Décret no 90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises

MODIFIE L'ART. 396 (3EMEMENT) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
EXTENSION DU CREDIT DE PAIEMENT FRACTIONNE AUX ACQUISITIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DES NOUVELLES PROCEDURES EN APPLICATION DES ART. 81 ET 155 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'ORDONNER LA CESSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ENTREPRISE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000350993
NOR: BUDF9000009D
Ancien identifiant: 1DX990566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350993.xml
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République française 1990-07-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006299870
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0396AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299870.xml
Date de début: 1990-07-07
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006299871
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0396AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299871.xml
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###### Article 396
@ -19,9 +19,9 @@ foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :<br />
2° des apports en société prévus aux articles 809-I-3° 809-II et au 1° du I de
l'article 812 du code précité ;<br />
3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions de l'article 88 de
la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation
des biens la faillite personnelle et les banqueroutes ;<br />
3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou
155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises ;<br />
4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite
de suppression d'offices ;<br />