Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

COMPLETE L'ART. 468 (AL. 2): POSSIBILITE POUR LE JUGE DE RAPPORTER SA DECISION QUI CONSTATE LA CADUCITE DE LA CITATION.
REMPLACE L'ART. 490: VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE.
COMPLETE LES ART. 621 ET 979 (AL. 1): PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
REMPLACE L'ART. 659 ET MODIFIE LES ART. 660 (AL. 1),662 ET 693: SIGNIFICATIONS FAITES AU PARQUET.
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 7 ENTRENT EN VIGUEUR LE 02-05-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332730
Ancien identifiant: 1DX986585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332730.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114440
### Chapitre II : Procédures
- [Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](section_iv)
- [Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.](section_iv)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006133773
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006133782
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#### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
#### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.
- [Article 415](article_415.md)
- [Article 416](article_416.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006299923
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0415AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299923.xml
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006299924
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0415AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299924.xml
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###### Article 415
@ -17,13 +17,14 @@ Frais d'ouverture des portes;<br />
Notification au saisi en cas de saisie-exécution hors de son domicile et en son
absence;<br />
Notification au maire ou au parquet dans les cas prévus par les articles 656,
659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;<br />
Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par
les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;<br />
Remise des actes sous enveloppe;<br />
Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme; Levée des
états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;<br />
Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme;<br />
Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;<br />
Dénonciation de la saisie-exécution aux créanciers inscrits sur les fonds de
commerce;<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084201
- [PAIEMENT DE L'IMPOT](paiement_de_l_impot)
- [PENALITES.](penalites)
- [Chapitre II : Procédures](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1986-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006114448
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### Chapitre II : Procédures
- [Article 415](article_415.md)