code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 38a30b6453 Décret no 97-1079 du 24 novembre 1997 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
AU LIVRE II DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AU CHAP. I,SECTION I,II,IL EST INSERE UN 3 TER INTITULE "CONTRIBUTION TEMPORAIRE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES" QUI COMPREND LES ART. 366 J ET 366 K AINSI REDIGES:
ART. 366 J: LA CONTRIBUTION TEMPORAIRE MENTIONNEE A L'ART. 235 TER ZB DU CGI EST RECOUVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 366 C A 366 I;
ART. 366 K: POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 235 TER ZB (AL. 3) DU CGI,LES PERSONNES MORALES,AUTRES QUE CELLES QUI N'ONT PAS DE CAPITAL SOCIAL,DOIVENT JOINDRE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION CONSIDEREE UN ETAT DE REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569700
NOR: ECOF9710058D
Ancien identifiant: 1DX9971079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/97/JORFTEXT000000569700.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs 1990-01-25 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret no 97-1079 du 24 novembre 1997 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier 1998-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084199

Livre II : Recouvrement de l'impôt