Décret no 94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
MODIFIE L'ART. 415 DE L'ANNEXE III DU CGI QUI PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS FRAIS ACCESSOIRES SONT DECOMPTES AUX REDEVABLES. SONT SUPPRIMES LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS: DENONCIATION DE LA SAISIE-BRANDON AU GARDE-CHAMPETRE NON PRESENT A LA SAISIE; COPIE SUPPLEMENTAIRE AU MARI EN CAS DE POURSUITES CONTRE LA FEMME. MODIFIE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS: HONORAIRES DE L'OFFICIER MINISTERIEL SUR LE PRODUIT DE LA VENTE. AJOUTE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS: FRAIS DEMANDES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUITE A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES CREANCIERS NANTIS; FRAIS D'IMMOBILISATION,D'ENLEVEMENT ET DE GARDE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR; COMMISSION DE LA SOCIETE DE BOURSE EN CAS DE VENTE DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE; HONORAIRES DU NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION DE VALEURS MOBILIERES NON ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE; ENSEMBLE DES FRAIS DE SAISIE DANS LE CAS OU LA SAISIE IMMOBILIERE A ETE INTERROMPUE AVANT LA VENTE; FRAIS DE PUBLICITE PROVISOIRE ET DEFINITIVE DES SURETES JUDICIAIRES. APPLICATION DE L'ART. 1912 DU CGI,ET DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991. LES DISPOSITIONS DE L'ART. 515 DE L'ANNEXE III AU CGI,DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE DU PRESENT DECRET,DEMEURENT APPLICABLES AUX POURSUITES ENGAGEES AVANT LE 01-01-1993 ET MENEES A LEUR TERME APRES CETTE DATE. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000365493 NOR: BUDF9400012D Ancien identifiant: 1DX994526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/54/JORFTEXT000000365493.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114440
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### Chapitre II : Procédures
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- [Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.](section_iv)
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- [Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](section_iv)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1986-03-19
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGISCTA000006133782
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2011-03-18
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Identifiant: LEGISCTA000006133773
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#### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.
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#### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
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- [Article 415](article_415.md)
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- [Article 416](article_416.md)
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@ -1,52 +1,66 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-19
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006299924
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0415AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299924.xml
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006299925
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0415AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299925.xml
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###### Article 415
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Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :<br />
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Frais d'ouverture des portes;<br />
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a) Frais d'ouverture des portes ;<br />
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Notification au saisi en cas de saisie-exécution hors de son domicile et en son
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absence;<br />
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b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son
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absence ;<br />
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Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par
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les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;<br />
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c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus
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par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile
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;<br />
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Remise des actes sous enveloppe;<br />
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d) Remise des actes sous enveloppe ;<br />
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Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme;<br />
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e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;<br />
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Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;<br />
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f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de
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commerce ;<br />
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Dénonciation de la saisie-exécution aux créanciers inscrits sur les fonds de
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commerce;<br />
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g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement
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d'un état des créanciers nantis ;<br />
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Dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre non présent à la saisie;<br />
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h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;<br />
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Récolement lorsque le gardien a obtenu décharge et qu'un nouveau gardien est
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établi;<br />
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i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la
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mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;<br />
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Sommation au saisissant de faire vendre dans la huitaine les objets saisis;<br />
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j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;<br />
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Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;<br />
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k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;<br />
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Frais de transport des objets saisis;<br />
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l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;<br />
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Honoraires du commissaire-priseur sur le produit de la vente;<br />
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m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après
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déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à
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raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie
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;<br />
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Allocation due en dehors du cas de saisie interrompue lorsque après déplacement
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de l'agent de poursuites l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un
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incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie.<br />
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n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été
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interrompue avant la vente ;<br />
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o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à
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moteur ;<br />
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p) Commissions de la société de bourse en cas de vente de valeurs mobilières
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admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;<br />
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q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non
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admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;<br />
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r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.<br />
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Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de
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justice des agents huissiers du Trésor ou des commissaires-priseurs suivant que
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les poursuites sont faites par un huissier de justice un agent huissier du
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Trésor ou un commissaire-priseur.
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justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs, des
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notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
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