Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-07
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006299908
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299908.xml
Identifiant: LEGIARTI000006299909
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299909.xml
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###### Article 406 nonies
Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de la taxe
ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à
cette notification.<br />
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la
mise en recouvrement de la taxe.<br />
Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des
impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
@ -22,7 +21,7 @@ démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la
modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de
construire.<br />
Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au service
des impôts. Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire.
Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au
trésorier payeur général. Toutes les autres réclamations sont adressées au
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou,
en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire.