Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DES MOIS DE JANVIER,AVRIL,JUILLET ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT". AU 2EME ALINEA DE L'ART. 381-K DE LA MEME ANNEXE,LES MOTS: "AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR: "AU COURS DU MOIS PRECEDENT". AU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 381-KB DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES VINGT JOURS" ET LE MOT: "TRIMESTRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "DANS LES QUINZE JOURS" ET PAR "MOIS". LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX RETENUES EFFECTUEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET. ACCELERATION DU RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE LIQUIDEE SUR UNE PERIODE RAMENEE A UN MOIS ET UN DELAI DE VERSEMENT FIXE A 15 JOURS,DELAI IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503870 NOR: BUDF9100028D Ancien identifiant: 1DX9911117 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503870.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-02-23
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Date de fin: 1991-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000006299670
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ARXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299670.xml
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Date de début: 1991-10-29
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299671
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ARXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299671.xml
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###### Article 381 KE
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@ -14,21 +14,21 @@ Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à
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l'article 381 KA fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des
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intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt :<br />
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- le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ;<br />
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Le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ;<br />
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- le montant des intérêts échus afférents à ces obligations.<br />
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Le montant des intérêts échus afférents à ces obligations.<br />
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Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article précité déposent
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à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les vingt jours suivant le
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trimestre civil au cours duquel les intérêts ont été payés, un état mentionnant
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à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les quinze jours suivant le
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mois civil (1) au cours duquel les intérêt ont été payés, un état mentionnant
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pour chaque emprunt :<br />
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- le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective
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et le taux de l'emprunt correspondant ;<br />
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Le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective et
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le taux de l'emprunt correspondant ;<br />
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- le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ;<br />
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Le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ;<br />
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- le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance
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Le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance
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précédente ;<br />
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- le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable.
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Le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable.
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