Décret no 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
LA REDUCTION A 36% DU BENEFICE DU MONTANT TOTAL DES ACOMPTES D'IS ECHUS AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1992 POUR LES ENTREPRISES CONDUIT A UNIFIER A 9% LE TAUX DE CHACUN D'EUX. MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,5;AL. 3 ABROGE) DE L'ANNEXE III AU CGI (ART. 10-II DE LA LOI). CREATION D'UN ART. 360-BIS: LES PME PEUVENT APPLIQUER LE TAUX DE 9% SUR CHAQUE ACOMPTE MAIS SUR UN BENEFICE RETENU POUR 100-108EME DE SON MONTANT AFIN DE TENIR COMPTE DU TAUX REDUIT DE 33 1/3% QUI LEUR EST APPLICABLE (ART. 10-II DE LA LOI). ABROGATION DES ART. 363 ET 364-1 DE L'ANNEXE III AU CGI SUITE AUX AMENAGEMENTS INTRODUITS PAR L'ART. 10-III DE LA LOI SUSVISEE. MODIFIE L'ART. 364-2 DE L'ANNEXE III CONCERNANT UNE MAJORATION DE 10% AUX ENTREPRISES QUI AURAIENT LIMITE ABUSIVEMENT LE MONTANT DE LEURS ACOMPTES (ART. 10-IV DE LA LOI). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538644 NOR: BUDF9200003D Ancien identifiant: 1DX992119 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/86/JORFTEXT000000538644.xml
This commit is contained in:
parent
bf860498d6
commit
1b4b76dadc
4 changed files with 24 additions and 52 deletions
|
@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162327
|
|||
- [Article 360](article_360.md)
|
||||
- [Article 361](article_361.md)
|
||||
- [Article 362](article_362.md)
|
||||
- [Article 363](article_363.md)
|
||||
- [Article 364](article_364.md)
|
||||
- [Article 365](article_365.md)
|
||||
- [Article 365 bis](article_365_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-02-09
|
||||
Date de fin: 1992-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299817
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299817.xml
|
||||
Date de début: 1992-02-07
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299818
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 360
|
||||
|
@ -19,13 +19,10 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ
|
|||
déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
|
||||
du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br />
|
||||
|
||||
Chacun des premier et quatrième acomptes est égal à 9,25 p. 100 du bénéfice
|
||||
imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date
|
||||
de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année
|
||||
d'après les résultats de la dernière période d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 9,75 p. 100 du bénéfice
|
||||
imposable défini.<br />
|
||||
Chacun des acomptes est égal à 9 p. 100 du bénéfice imposable déterminé d'après
|
||||
les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou
|
||||
lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de
|
||||
la dernière période d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les
|
||||
acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de
|
||||
|
@ -34,8 +31,8 @@ douze mois.<br />
|
|||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
|
||||
comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
|
||||
d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1,
|
||||
deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 9,25 p.
|
||||
100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
|
||||
deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 9 p. 100
|
||||
du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
|
||||
dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est
|
||||
régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
|
||||
période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-30
|
||||
Date de fin: 1992-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299828
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0363AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 363
|
||||
|
||||
La société qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un
|
||||
exercice est égal ou supérieur aux cotisations dont elle sera finalement
|
||||
redevable pour cet exercice peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements
|
||||
d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
|
||||
directs avant la date de majoration, fixée à l'article 364, du prochain
|
||||
versement à effectuer une déclaration datée et signée.<br />
|
||||
|
||||
Si par la suite cette déclaration est reconnue inexacte de plus du dixième la
|
||||
majoration de 10 %, visée à l'article 364, sera appliquée aux sommes qui
|
||||
n'auront pas été versées aux échéances prévues.
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-01-01
|
||||
Date de fin: 1992-02-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299832
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0364AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299832.xml
|
||||
Date de début: 1992-02-07
|
||||
Date de fin: 2004-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299833
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0364AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 364
|
||||
|
||||
1. Si l'un des acomptes prévus à l'article 360 n'a pas été intégralement versé
|
||||
le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible la majoration
|
||||
de 10 % , visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux
|
||||
sommes non réglées.<br />
|
||||
1. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglés et de la
|
||||
majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un
|
||||
titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les
|
||||
dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les impôts
|
||||
dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.<br />
|
||||
2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglé et de la
|
||||
majoration de 10 % correspondante prévue au 3 de l'article 1762 du code général
|
||||
des impôts est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception
|
||||
rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV
|
||||
du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement
|
||||
incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
3. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce
|
||||
titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul des acomptes ou de la
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue