obligations, l'établissement émetteur
compare les termes suivants :<br />
- le nombre de ces obligations au titre desquelles les versements d'acomptes de
Le nombre de ces obligations au titre desquelles les versements d'acomptes de
retenue à la source ont été suspendus ;<br />
- le nombre de ces obligations qui font effectivement l'objet d'une gestion
Le nombre de ces obligations qui font effectivement l'objet d'une gestion
collective.<br />
Lorsque le premier terme est supérieur au second, l'établissement émetteur verse
la retenue à la source afférente aux obligations excédentaires à la recette des
impôts dont il dépend dans les vingt jours qui suivent le trimestre civil au
cours duquel les intérêts ont été payés.<br />
impôts dont il dépend dans les quinze jours qui suivent le mois civil au cours
duquel les intérêts ont été payés (1).<br />
Dans le cas contraire, la retenue à la source afférente au surplus d'obligations
gérées collectivement est restituée à l'établissement émetteur ;<br />