LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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République française 1984-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133767
- [III : Paiement fractionné ou différé des droits](iii)
- [V : Droits de timbre](v)
- [VI : Taxes sur les véhicules à moteur](vi)
- [VII : Taxe locale d'équipement](vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1984-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146898
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##### VII : Taxe locale d'équipement
- [Article 406 nonies](article_406_nonies.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-07
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006299908
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299908.xml
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###### Article 406 nonies
Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de la taxe
ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à
cette notification.<br />
Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies du code général des
impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième
année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la
démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la
modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de
construire.<br />
Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au service
des impôts. Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire.