Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES

LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DUS SUR LES MUTATIONS PAR DECES PEUT ETRE DIFFERE PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE FRACTIONNE SUR 10 ANS LORSQUE LES MUTATIONS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS.
TAUX D'INTERET DONT SONT ASSORTIS LES DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE; PERIODICITE DES VERSEMENT A EFFECTUER ET DATE DU PREMIER PAIEMENT POUR LES DROITS DE MUTATION ET LES INTERETS,EXIGIBILITE IMMEDIATE DES DROITS RESTANT DUS EN CAS DE CESSION DE PLUS DU 1/3 DES BIENS CONCERNES,GARANTIES DEMANDEES AU REDEVABLE,CAUSES DE DECHEANCE DU BENEFICE DU CREDIT.
CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) CONCERNANT LE PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS DUS SUR LES DONATIONS D'ENTREPRISES QUI DEVIENNENT SANS OBJET (ART. 393-6,404-A-II,404-CA DE L'ANNEXE III AU CGI).
RELEVEMENT GENERAL DU TAUX DE L'INTERET APPLICABLE AUX CREDITS DE PAIEMENT DIFFERE OU FRACTIONNE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701783
Ancien identifiant: 1DX985356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701783.xml
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République française 1985-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179429
- [Article 398](article_398.md)
- [Article 399](article_399.md)
- [Article 400](article_400.md)
- [Article 401](article_401.md)
- [Article 402](article_402.md)
- [Article 404](article_404.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299876
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0401AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299876.xml
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###### Article 401
Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes
dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts
dont le taux est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les
obligations émises par la caisse nationale de l'industrie ou la caisse nationale
des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de
nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982. Toutefois, seule la première
décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du
crédit.<br />
Les intérêts sont acquittés :<br />
s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à
laquelle ils s'ajoutent ;<br />
s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à
échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration
de succession.

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Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191458
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###### 6° Transmissions d'entreprises
- [Article 404 GB](article_404_gb.md)
- [Article 404 GC](article_404_gc.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299743
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299743.xml
---
###### Article 404 GB
Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A,
sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement
est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres
fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006299744
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299744.xml
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###### Article 404 GC
Les intérêts sont acquittés :<br />
a. S'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à
échéance un an après la date d'exigibilité des droits ;<br />
b. S'agissant du paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction autre
que la première. Ils sont alors calculés sur le montant des droits restant dus
après le versement de la précédente échéance.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179430
- [4° : Offices ministériels](4)
- [5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux](5)
- [Transmissions d'entreprises.](transmissions_d_entreprises)
- [6° Transmissions d'entreprises](6_transmissions_d_entreprises)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191457
###### Transmissions d'entreprises.
- [Article 404 GA](article_404_ga.md)
- [Article 404 GD](article_404_gd.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299738
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299738.xml
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###### Article 404 GA
1. Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des
dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux
prévu par l'article 401. Ce taux est divisé par :<br />
a. 1,25, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres
comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est
supérieure à 15 % et inférieure à 25 % de la valeur de l'entreprise ou du
capital social ;<br />
b. 1,5, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 25 % ou lorsque, globalement,
plus de la moitié du capital social est transmise.<br />
Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.<br />
2. Pour les mutations à titre gratuit, en ligne collatérale ou entre
non-parents, de biens visés à l'article 397 A, les différents taux de l'intérêt
prévus au 1 sont divisés par 1,5.<br />
3. Les taux d'intérêt obtenus conformément aux dispositions des 1 et 2 sont
appliqués en ne retenant que la première décimale.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133778
#### ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.
- [Article 401](article_401.md)
- [Article 403](article_403.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006299875
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0401AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299875.xml
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###### Article 401
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au
versement d'intérêts dont le taux est égal au taux de l'escompte pratiqué par la
Banque de France au jour de la demande de crédit. Ce taux est applicable pendant
toute la durée du crédit.<br />
Les intérêts sont acquittés :<br />
s'il s'agit d'un paiement fractionné lors du versement de chaque fraction à
laquelle ils s'ajoutent;<br />
s'il s'agit d'un paiement différé annuellement le premier terme venant à
échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration
de succession.