Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133766
#### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [I : Obligations cautionnées](i)
- [II : Régime spécial du forfait.](ii)
- [II bis : Dispositions particulières à certains transports](ii_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006146879
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##### I : Obligations cautionnées
- [Article 384](article_384.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299688
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299688.xml
---
###### Article 384
Les obligations visées à l'article 1692 du code général des impôts peuvent être
souscrites à deux trois ou quatre mois d'échéance.<br />
Ces obligations donnent lieu au calcul de l'intérêt de crédit et de la remise
spéciale visés à l'article 1698 dudit code. Toutefois les taux d'intérêt de
crédit fixés en vertu dudit article 1698 peuvent être réduits par arrêté
ministériel en ce qui concerne spécialement les obligations cautionnées établies
en application de l'article 1692 susvisé.<br />
Si les obligations ne sont pas apurées à l'échéance le Trésor poursuit
immédiatement outre le recouvrement des droits garantis le paiement des intérêts
de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal et ce à partir du jour
de ladite échéance.

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@ -7,12 +7,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191419
###### III : Fabrication des boissons de raisins secs.
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 137](article_137.md)
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298891
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0126AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298891.xml
---
###### Article 126
Chaque vaisseau porte un numéro d'ordre et l'indication de sa contenance gravés
ou peints à l'huile en caractères ayant au moins 5 centimètres de hauteur, par
les soins et aux frais du fabricant, et il est muni d'une jauge ou d'une échelle
en verre gradué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298892
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0128AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298892.xml
---
###### Article 128
Si l'administration en fait la demande, un local convenable d'au moins 12 mètres
carrés est disposé par le fabricant pour servir de bureau aux agents.<br />
Ce local doit être en bon état, convenablement éclairé, meublé, chauffé et
répondre à des conditions suffisantes d'hygiène, de propreté et de sécurité.<br />
Le loyer en est supporté par l'administration. A défaut de fixation amiable, il
est réglé par l'autorité préfectorale, sauf recours au tribunal
administratif.<br />
Dans les fabriques où un bureau n'est pas jugé nécessaire, les fabricants sont
tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans un emplacement
convenable, deux chaises, une table avec tiroir fermant à clef et un coffre avec
cadenas.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298895
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0133AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298895.xml
---
###### Article 133
Lorsque la fermentation a lieu sur marcs, la déclaration énonce :<br />
1° Le numéro et la contenance des vaisseaux à utiliser ;<br />
2° Le poids et le volume des fruits à mettre en oeuvre ;<br />
3° L'espèce et la quantité des liquides employés au chargement (eau pure ou eau
de lavage) ;<br />
4° Le volume total des quantités mises en fermentation ;<br />
5° La date et l'heure du commencement de l'opération, la date et l'heure
présumées de l'entonnement ;<br />
6° La richesse alcoolique estimative du produit à fabriquer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298896
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0134AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298896.xml
---
###### Article 134
Lorsque la fermentation n'a pas lieu sur marcs, outre les indications prescrites
par l'article 133, le fabricant est tenu dans les conditions de délai fixées par
l'article 132 de déclarer séparément :<br />
1° L'heure à laquelle aura lieu chacun des soutirages de moût auxquels il se
propose de procéder ;<br />
2° Le produit présumé de chacune de ces opérations;<br />
3° Le numéro et la contenance des cuves ou foudres dans lesquels ces moûts
seront réunis pour être mis en fermentation et l'heure à laquelle cette réunion
sera terminée ;<br />
4° L'heure à laquelle auront lieu les opérations de lavage des marcs, la
quantité d'eau qui sera employée à ces lavages et leur produit présumé, sans que
ce produit puisse être inférieur à la quantité d'eau versée ;<br />
5° Le numéro et la contenance des foudres ou cuves dans lesquels ce produit sera
versé ;<br />
6° La destination qui doit être donnée au produit.<br />
Les produits des divers soutirages composant une même fabrication doivent être
réunis dans les cuves de fermentation dans un délai de quatre jours au plus à
partir de l'heure fixée pour le commencement de la fabrication.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298897
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0135AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298897.xml
---
###### Article 135
Les fabricants peuvent, en cours de travail, compléter ou rectifier la
déclaration primitive par des déclarations complémentaires faites dans les
conditions de délai déterminées par l'article 132, c'est-à-dire quatre heures ou
douze heures avant l'opération particulière à laquelle elles se rapportent.<br />
Toute transvasion de liquide en cours de fabrication doit faire, dans les mêmes
conditions de délai, l'objet d'une déclaration.<br />
Pour les opérations de soutirage prévues par l'article 136, les fabricants
inscrivent eux-mêmes sur les ampliations de la déclaration, et au moment même où
chaque opération est terminée, le produit effectif de cette opération.<br />
Les ampliations des déclarations faites en exécution des articles 132, 133 et
134 et, s'il y a lieu, des déclarations complémentaires prévues par le présent
article sont représentées à toute réquisition des agents, pendant toute la durée
de la fabrication.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298898
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0136AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298898.xml
---
###### Article 136
Quel que soit le mode de fabrication adopté, avant de procéder à l'entonnement
des produits achevés, le fabricant est tenu d'en faire la déclaration dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues à l'article 132.<br />
Il ne peut être procédé au déchargement des cuves et à l'entonnement qu'autant
que la fabrication est complètement achevée et que les boissons n'accusent pas
une densité supérieure à 1.000 grammes par litre.<br />
Cette opération ne peut avoir lieu que de jour et sans désemparer ; les
décharges partielles sont formellement interdites.<br />
Tout liquide en fermentation trouvé en dehors des cuves chargées en vertu d'une
déclaration régulière est considéré comme le produit d'une fabrication
clandestine et saisi par procès-verbal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298901
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0139AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298901.xml
---
###### Article 139
Le compte auxiliaire de fabrication est destiné à présenter la situation de
chacun des vaisseaux, cuves, foudres, etc., dans lesquels sont contenus les
produits quelconques en cours de fabrication : macérations de raisins, moûts
soutirés ou fermentant en présence des marcs, eau de lavage des marcs, etc.<br />
Ce compte est chargé de toutes les quantités de liquides introduites dans ces
vaisseaux à la suite des déclarations faites en vertu des articles 133, 134 et
135.<br />
Les excédents constatés sont ajoutés aux charges.<br />
Le compte est déchargé des quantités entonnées, soutirées ou transvasées en
vertu de déclarations régulières, des manquants reconnus en cours de fabrication
ou à l'entonnement, des quantités dont la perte est dûment justifiée.<br />
Les manquants constatés au compte auxiliaire de fabrication sont frappés du
droit de consommation à raison du degré alcoolique des boissons, ou, s'il ne
peut être déterminé par suite de la non-fermentation des marcs, à raison du
degré alcoolique moyen des produits expédiés dans le mois précédent.<br />
Toutefois, dans les fabriques où les marcs sont jetés sans avoir été pressurés,
il peut être accordé, pour l'eau retenue par les raisins, une déduction dont le
taux est fixé par l'administration après expériences contradictoires.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298902
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0141AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298902.xml
---
###### Article 141
Les excédents reconnus au cours des vérifications et des inventaires, tant au
compte des produits achevés qu'au compte auxiliaire de fabrication, sont saisis
par procès-verbal.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162175
###### Section V : Profits de construction
- [Article 46 quater-0 H](article_46_quater-0_h.md)
- [I : Entreprises de construction de logements.](i)
- [II : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.](ii)
- [III : Dispositions diverses](iii)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298203
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298203.xml
---
###### Article 46 quater-0 H
En cas de vente d'immeubles à construire, le bénéfice est réputé réalisé à la
date de réception de la lettre recommandée prévue au I de l'article 46 quater-0
G.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006179337
---
###### I : Entreprises de construction de logements.
- [Article 46 quater-0 I](article_46_quater-0_i.md)
- [Article 46 quater-0 J](article_46_quater-0_j.md)
- [Article 46 quater-0 K](article_46_quater-0_k.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298204
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298204.xml
---
###### Article 46 quater-0 I
I. Les entreprises désignées à l'article 209 quater A du code général des impôts
s'entendent de celles qui construisent ou font construire exclusivement en vue
de la vente; elles doivent exercer cette activité soit elles-mêmes, soit sous le
couvert de sociétés civiles immobilières régies par l'article 239 ter dudit code
ou de sociétés visées à l'article 1655 ter du même code ; qui construisent ou
font construire directement.<br />
II. Les investissements que ces entreprises peuvent réaliser, dans la limite de
10 % de leurs fonds propres, s'entendent des prises de participation dans des
sociétés exerçant l'une des activités suivantes :<br />
- Location d'immeubles bâtis ;<br />
- Fourniture de services étroitement liés à l'activité de construction
immobilière ;<br />
- Construction de logements au sens du III de l'article 209 quater A précité
;<br />
- Réalisation de travaux d'aménagement et d'équipement de terrains dans une zone
d'action concertée ou toute zone réglementée désignée par arrêté du ministre de
l'économie et des finances.<br />
La valeur des investissements à retenir pour l'appréciation de la limite de 10 %
est présumée égale au prix de revient des titres souscrits ou acquis augmenté
des sommes mises ou laissées à la disposition de la société sous quelque forme
que ce soit. Les fonds propres des entreprises s'entendent, à l'exclusion du
capital non appelé, des sommes qui figurent aux comptes de situation nette du
bilan de clôture de l'exercice, augmentées ou diminuées des résultats de cet
exercice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298206
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298206.xml
---
###### Article 46 quater-0 J
I. Les délais de quatre et sept ans mentionnés à l'article 209 quater A du code
général des impôts courent depuis la date de clôture de l'exercice de
réalisation des bénéfices et se décomptent jusqu'à la date de clôture de
l'exercice au titre duquel la distribution a eu lieu.<br />
II. Lorsque les produits distribués sont prélevés sur des profits de
construction ayant fait l'objet d'une taxation complémentaire à l'impôt sur les
sociétés, le délai de cinq ans prévu à l'article 223 sexies du même code se
décompte à partir de la date de clôture de l'exercice au titre duquel cette
imposition a été établie.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298207
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298207.xml
---
###### Article 46 quater-0 K
Le montant des impositions complémentaires établies au titre de l'impôt sur les
sociétés ou du précompte à raison des distributions de profits de construction
portés à la réserve spéciale visée au I de l'article 209 quater A du code
général des impôts s'impute sur cette réserve; cette imputation ne constitue pas
un prélèvement au sens du II du même article.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006179338
---
###### II : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.
- [Article 46 quater-0 L](article_46_quater-0_l.md)
- [Article 46 quater-0 M](article_46_quater-0_m.md)
- [Article 46 quater-0 N](article_46_quater-0_n.md)
- [Article 46 quater-0 O](article_46_quater-0_o.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298208
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298208.xml
---
###### Article 46 quater-0 L
I. Les profits de construction réalisés par les entreprises visées à l'article
209 quater B du code général des impôts donnent lieu à une imposition
complémentaire lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une
insuffisance d'investissement définie par la différence entre :<br />
D'une part, le montant global des disponibilités nettes dégagées à compter du
1er janvier 1972 par les opérations de construction ou assimilées qui ont été
terminées depuis plus de deux ans et dont les profits ne sont pas définitivement
libérés d'impôt sur les sociétés ;<br />
Et, d'autre part, le total des valeurs d'origine pour lesquelles les biens
acquis ou construits en remploi de ces disponibilités figurent à l'actif de
l'entreprise.<br />
II. Le remploi des disponibilités doit avoir été effectué dans la construction,
en vue de la vente ou de la location, d'immeubles affectés à l'habitation pour
les trois quarts au moins de leur superficie, dans l'achat de terrains destinés
à de telles constructions ou dans la souscription au capital ou aux
augmentations de capital :<br />
- De sociétés immobilières d'investissement et sociétés de gestion qui satisfont
aux conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ;<br />
- De sociétés civiles ayant pour objet la construction en vue de la vente et
entrant dans les prévisions de l'article 239 ter du code général des impôts ;<br />
- De sociétés de construction soumises aux dispositions de l'article 209 quater
A du même code.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298209
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298209.xml
---
###### Article 46 quater-0 M
L'insuffisance de réinvestissement constatée conformément à l'article 46
quater-0 L est imputée d'abord sur la fraction exonérée des profits de
construction réalisés au cours du plus ancien des exercices clos et, ensuite,
sur le prix de revient des aliénations correspondantes.<br />
L'imputation du surplus s'opère, le cas échéant, suivant les mêmes modalités,
sur les disponibilités dégagées par les ventes d'immeubles achevés ou assimilées
réalisées au cours des exercices ultérieurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298210
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298210.xml
---
###### Article 46 quater-0 N
I. Les délais de quatre et sept ans à retenir pour l'imposition complémentaire à
l'impôt sur les sociétés s'apprécient à compter de la date de clôture de
l'exercice en cours lors de la réalisation des profits de construction sur
lesquels le montant de l'insuffisance est imputé.<br />
II. Le délai de cinq ans prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts
se décompte à partir de la date de clôture de l'exercice d'imposition des
profits de construction soumis à taxation complémentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298211
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298211.xml
---
###### Article 46 quater-0 O
Pour l'application des articles 46 quater-0 L et 46 quater-0 N, les entreprises
doivent produire, à l'appui de la déclaration de résultats prévue à l'article
223 du code général des impôts, un tableau indiquant distinctement le montant
global des disponibilités à réinvestir pour continuer à bénéficier de la
taxation atténuée des profits de construction et le total des valeurs d'origine
des biens constituant un remploi qui figurent à l'actif du bilan de
l'entreprise. Le modèle en est fixé par arrêté (1).<br />
(1) Annexe IV art. 23 I bis.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179339
###### III : Dispositions diverses
- [Article 46 quater-0 P](article_46_quater-0_p.md)
- [Article 46 quater-0 Q](article_46_quater-0_q.md)
- [Article 46 quater-0 R](article_46_quater-0_r.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298212
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298212.xml
---
###### Article 46 quater-0 P
Lorsqu'une entreprise cesse d'avoir pour seule activité la construction au sens
du III de l'article 209 quater A du code général des impôts, les profits de
construction portés à la réserve spéciale au cours des exercices arrêtés
antérieurement à la date de modification d'activité sont soumis à l'impôt sur
les sociétés selon les modalités fixées à l'article 209 quater B du même code et
aux articles 46 quater-0 L à 46 quater-0 O, sauf pour l'appréciation de la
proportion de la superficie des immeubles construits réservée à l'habitation qui
reste soumise aux conditions prévues au III de l'article 209 quater A précité.
Le tableau spécial prévu à l'article 46 quater-0 O doit être produit, à la
clôture de l'exercice du changement d'activité, pour chacun des exercices
concernés.<br />
Les impositions sont établies, au titre de chacun de ces exercices, sous
déduction de l'impôt précédemment supporté par ces profits lors de leur
prélèvement sur la réserve spéciale.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298213
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298213.xml
---
###### Article 46 quater-0 Q
I. Lorsqu'elles comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de
construction au sens de l'article 209 quater A du code général des impôts, les
sociétés civiles immobilières de construction d'immeubles en vue de la vente
doivent procéder à l'attribution de leurs résultats à la clôture de chaque
exercice.<br />
II. Lorsqu'elles comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de
construction au sens de l'article 209 quater B du même code, ces sociétés
civiles sont tenues de fournir le tableau spécial prévu à l'article 46 quater-0
O. En ce cas, la société de construction doit, dans le tableau qu'elle fournit
elle-même, reprendre, en proportion de ses droits, les éléments figurant dans
les tableaux fournis par la ou les sociétés civiles dont elle est membre.