Loi n°68-1145 du 20 décembre 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501320
Ancien identifiant: 1LX9681145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501320.xml
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République française 1984-07-20 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162327
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006299835
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299835.xml
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299836
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299836.xml
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###### Article 365
1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant arrondi au
franc inférieur en est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction des
acomptes déjà réglés au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la
remise de la déclaration prévue à l'article 223-1 du code général des impôts.<br />
franc le plus voisin en est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction
des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour
la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des
impôts.<br />
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou s'il
n'est pas dû d'acomptes au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s'il
n'est pas dû d'acomptes, au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par
l'article 218 A du code général des impôts. Il est accompagné du bordereau-avis
utilisé au cours de l'exercice.<br />
@ -34,9 +35,9 @@ non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette
liquidation a été opérée d'après un bénéfice inférieur à celui qui a été compris
dans la déclaration souscrite en exécution de l'article 223-1 du code général
des impôts la majoration de 10 % est calculée en tenant compte du bénéfice porté
dans la déclaration susvisée.<br />
dans la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général
des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte du bénéfice
porté dans la déclaration susvisée.<br />
4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation
et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133776
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 381 K](article_381_k.md)
- [Article 381 X](article_381_x.md)