code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 2fe74b93e0 Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI)
APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ART. 119-BIS-A1 DU CGI AUX REVENUS DES OBLIGATIONS QUI FONT L'OBJET D'UNE GESTION COLLECTIVE.
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF AUX OBLIGATIONS QUI A L'ECHEANCE DE LEURS INTERETS,FONT L'OBJET D'UNE GESTION COLLECTIVE PAR LES ETABLISSEMENTS AUPRES DESQUELS LES CODEVI ONT ETE OUVERTS.
ART. 2: AUTORISATION DE SUSPENDRE DES VERSEMENTS A LA RETENUE A LA SOURCE AFFERENTE AUX OBLIGATIONS QUI,DES LEUR EMISSION,SONT ACQUISES EN EMPLOI DES SOMMES APPORTEES PAR LES TITULAIRES DE CODEVI (SYSTEME DE REGULARISATION ANNUELLE DU MONTANT DES VERSEMENTS SUSPENDUS EN FONCTION DU NOMBRE D'OBLIGATIONS INSCRITES A CHAQUE ECHEANCE A L'ACTIF DES CODEVI).
ART. 3: OBLIGATIONS INSCRITES A L'ACTIF DES CODEVI APRES LA DATE DE LEUR EMISSION.
ART. 4: LE VERSEMENT AUX GESTIONS COLLECTIVES DES CODEVI DES REVENUS DES OBLIGATIONS AU TITRE DESQUELLES LA RETENUE A LA SOURCE N'A PAS ETE PERCUE NE PEUT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CREDIT D'IMPOT.
ART. 5: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES DES CODEVI ET CELLES DES ETABLISSEMENTS EMETTEURS DES TITRES ACHETES EN EMPLOI DES FONDS APPORTES AUX COMPTES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881064
Ancien identifiant: 1DX984121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/10/JORFTEXT000000881064.xml
1984-02-23 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-01-25 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts 1970-12-31 21:54:09 +01:00
chapitre_iii Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI) 1984-02-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084199

Livre II : Recouvrement de l'impôt