Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
This commit is contained in:
République française 1982-12-30 00:00:00 +01:00
parent 87c268079f
commit f483999112
40 changed files with 112 additions and 535 deletions

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133737
- [ALCOOLS.](alcools)
- [VINS ET CIDRES.](vins_et_cidres)
- [BOISSONS](boissons)
- [GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE](garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine)
- [TAXE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES](taxe_sur_les_appareils_automatiques)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-02-20
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006146790
---
##### BOISSONS
- [VINS ET CIDRES](vins_et_cidres)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-02-20
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006162141
---
###### VINS ET CIDRES
- [Article 178 ter](article_178_ter.md)
- [Article 178 quater](article_178_quater.md)
- [Article 178 sexies](article_178_sexies.md)
- [Article 178 septies](article_178_septies.md)
- [Article 178 octies](article_178_octies.md)
- [Article 178 quinquies](article_178_quinquies.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-20
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297077
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297077.xml
---
###### Article 178 octies
Les personnes ayant réalisé des opérations imposables doivent les faire
apparaître distinctement sur les documents qu'elles remettent, chaque mois, au
service des impôts pour la liquidation du droit de circulation.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-20
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297073
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297073.xml
---
###### Article 178 quater
Les titres de mouvement accompagnant les vins circulant sur le territoire
français doivent comporter les indications suivantes :<br />
a. L'Etat sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés et la
vinification a eu lieu ;<br />
b. La zone viticole dans laquelle les raisins ont été récoltés ;<br />
c. La couleur ; d. La mention "V.Q.P.R.D." ou "Vin de table" ;<br />
e. Le titre alcoométrique volumique ;<br />
f. Lorsque les vins ont fait l'objet d'une opération de coupage, la mention "Vin
issu de coupage" ou "Coupage".

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-20
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297074
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297074.xml
---
###### Article 178 quinquies
Les marchands en gros et les producteurs qui effectuent des opérations de
coupage doivent tenir un compte d'entrées et sorties distinct :<br />
Pour les vins provenant de chaque Etat ;<br />
Pour les vins provenant de chaque zone viticole ;<br />
Pour les V.Q.P.R.D. ;<br />
Pour les vins de table ;<br />
Pour les vins ayant fait l'objet d'opérations de coupage.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-20
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297076
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297076.xml
---
###### Article 178 septies
Les personnes qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir, avant
chaque opération, le registre prévu à l'article 19 du règlement n° 1153 du 30
avril 1975 de la commission du conseil de la communauté économique européenne.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-20
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297075
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297075.xml
---
###### Article 178 sexies
Les vins mentionnés à l'article 178 quinquies doivent être logés dans des cuves
distinctes.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-20
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297072
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297072.xml
---
###### Article 178 ter
Les produits imposables à la taxe prévue à l'article 442 A du code général des
impôts sont les vins tels qu'ils sont définis à l'annexe II, point 8 du
règlement n° 337 du 5 février 1979 du conseil de la communauté économique
européenne, c'est-à-dire les "produits obtenus exclusivement par la fermentation
alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de
raisins" et pouvant être livrés à la consommation humaine directe.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133736
#### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- [RECEPISSE DE CONSIGNATION](recepisse_de_consignation)
- [REGIME DU FORFAIT](regime_du_forfait)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006146786
---
##### REGIME DU FORFAIT
- [Article 111 quinquies](article_111_quinquies.md)

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162151
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)
- [Article 266 sexies](article_266_sexies.md)
- [Article 280 A](article_280_a.md)
- [Article 281](article_281.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297173
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297173.xml
---
###### Article 281
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 793-1-2o
deuxième alinéa du code général des impôts est subordonnée à la production à
l'appui de l'acte de donation ou de la déclaration de succession du certificat
nominatif des actions de la société immobilière d'investissement appartenant au
donateur ou au défunt précisant qu'il a été établi conformément aux
prescriptions de l'ordre d'achat donné par ce dernier et indiquant la date
d'exécution en bourse dudit ordre. L'inscription de ces mentions devra être
demandée à la société émettrice par l'agent de change acheteur.<br />
Ce certificat peut être remplacé par une attestation établie et certifiée
conforme par la société émettrice ou l'établissement chargé du service des
titres rapportant l'intitulé exact du certificat nominatif complété par les
mentions visées ci-dessus.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162111
###### BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES *BNC*.
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-04
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296698
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296698.xml
---
###### Article 39 ter
Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds
agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque
année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de
l'article 41 sexdecies A un document faisant apparaître :<br />
1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
% a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés à
l'article 41 sexdecies B ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;<br />
2° Lorsque le nombre de propriétaires de parts est devenu égal ou inférieur à 50
pendant une partie de l'année, l'indication de la période correspondante et du
montant des rachats effectués au profit de chaque propriétaire au cours de cette
période ;<br />
3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque
propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 10.000 F ;<br />
4° Dans la même limite que celle fixée au 3°, la valeur globale des apports en
nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;<br />
5° En cas de dissolution du fonds :<br />
- la date de la dissolution ; - l'identité et l'adresse de chaque propriétaire
de parts mentionné à l'article 41 sexdecies B ;<br />
- le nombre de parts dont il disposait et leur valeur pondérée d'acquisition
;<br />
- le montant des attributions en espèces ou en nature autres que celles
présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à la suite de
la liquidation ;<br />
- le nombre de propriétaires de parts à la date de la dissolution ainsi que, le
cas échéant, le délai écoulé depuis que le nombre des propriétaires de parts est
devenu égal ou inférieur à 50.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296740
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0044AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296740.xml
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296741
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0044AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296741.xml
---
###### Article 44
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296740.xml
Les contribuables sont également tenus de déclarer les éléments de leur train de
vie énumérés sous l'article 168 du code général des impôts.<br />
Les éléments à retenir sont ceux dont le contribuable et les membres de sa
famille visés à l'article 6 du code précité ont disposé pendant l'année
Les éléments à retenir sont ceux dont le contribuable et les membres du foyer
fiscal désignés à l'article 6-1 et 3 du code précité ont disposé l'année
précédente.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296964
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0089AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296964.xml
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296965
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0089AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296965.xml
---
###### Article 89
@ -41,12 +41,7 @@ visés à la présente rubrique, livrées incomplètes ou non finies, dès lors
qu'elles présentent les caractéristiques essentielles des mêmes voitures à
l'état complet ou terminé ;<br />
5° Pelleteries tannées, apprêtées et lustrées provenant d'animaux des espèces
désignées ci-après : zibeline, chinchilla, léopard, ocelot, hermine blanche,
hermine lustrée, jaguar, guépard, loutre de mer, vison sauvage, zèbre, tigre,
lynx, pékan, loutre du Kamtchatka, martre, castor, Kolinsky, peludos, chat
occlot, loutre de rivière, putois ; vêtements et accessoires dans la valeur
desquels ces pelleteries entrent pour 40 % et plus ;<br />
5° (Devenu sans objet).<br />
6° Tabacs ;<br />

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146799
##### DROITS DE TIMBRE
- [Article 313 AX](article_313_ax.md)
- [Article 313 BI](article_313_bi.md)
- [Article 313 BK](article_313_bk.md)
- [Article 313 BL](article_313_bl.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297249
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297249.xml
---
###### Article 313 AX
Les droits éventuellement exigibles pour la délivrance des certificats de
résidence mentionnés à l'article 959 du code général des impôts doivent être
payés par l'apposition de timbres mobiles.<br />
(1) Voir art. 313 BG ci-après.

View file

@ -8,14 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162154
- [Article 300](article_300.md)
- [Article 301](article_301.md)
- [Article 305](article_305.md)
- [Article 306](article_306.md)
- [Article 313 AD](article_313_ad.md)
- [Article 313 AJ](article_313_aj.md)
- [Article 313 AK](article_313_ak.md)
- [Article 313 AL](article_313_al.md)
- [Article 313 AM](article_313_am.md)
- [Article 313 AN](article_313_an.md)
- [Article 313 AO](article_313_ao.md)
- [Article 313 AP](article_313_ap.md)
- [Article 313 AQ](article_313_aq.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297268
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0305AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297268.xml
---
###### Article 305
L'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage des quittances.<br />
Le droit de timbre des quittances à l'exclusion des tickets de pari mutuel, peut
également être payé par apposition de timbres mobiles.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297270
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0306AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297270.xml
---
###### Article 306
Peuvent être acquittés sur états :<br />
1o Le droit de timbre de quittance dû par les commerçants et industriels dont
toutes les recettes donnent lieu à l'établissement d'une quittance régulière et
par les directeurs de théâtre ou de tous autres établissements de spectacles;<br />
2o (Abrogé) Les modalités d'application du présent article sont précisées par
arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 107 à 110.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297296
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297296.xml
---
###### Article 313 AJ
Les contraventions en matière de droit de timbre des affiches sont suffisamment
établies par les procès-verbaux que les agents de la direction générale des
impôts de la direction générale des douanes et droits indirects les officiers de
police judiciaire les militaires de la gendarmerie et tous les agents aptes à
verbaliser en matière de police de la circulation routière sont autorisés à
dresser.<br />
Les dispositions des articles 1915 à 1918, 1929, 1947-2, 1952, 1953, 1956-1 et
1971-1 du code général des impôts sont applicables en matière de droit de timbre
des affiches réclames et enseignes.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297297
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297297.xml
---
###### Article 313 AK
Le droit de timbre est calculé d'après la surface réelle des portatifs
abstraction faite de l'encadrement. Si le portatif comporte plusieurs faces
chaque face est imposée séparément.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297299
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297299.xml
---
###### Article 313 AL
Bénéficient de l'exonération de droit de timbre édictée par l'article 944-II,
deuxième alinéa du code général des impôts :<br />
1o Les affiches placées à moins de 5 kilomètres des hôtels restaurants garages
et postes de distribution de carburants sous réserve que leurs dimensions
n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur et qu'elles ne
comportent que l'indication de la raison sociale ou de la marque de l'adresse ou
de la distance de l'établissement à l'exclusion de toute autre mention ou
illustration.<br />
Toutefois l'exonération est limitée à deux affiches pour les garages et postes
de distribution de carburants et à une affiche par voie d'accès pour les hôtels
et les restaurants.<br />
2o Les enseignes des mêmes établissements lorsqu'elles sont placées sur leur
dépendance immédiate.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297300
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297300.xml
---
###### Article 313 AM
Le droit de timbre est acquitté sur déclaration d'affichage sur portatif
spécial. Il est délivré au déclarant une quittance des droits versés.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297301
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297301.xml
---
###### Article 313 AN
La déclaration doit être souscrite avant l'affichage par le bénéficiaire de la
publicité ou par l'entrepreneur d'affichage au service des impôts compétent dans
la circonscription duquel se trouve le lieu d'implantation des portatifs. Elle
est établie sur des imprimés fournis par l'administration en trois exemplaires
datés et signés et dont l'un est rendu au déclarant avec la quittance des droits
versés.<br />
Cette déclaration mentionne :<br />
a. Les nom prénoms profession ou raison sociale le domicile ou le siège social
des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est
effectuée et éventuellement de l'entrepreneur de publicité;<br />
b. La surface imposable de chaque portatif;<br />
c. La désignation précise de l'emplacement du portatif;<br />
d. Un numéro d'identification composé des deux derniers chiffres désignant
l'année de la déclaration suivi d'un numéro d'ordre repris, dans une série
ininterrompue au début de chaque année.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297302
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297302.xml
---
###### Article 313 AO
Chaque affiche doit porter à la partie inférieure et à gauche en caractères
suffisamment apparents l'indication de la date et du numéro de la quittance du
droit.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297303
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297303.xml
---
###### Article 313 AP
Le droit est dû pour une période de deux ans sans fraction à compter de la date
de la déclaration. Toutefois si le redevable en fait la demande au pied de cette
déclaration le droit peut être versé annuellement.<br />
Le droit afférent aux périodes biennales ou annales autres que la première est
acquitté dans les deux mois du commencement de chaque période à moins que le
portatif n'ait été supprimé.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006297304
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297304.xml
---
###### Article 313 AQ
I. Les entrepreneurs d'affichage sont tenus de classer à leur siège ou dans
chaque agence par année et dans l'ordre ininterrompu des numéros l'exemplaire de
la déclaration d'affichage visé à l'article 313 AN et qui leur a été rendu par
le service des impôts. Ces documents ainsi que les quittances doivent être
représentés aux agents de la direction générale des impôts qui le requièrent
pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.<br />
II. Les entrepreneurs d'affichage qui ont présenté une caution solvable agréée
par l'administration peuvent être autorisés à verser trimestriellement au Trésor
les droits afférents aux affiches apposées par leur intermédiaire. A cet effet
ils présentent au service des impôts compétent de leur siège une demande
contenant l'engagement formel d'acquitter ces droits dans le délai prescrit au
troisième alinéa ci-après et de représenter leurs documents et traités à toute
réquisition des agents de l'administration.<br />
Les déclarations sont établies avant l'affichage sur l'imprimé visé à l'article
313 AN, et sont classées dans l'ordre des numéros d'identification.<br />
Dans les dix premiers jours du trimestre suivant ces déclarations doivent être
adressées en triple exemplaire aux services des impôts compétents. Chaque envoi
est accompagné du versement des droits y afférents.<br />
Les droit afférents aux périodes autres que la première sont versés dans les dix
premiers jours du trimestre suivant celui pendant lequel ces périodes ont pris
cours.<br />
Les affiches pour lesquelles le droit est perçu dans les conditions du présent
article doivent comporter dans la partie inférieure et à droite les nom et
adresse de l'entrepreneur d'affichage ainsi que l'indication de la date et du
numéro d'identification de la déclaration d'affichage.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162344
- [Article 405 C](article_405_c.md)
- [Article 405 D](article_405_d.md)
- [Article 405 E](article_405_e.md)
- [Article 405 F](article_405_f.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299898
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0405AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299898.xml
---
###### Article 405 F
Lorsqu'elle est manuscrite, l'oblitération s'effectue par l'apposition à l'encre
indélébile, en travers de chaque timbre de la date de l'oblitération et de la
signature de l'un quelconque des redevables ou de l'autorité administrative.<br />
Cette oblitération manuscrite peut tre remplacée par l'apposition à l'encre
grasse :<br />
soit d'un cachet faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable
et la date de l'oblitération ;<br />
soit du cachet réglementaire à date de l'autorité ou du fonctionnaire
compétent.<br />
Dans tous les cas, l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure
partie sur le timbre mobile et partie sur le papier ou le document passible du
droit.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146827
- [Article 111 octies](article_111_octies.md)
- [Article 111 undecies](article_111_undecies.md)
- [Article 111 duodecies](article_111_duodecies.md)
- [Article 111 quinquies](article_111_quinquies.md)
- [Article 111 terdecies](article_111_terdecies.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296981
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296981.xml
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296982
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296982.xml
---
###### Article 111 quinquies
@ -14,7 +14,4 @@ Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'impositi
forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires sont déterminés en tenant
compte de l'ensemble des opérations, y compris celles exonérées ou placées en
dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes
assimilées, réalisées dans tous les établissements de l'entreprise. Toutefois,
pour l'appréciation de ces chiffres d'affaires annuels, il n'est pas tenu compte
des opérations soumises aux dispositions de l'article 1-I de l'annexe II au code
général des impôts.
assimilées, réalisées dans tous les établissements de l'entreprise.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179292
###### VII : Bénéfices des professions non commerciales
- [A : Taxation des gains nets en capital](a)
- [C : Déclarations spéciales](c)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197140
---
###### 1° : Fonds communs de placement.
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296699
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296699.xml
---
###### Article 39 ter
Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds
agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque
année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de
l'article 41 sexdecies A un document faisant apparaître :<br />
1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
% a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés à
l'article 41 sexdecies B ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;<br />
2° (Devenu sans objet)<br />
3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque
propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 10.000 F ;<br />
4° Dans la même limite que celle fixée au 3°, la valeur globale des apports en
nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;<br />
5° En cas de dissolution du fonds :<br />
La date de la dissolution ;<br />
L'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionné à l'article 41
sexdecies B ;<br />
Le nombre de parts dont il disposait et leur valeur pondérée d'acquisition ;<br />
le montant des attributions en espèces ou en nature autres que celles présentant
le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à la suite de la
liquidation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191363
---
###### A : Taxation des gains nets en capital
- [1° : Fonds communs de placement.](1)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133779
#### DROITS DE TIMBRE.
- [Article 405 F](article_405_f.md)
- [Article 406 ter](article_406_ter.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006299897
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0405AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299897.xml
---
###### Article 405 F
Lorsqu'elle est manuscrite l'oblitération s'effectue par l'apposition à l'encre
indélébile en travers de chaque timbre de la date de l'oblitération et de la
signature de l'un quelconque des redevables ou de l'autorité administrative.<br />
Cette oblitération manuscrite peut tre remplacée par l'apposition à l'encre
grasse :<br />
soit d'un cachet faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable
et la date de l'oblitération;<br />
soit du cachet réglementaire à date de l'autorité ou du fonctionnaire
compétent.<br />
Dans tous les cas l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure
partie sur le timbre mobile et partie sur le papier ou le document passible du
droit.<br />
Pour les affiches l'oblitération peut aussi être constituée par l'inscription
sur les timbres d'une ou de plusieurs lignes du texte.