MODIFICATION DE L'ART. 318-K (AL. 1) DE L'ANNEXE III DU CGI.
LES DECLARATIONS DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES D'EMPRUNT NEGOCIABLES VERSES A DES PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE ET A DES NON-RESIDENTS DOIVENT ETRE DEPOSEES A LA RECETTE DES IMPOTS DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT EMETTEUR,EN APPLICATION DE L'ART. 318-K DE L'ANNEXE III AU CGI.
OR,L'ADMINISTRATION A DESIGNE LA RECETTE PRINCIPALE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS VIVIENNE,QUI DEPEND DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-CENTRE,COMME LIEU DE DEPOT DES DECLARATIONS,POUR L'ENSEMBLE DES EMETTEURS DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A PARIS.
CETTE DESIGNATION OPEREE PAR VOIE DE CIRCULAIRE N'EST PAS SUFFISANTE A DONNER UNE BASE REGLEMENTAIRE A LA COMPETENCE DE LA RECETTE PRINCIPALE.
AFIN D'EVITER QUE CERTAINS ETABLISSEMENTS NE METTENT A PROFIT CETTE SITUATION POUR OBTENIR L'ANNULATION D'IMPOSITIONS,IL CONVIENT DE LEGALISER LA SITUATION DE CE SERVICE.
EN VUE DE RATIONALISER ET D'AMELIORER LES CONDITIONS DE GESTION ET DE CONTROLE DES RETENUES A LA SOURCE ET DES PRELEVEMENTS SUR REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS,LA CREATION EN REGION ILE-DE-FRANCE D'UNE STRUCTURE DE GESTION SPECIALISEE APPELLEE A EFFECTUER LA DOUBLE TACHE DE PERCEPTION ET DE CONTROLE EST SOUHAITEE.ELLE SERA RATTACHEE A LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE.CETTE NOUVELLE STRUCTURE SERA MISE EN PLACE A COMPTER DU 01-09-1996.
IL EST PROPOSE DE DELEGUER AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563227
NOR: BUDF9600006D
Ancien identifiant: 1DX996806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/32/JORFTEXT000000563227.xml