Décret no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991)

A L'AL. 1 DE L'ART. 384-QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MEMBRE DE PHRASE: "AU COURS DU MOIS SUIVANT" EST REMPLACE PAR: "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DU QUATRIEME MOIS SUIVANT".
IL EST PORTE DE 1 A 3 MOIS LE DELAI DE VERSEMENT DU DROIT FIXE DU AU TITRE DES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-01-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000722329
NOR: BUDZ9200004D
Ancien identifiant: 1DX992149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/23/JORFTEXT000000722329.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
parent f22593fe60
commit 55045b9941
3 changed files with 35 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146882
##### 0I : Paiement sur états
- [Actes notariés](actes_notaries)
- [Actes extra-judiciaires.](actes_extra-judiciaires)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162339
---
###### Actes extra-judiciaires.
- [Article 384 quinquies](article_384_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299698
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299698.xml
---
###### Article 384 quinquies
Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant celui pendant lequel les
actes visés à l'article 252-I ont été rédigés les huissiers de justice déposent
à la recette des impôts de leur résidence un état en double exemplaire dont le
modèle est fixé par le directeur général des impôts et qui comporte notamment le
nombre d'actes soumis au droit fixe rédigés pendant le mois considéré ainsi que
le total des droits exigibles (1). Le montant de ces droits est versé en même
temps au bureau.<br />
L'un des exemplaires de l'état revêtu des références de la recette est rendu au
déposant.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier
1992.