Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés

ADAPTATION DU CALCUL DES ACOMPTES A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A 33,33%.
SUPPRESSION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACOMPTE MIS EN OEUVRE POUR LES PME PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992.
MODIFICATION DE L'ART. 360 DE L'ANNEXE III DU CGI.
ABROGATION DE L'ART. 360-BIS DE L'ANNEXE III DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178121
NOR: BUDF9310009D
Ancien identifiant: 1DX993178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/81/JORFTEXT000000178121.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162327
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 360 bis](article_360_bis.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 364](article_364.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-07
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299818
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299818.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299819
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299819.xml
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###### Article 360
@ -19,8 +19,8 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ
déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br />
Chacun des acomptes est égal à 9 p. 100 du bénéfice imposable déterminé d'après
les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou
Chacun des acomptes est égal à 8,1/3 p. 100 du bénéfice imposable déterminé
d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou
lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de
la dernière période d'imposition.<br />
@ -31,8 +31,8 @@ douze mois.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1,
deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 9 p. 100
du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 8,1/3 p.
100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est
régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.<br />

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299584
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299584.xml
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###### Article 360 bis
Les entreprises qui bénéficient du taux réduit des acomptes prévu au 1 bis de
l'article 1668 du code général des impôts appliquent le taux mentionné à
l'article 360 au bénéfice de référence retenu pour 100/108 de son montant.