Décret n°81-58 du 23 janvier 1981 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DU SURSIS DE VERSEMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR

LES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS DOIVENT PAYER PERSONNELLEMENT LES COTES ET FRAIS DE POURSUITE Y AFFERENTS NON RECOUVRES AU 31 décembre DE LA 4EME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES ROLES.
LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX AU LIEU DE PREFETS, STATUENT SUR LES DEMANDES DE SURSIS DE VERSEMENT.
UN RECOURS EST POSSIBLE POUR LES COMPTABLES DU TRESOR DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET,LORSQUE SA RESPONSABILITE PECUNIAIRE EST EN JEU OU LORSQUE LA DEMANDE DE SURSIS DE VERSEMENT A ETE REJETEE;CE RECOURS A UN EFFET SUSPENSIF.
REMPLACEMENT DES ART. 1,4,10,13,14 ET 16 DU DECRET DU 30-09-1939 CODIFIES SOUS LES ART. 429,432, 437,440,441 ET 443 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701635
Ancien identifiant: 1DX98158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701635.xml
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République française 1981-01-27 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162350
###### 2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité
- [Article 429](article_429.md)
- [a : Sursis de versement](a)
- [b : Décharge de responsabilité](b)
- [c : Dispositions communes](c)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179431
- [Article 430](article_430.md)
- [Article 431](article_431.md)
- [Article 432](article_432.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-27
Date de fin: 1999-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006299958
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0432AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299958.xml
---
###### Article 432
Le trésorier-payeur général statue sur les les demandes de sursis de versement.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299956
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0429AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299956.xml
---
###### Article 429
En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor responsables, du
recouvrement des contributions directes, dont ils on pris les rôles en charge,
et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de
verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou
fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31
décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des
rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement,
soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179432
- [Article 433](article_433.md)
- [Article 436](article_436.md)
- [Article 437](article_437.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299968
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0437AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299968.xml
---
###### Article 437
Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du
fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement
obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du
recouvrement.<br />
Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet
a été prise par ses soins en vertu de l'article 435 ou par le trésorier-payeur
général lorsque cette décision est prise en application de l'article 434.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179433
###### c : Dispositions communes
- [Article 439](article_439.md)
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)
- [Article 444](article_444.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-27
Date de fin: 1999-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006299978
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0441AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299978.xml
---
###### Article 441
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs ainsi que
les receveurs particuliers des finances sont admis à se pourvoir devant le
ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de
versement.<br />
Le recours a un effet suspensif.<br />
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables
intéressés.

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@ -19,14 +19,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133781
- [Article 424](article_424.md)
- [Article 425](article_425.md)
- [Article 428](article_428.md)
- [Article 429](article_429.md)
- [Article 432](article_432.md)
- [Article 434](article_434.md)
- [Article 435](article_435.md)
- [Article 437](article_437.md)
- [Article 438](article_438.md)
- [Article 440](article_440.md)
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444 A](article_444_a.md)
- [Article 445](article_445.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006299955
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0429AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299955.xml
---
###### Article 429
En dehors des cas de remises de débet les comptables du Trésor responsables du
recouvrement des contributions directes dont ils ont pris les rôles en charge et
tenus de justifier de leur entière réalisation dans le délai fixé par les lois
et règlements en vigueur ne peuvent être dispensés de verser en tout ou en
partie de leurs deniers personnels les cotes ou fractions de cotes et les frais
de poursuites y afférents non recouvrés dans le délai prévu pour l'apurement des
rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement
soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006299957
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0432AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299957.xml
---
###### Article 432
Le préfet statue sur les demandes de sursis de versement. Il se prononce au vu
des avis émis par le trésorier-payeur général et par le directeur des services
fiscaux lorsque ces avis sont concordants et dans le cas contraire après avoir
pris l'avis de la commission départementale prévue à l'article 443.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006299967
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0437AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299967.xml
---
###### Article 437
Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du
fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement
obtenu, l'autorité qui statue peut accorder d'office au comptable du Trésor sur
avis concordants des chefs des services de l'assiette et du recouvrement un
sursis de versement renouvelable dans les conditions prévues aux articles 431 et
432.

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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006299972
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0440AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299972.xml
Date de début: 1981-01-27
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006299973
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0440AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299973.xml
---
###### Article 440
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs ainsi que
les comptables supérieurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu sont
admis à se pourvoir devant le ministre de l'économie et des finances contre les
décisions préfectorales rejetant les demandes de sursis de versement ou les
demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.<br />
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ainsi que
les comptables centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu,
sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions
préfectorales rejetant les demandes en décharge ou en atténuation de
responsabilité.<br />
Le recours a un effet suspensif.
Le recours a un effet suspensif et est instruit comme les demandes initiales
relevant directement de la compétence du ministre du budget.<br />
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables
intéressés et au directeur des services fiscaux.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006299977
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0441AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299977.xml
---
###### Article 441
Les recours prévus à l'article 440 sont instruits comme les demandes en décharge
ou en atténuation de responsabilité relevant directement de la compétence du
ministre de l'économie et des finances.<br />
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables
intéressés et au directeur des services fiscaux.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006299982
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0443AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299982.xml
Date de début: 1976-05-07
Date de fin: 1982-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006299984
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0443AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299984.xml
---
###### Article 443
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes dans les
cas prévus par les articles 432 et 434 est composée ainsi qu'il suit :<br />
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en
décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit :<br />
Le préfet ou son représentant président ;<br />
Le préfet ou son représentant président;<br />
Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur
général de la région parisienne ou son représentant ;<br />
général de la région d'Ile-de-France ou son représentant;<br />
Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;<br />
Le directeur des services fiscaux ou son représentant;<br />
Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux ;<br />
Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux;<br />
Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le
receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne