code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française f1c1e76325 Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES
LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DUS SUR LES MUTATIONS PAR DECES PEUT ETRE DIFFERE PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE FRACTIONNE SUR 10 ANS LORSQUE LES MUTATIONS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS.
TAUX D'INTERET DONT SONT ASSORTIS LES DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE; PERIODICITE DES VERSEMENT A EFFECTUER ET DATE DU PREMIER PAIEMENT POUR LES DROITS DE MUTATION ET LES INTERETS,EXIGIBILITE IMMEDIATE DES DROITS RESTANT DUS EN CAS DE CESSION DE PLUS DU 1/3 DES BIENS CONCERNES,GARANTIES DEMANDEES AU REDEVABLE,CAUSES DE DECHEANCE DU BENEFICE DU CREDIT.
CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) CONCERNANT LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DUS SUR LES DONATIONS D'ENTREPRISES QUI DEVIENNENT SANS OBJET (ART. 393-6,404-A-II,404-CA DE L'ANNEXE III AU CGI).
RELEVEMENT GENERAL DU TAUX DE L'INTERET APPLICABLE AUX CREDITS DE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701783
Ancien identifiant: 1DX985356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701783.xml
1985-03-24 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-01-25 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts 1970-12-31 21:54:09 +01:00
chapitre_iii Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES 1985-03-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084199

Livre II : Recouvrement de l'impôt