LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299674
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299674.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006299675
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299675.xml
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###### Article 381 S
1. Les sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu par
l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans le mois
suivant (1).<br />
l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les
quinze premiers jours du mois suivant (1).<br />
Sous réserve des dispositions du 3, le versement est fait à la recette des
impôts du lieu de l'établissement payeur.<br />
@ -28,7 +28,7 @@ Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces
établissements peut faire l'objet de versements globaux (3).<br />
(1) Disposition nouvelle s'appliquant aux retenues effectuées à compter du 1er
mai 1978.<br />
septembre 1991.<br />
(2) Annexe IV, art. 17 B et 17 C.<br />