Décret n° 93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises

ETEND A L'ENSEMBLE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT,Y COMPRIS LES DONATIONS PORTANT SUR LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE (USUFRUIT,NUE-PROPRIETE),LE BENEFICE DU REGIME DE PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE.
DANS LE CADRE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS RELATIFS AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES,COMME DANS CELUI DES AUTRES REGIMES D'ETALEMENT DES PAIEMENTS,LE CREDIT PORTE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS A L'EXCLUSION DES INTERETS DE RETARD ET DES PENALITES.EN OUTRE,IL PREND ACTE DU REMBOURSEMENT ANTICIPE SURVENU LE 01-06-1988 DE L'EMPRUNT D'ETAT 4,5% 1973 A CAPITAL VARIABLE,EMPRUNT DONT LES TITRES ETAIENT ADMIS EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE SERA DESORMAIS REDUIT DE MOITIE LORSQUE LA VALEUR DE L'ENTREPRISE OU LA VALEUR NOMINALE DES TITRES COMPRISE DANS LA PART TAXABLE DE CHAQUE HERITIER DONATAIRE OU LEGATAIRE EST SUPERIEURE A 10% (AU LIEU DE 15% ACTUELLEMENT) OU LORSQUE,GLOBALEMENT,PLUS DU TIERS DU CAPITAL SOCIAL EST TRANSMIS (AU LIEU DE 50% AUJOURD'HUI).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 397-A ET 404-GA ET MODIFICATION DE L'ART. 398 (AJOUT DE "397-A" ET ABROGATION DE L'AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713430
NOR: BUDF9300021D
Ancien identifiant: 1DX993877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713430.xml
This commit is contained in:
République française 1993-07-03 00:00:00 +02:00
parent 9b281add1c
commit 8c849f8346
2 changed files with 22 additions and 32 deletions

View file

@ -1,30 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1993-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006299724
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299724.xml
Date de début: 1993-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299725
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299725.xml
---
###### Article 397 A
I. Le paiement des droits de succession peut être différé pendant cinq ans à
compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai,
fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :<br />
Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant
cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce
délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :<br />
a. Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le
défunt ;<br />
donateur ou le défunt ;<br />
b. Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité
b) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en
Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital
social.<br />
II. Les règles de paiement prévues au I s'appliquent également aux droits de
mutation dus sur les donations entre vifs lorsqu'elles portent sur la pleine
propriété des biens visés au I et que l'entreprise est exploitée par le
donateur.
bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006299726
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299726.xml
Date de début: 1993-07-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006299727
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0398AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299727.xml
---
###### Article 398
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison
des opérations mentionnées aux articles 396 et 397 porte sur le principal des
droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi
que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait
d'insuffisances ou d'omissions.<br />
Il ne peut être accordé si le paiement des droits est effectué par remise des
titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du décret no
73-967 du 16 octobre 1973.
des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal
des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues
ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait
d'insuffisances ou d'omissions.