Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146886
##### III : Paiement fractionné ou différé des droits
- [A : Mutations de jouissance.](a)
- [B : Mutations de propriété ou apports en société](b)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162341
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###### A : Mutations de jouissance.
- [Article 395](article_395.md)
- [Article 395 bis](article_395_bis.md)
- [Article 395 ter](article_395_ter.md)
- [Article 395 quater](article_395_quater.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299717
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0395AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299717.xml
---
###### Article 395
I. Lorsque la durée en est limitée les baux écrits de fonds de commerce et de
clientèles sont soumis gratuitement à la formalité de l'enregistrement.<br />
Le droit afférent à ces baux et aux baux écrits d'immeubles autres que ceux
visés à l'article 395 bis est perçu annuellement au vu d'une déclaration
souscrite par le bailleur.<br />
II. Le droit afférent aux mutations verbales de jouissance d'immeubles ou de
clientèles civiles ainsi qu'aux prorogations conventionnelles ou légales de
jouissance des mêmes biens non constatées par un acte est perçu annuellement au
vu d'une déclaration souscrite par le bailleur.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299718
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0395ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299718.xml
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###### Article 395 bis
Les baux de biens ruraux s'entendent des baux écrits à durée limitée qui portent
sur des immeubles bâtis ou non bâtis principalement affectés à l'exploitation
agricole.<br />
En ce qui les concerne le droit proportionnel d'enregistrement est fractionné
:<br />
s'il s'agit d'un bail à durée fixe en autant de paiements qu'il y a de périodes
triennales dans la durée du bail ;<br />
s'il s'agit d'un bail à périodes en autant de paiements que le bail comporte de
périodes.<br />
Chaque paiement représente le droit afférent au loyer et aux charges stipulés
pour la période à laquelle il s'applique ou éventuellement à la valeur locative
réelle pour cette période du bien loué sauf aux parties si le bail est à
périodes et si la période dépasse trois ans à requérir le fractionnement prévu
ci-dessus.<br />
Le droit afférent à la première période du bail est seul acquitté lors de
l'enregistrement de l'acte celui afférent aux périodes suivantes est payé dans
le mois du commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire et
du locataire.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299720
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0395ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299720.xml
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###### Article 395 quater
Dans tous les cas où son paiement est subordonné au dépôt d'une déclaration ou
fait l'objet d'un fractionnement le droit d'enregistrement exigible sur les
mutations de jouissance est liquidé au tarif en vigueur au premier jour de la
période d'imposition.<br />
Les déclarations prévues aux articles 395 et 395 ter sont souscrites sur des
formules délivrées par l'administration. Un arrêté du ministre de l'économie et
des finances fixe les délais et autres modalités de production de ces
déclarations (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 61 à 65.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299719
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0395ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299719.xml
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###### Article 395 ter
Le droit proportionnel d'enregistrement exigible sur les locations de droits de
pêche et de droits de chasse est acquitté annuellement dans les conditions
suivantes :<br />
lorsque la location résulte d'un acte écrit la première annuité est perçue au
moment de l'enregistrement de l'acte ;<br />
lorsque la location ne résulte pas d'un acte écrit elle doit être déclarée par
le bailleur dans le délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat au
bureau des impôts compétent de la situation des biens. La première annuité du
droit est acquittée au moment de cette déclaration par le bailleur sauf son
recours contre le preneur ;<br />
les annuités autres que la première sont acquittées par le preneur dans le mois
du commencement de chaque nouvelle période au bureau des impôts précité.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114428
- [Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées](titre_premier)
- [Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](titre_ii)
- [Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires](titre_ii_bis)
- [Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses](titre_iii)
- [Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre](titre_iv)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
###### Section VI : Obligations des redevables
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298731
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298731.xml
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###### Article 96
Pendant la période allant du premier jour de l'exploitation jusqu'à la date de
la conclusion de leur forfait, les entreprises nouvelles doivent se conformer
aux obligations relatives à la tenue des documents comptables exigés des
assujettis imposés d'après leur chiffre d'affaires réel.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133753
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#### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- [Chapitre premier : Régime du forfait.](chapitre_premier)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146827
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##### Chapitre premier : Régime du forfait.
- [Article 111 sexies](article_111_sexies.md)
- [Article 111 septies](article_111_septies.md)
- [Article 111 undecies](article_111_undecies.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298840
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298840.xml
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###### Article 111 septies
Les entreprises dont le bénéfice ou le chiffre d'affaires imposable est fixé
forfaitairement sont tenues de souscrire, avant le 16 février de chaque année,
au titre de l'année précédente, une déclaration en triple exemplaire contenant
les renseignements nécessaires à leur identification et à la fixation de leur
forfait de bénéfice ou de chiffre d'affaires, tels qu'ils sont prévus sur le ou
les modèles qui sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances
(1). Cette déclaration est adressée au service désigné par arrêté du directeur
général des impôts (2).<br />
(1) Arrêté du 19 novembre 1971 (J.O. des 13 et 14 décembre).<br />
(2) Voir art. 111 duodecies ci-après.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298839
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298839.xml
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###### Article 111 sexies
Pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre
d'affaires aux entreprises nouvelles et aux entreprises qui cessent leur
activité en cours d'année, les chiffres annuels déterminés dans les conditions
prévues à l'article 111 quinquies sont ajustés au prorata du temps
d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298843
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298843.xml
---
###### Article 111 undecies
1. Pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité
au cours de la première année de la période biennale ou, en cas de reconduction
tacite, au cours de l'année suivant celle couverte par cette reconduction, les
forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement fixés aux
montants des forfaits établis pour l'année précédente, ajustés au prorata du
temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation est devenue
effective.<br />
2. Lorsque la cessation intervient au cours de la deuxième année de la période
biennale, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires à retenir sont ceux
qui sont fixés pour l'année considérée, réduits au prorata du temps écoulé dans
les conditions visées au 1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179378
###### B : Régime économique
- [I : Organisation de l'économie cidricole](i)
- [III : Dispositions diverses](iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197107
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###### 2° : Distributeurs et utilisateurs d'alcools d'Etat.
- [Article 145](article_145.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298913
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0145AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298913.xml
---
###### Article 145
Toute personne physique ou morale désirant recevoir ou utiliser des alcools de
rétrocession doit, sous réserve des cas prévus à l'article 146, prendre la
position d'entrepositaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191416
---
###### III : Dispositions diverses
- [2° : Distributeurs et utilisateurs d'alcools d'Etat.](2)

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [C : Provisions pour hausse des prix](c)
- [K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)](k)
- [M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts](m)
- [P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.](p)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191348
---
###### P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.
- [Article 38 sexdecies](article_38_sexdecies.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297664
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297664.xml
---
###### Article 38 sexdecies
Le bénéfice forfaitaire des sociétés admises au régime du forfait est déterminé
globalement. Il est ensuite réparti entre les associés dans les conditions
prévues à l'article 8 du code général des impôts.<br />
Toutefois les membres desdites sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés
sont, en tout état de cause, passibles de cet impôt compte tenu de leur
quote-part dans les résultats réels accusés par les sociétés dont il s'agit.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191365
###### C : Déclarations spéciales
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 41-0 bis](article_41-0_bis.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297768
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297768.xml
---
###### Article 41
Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent
adresser à l'administration, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration
indiquant pour l'année précédente :<br />
a La nature de l'activité qu'ils exercent;<br />
b Leur ancienneté dans l'exercice de leur profession;<br />
c Le cas échéant, leurs titres universitaires, hospitaliers, diplômes techniques
ou autres titres de nature à renseigner l'administration sur l'importance de
leur situation professionnelle ainsi que, le cas échéant, les tarifs spéciaux
qu'ils appliquent en raison de ces titres ou d'une situation personnelle
particulière;<br />
d Les services réguliers qu'ils assurent moyennant rémunération pour le compte
d'entreprises ou de collectivités publiques ou privées;<br />
e Le montant de leurs recettes brutes;<br />
f Le nombre de leurs employés ou collaborateurs attitrés et le total des
salaires ou autres rémunérations qu'ils ont versés à ces employés ou à des
collaborateurs attitrés ou non;<br />
g Le montant de leurs loyers professionnels ou privés;<br />
h Le nombre et la puissance de leurs voitures automobiles à usage professionnel
ou privé;<br />
i La liste des personnes vivant à leur foyer;<br />
j Le montant des charges sociales patronales obligatoires ainsi que les
cotisations dues à titre personnel en application des réglementations concernant
les allocations familiales, l'assurance vieillesse et l'assurance maladie;<br />
k La date et le prix d'acquisition ainsi que la date et le prix de cession des
voitures automobiles à usage professionnel ou privé.