Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162340
###### Droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux.
- [Article 391](article_391.md)
- [Article 392](article_392.md)
- [Article 394](article_394.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299714
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0392AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299714.xml
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###### Article 392
I. Les titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du
décret n° 73-967 du 16 octobre 1973 sont admis en paiement des droits
d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre
onéreux et à titre gratuit (1).<br />
II. La valeur de reprise des titres remis en paiement est calculée dans les
conditions suivantes :<br />
Chaque année deux arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les
valeurs auxquelles sont repris les titres admis en paiement des droits de
mutation. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel l'un avant le 31 mai pour
fixer la valeur de reprise des titres admis en paiement entre le 1er juin et le
30 novembre l'autre avant le 30 novembre pour fixer la valeur de reprise des
titres admis en paiement entre le 1er décembre et le 31 mai. Les titres tirés au
sort le deuxième lundi de mars et payables à partir du 1er juin sont
remboursables sur la base de la valeur de reprise en paiement fixée par l'arrêté
à intervenir avant le 31 mai.<br />
En aucun cas la valeur de reprise de ces titres n'est inférieure à 250 F.<br />
(1) Voir toutefois art. 398.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146862
##### Chapitre II : Contributions indirectes
- [Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.](section_i)
- [Section I bis : Taxe spéciale sur les huiles.](section_i_bis)
- [Section I ter : Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.](section_i_ter)
- [Section II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_ii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006162305
---
###### Section I bis : Taxe spéciale sur les huiles.
- [Article 333 A](article_333_a.md)
- [Article 333 B](article_333_b.md)
- [Article 333 C](article_333_c.md)
- [Article 333 D](article_333_d.md)
- [Article 333 F](article_333_f.md)
- [Article 333 G](article_333_g.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299444
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299444.xml
---
###### Article 333 A
Toute personne qui intervient dans la fabrication ou la distribution des huiles
végétales fluides ou concrètes des huiles d'animaux marins ou des produits dans
lesquels sont incorporées ces huiles est astreinte à la tenue d'une comptabilité
matières d'un modèle agréé par l'administration chargée de l'assiette et du
recouvrement de la taxe spéciale visée à l'article 1618 quinquies du code
général des impôts.<br />
La comptabilité matières devra permettre de suivre chronologiquement et par
produit en quantité et en valeur les huiles taxables et les huiles exonérées ou
exclues du champ d'application de la taxe spéciale les huiles utilisées dans la
fabrication de produits alimentaires et de produits non destinés à
l'alimentation humaine ainsi que la provenance et la destination de ces
marchandises.<br />
Cette comptabilité devra le cas échéant contenir tous les éléments permettant de
déterminer le rendement des graines fruits oléagineux et autres matières
premières utilisées dans la fabrication des huiles mentionnées au premier alinéa
brutes ou consommables ou utilisables en l'état ainsi que par catégorie les
quantités d'huiles incorporées dans tous produits alimentaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299445
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299445.xml
---
###### Article 333 B
Toute personne qui vend des huiles mentionnées à l'article 333 A, non
consommables ou non utilisables en l'état est tenue de mentionner explicitement
sur la facture ou tout document accompagnant la livraison la nature et la
destination du produit justifiant la non-application de la taxe spéciale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299446
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299446.xml
---
###### Article 333 C
Toute personne qui vend à une destination autre que l'alimentation humaine des
huiles végétales fluides ou concrètes et des huiles d'animaux marins
consommables en l'état ou directement utilisables dans la fabrication de tous
produits alimentaires doit joindre à l'appui de sa comptabilité une attestation
de l'acheteur comportant l'engagement d'acquitter la taxe spéciale et le cas
échéant les pénalités y afférentes si les produits étaient en fait destinés à
l'alimentation humaine soit en l'état soit après transformation.<br />
Toute personne qui reçoit des huiles mentionnées au premier alinéa est tenue de
joindre à l'appui de sa comptabilité une facture ou tout autre document délivré
par le vendeur ou le livrancier certifiant que la taxe spéciale a été acquittée
par la personne qui y est nommément désignée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299447
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299447.xml
---
###### Article 333 D
Les factures établies par les personnes redevables de la taxe spéciale doivent
obligatoirement faire apparaître d'une manière distincte par catégorie d'huiles
ou de produits le montant de la taxe spéciale et les quantités taxables.<br />
Toute personne qui mentionne la taxe soit sur une facture soit sur tout document
accompagnant la livraison soit une attestation en est redevable du seul fait de
cette mention.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299448
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299448.xml
---
###### Article 333 F
Les déclarations d'importation relatives aux huiles végétales fluides ou
concrètes ou aux huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément s'il
s'agit ou non de produits destinés à l'alimentation humaine en l'état ou à être
incorporés en l'état dans tous produits destinés à l'alimentation humaine.<br />
Dans l'affirmative la taxe spéciale doit être acquittée auprès du service des
douanes au moment de la mise à la consommation des produits et dans le cas de
revente en France desdits produits il est fait mention sur les factures de ce
paiement.<br />
Dans la négative la taxe spéciale n'est pas perçue à l'importation mais le
destinataire réel doit s'engager à l'acquitter auprès du service des douanes
dans le cas où il livrerait en l'état les produits qu'il a reçus destinés à
l'alimentation humaine ou les incorporerait en l'état dans tous produits
destinés à l'alimentation humaine.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299450
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299450.xml
---
###### Article 333 G
L'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale
pourra dispenser certaines personnes notamment les commerçants détaillants de
tout ou partie des obligations et formalités prévues aux articles 333 A à 333 F.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006162309
---
###### Section II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
- [Article 333 bis A](article_333_bis_a.md)
- [Article 333 bis B](article_333_bis_b.md)
- [Article 333 bis C](article_333_bis_c.md)
- [Article 333 bis D](article_333_bis_d.md)
- [Article 333 ter](article_333_ter.md)
- [Article 333 quater](article_333_quater.md)
- [Article 333 sexies](article_333_sexies.md)
- [Article 333 septies](article_333_septies.md)
- [Article 333 quinquies](article_333_quinquies.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299464
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299464.xml
---
###### Article 333 bis A
Les petites exploitations cinématographiques visées à l'article 1621 du code
général des impôts sont celles qui enregistrent moins de 1.200 entrées
hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d'une année civile et qui
réalisent moins de 2.400 F de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la même
période.<br />
Ces deux conditions sont appréciées par salle.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299465
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299465.xml
---
###### Article 333 bis B
L'appartenance d'une salle cinématographique à la petite exploitation est
constatée au début de chaque année par le service des impôts d'après les
résultats de l'année civile précédente. Le nombre moyen d'entrées hebdomadaires
et le montant de la recette hebdomadaire moyenne sont déterminés abstraction
faite des périodes de fermeture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299466
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299466.xml
---
###### Article 333 bis C
Par dérogation aux dispositions des articles 333 bis A et 333 bis B, le
classement est déterminé d'après les résultats obtenus au cours de chaque mois
de fonctionnement en cas d'ouverture d'une salle en cours d'année ou lorsque la
durée d'exploitation pendant l'année civile précédente est inférieure à six
mois; s'il y a lieu une régularisation est faite en fin d'année.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299467
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299467.xml
---
###### Article 333 bis D
Les demandes de classement des salles de spectacles dans la catégorie des
petites exploitations cinématographiques sont établies dans les conditions
fixées par l'administration.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299469
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299469.xml
---
###### Article 333 quater
Lorsqu'un exploitant de salle de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une
avance sur ses droits à soutien financier il ne peut exercer sa faculté d'option
avant le début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avance
consentie a été remboursée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299470
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299470.xml
---
###### Article 333 quinquies
L'option visée à l'article 333 ter ou la dénonciation de cette option doit être
notifiée par lettres recommandées adressées au directeur général du centre
national de la cinématographie et au directeur des services fiscaux.<br />
Le classement d'une salle de spectacles cinématographiques dans la catégorie de
la petite exploitation ou son déclassement doit être déclaré au centre national
de la cinématographie avant le 31 janvier de l'année pour laquelle il
s'applique.<br />
La déclaration est établie par l'exploitant; elle est visée par le service des
impôts.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299472
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299472.xml
---
###### Article 333 septies
La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de
l'Etat à l'industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles
de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des
recettes et en particulier de l'envoi au centre national de la cinématographie
des bordereaux de recettes.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299471
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299471.xml
---
###### Article 333 sexies
Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de
la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation
de l'option visée à l'article 333 ter intervient la taxe spéciale prévue à
l'article 1621 du code général des impôts est à nouveau perçue avec effet du 1er
janvier de l'année en cours.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299468
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299468.xml
---
###### Article 333 ter
1. Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques ressortissant à la
catégorie de la petite exploitation qui renoncent au bénéfice du soutien
financier de l'Etat à l'industrie cinématographique doivent faire connaître leur
décision au plus tard le 31 janvier de chaque année.<br />
Cette option prend effet à compter du 1er janvier et demeure valable pour la
durée d'une année. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf
dénonciation formulée au plus tard le 31 janvier de chaque année.<br />
Pour les entreprises qui exploitent plusieurs salles de spectacles
cinématographiques l'option est exercée salle par salle.<br />
2. Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce de théâtre cinématographique
n'exploite pas directement ce fonds l'option visée au 1 n'est recevable que si
elle est exercée conjointement par l'exploitant de la salle et par ce
propriétaire.<br />
3. La situation au regard du régime de soutien financier d'une salle de
spectacles cinématographiques ressortissant à la catégorie de la petite
exploitation ne peut être modifiée en cours d'année même dans le cas de
changement d'exploitant.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179366
###### I : Taux
- [A : Taux réduit](a)
- [C : Taux majoré.](c)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191410
---
###### C : Taux majoré.
- [Article 89 bis](article_89_bis.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298714
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0089ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298714.xml
---
###### Article 89 bis
Les dispositions de l'article 89 ne s'appliquent pas aux biens désignés ci-après
:<br />
- films cinématographiques appelés négatifs, contretypes, internégatifs,
positifs ou inversibles d'édition, de format égal ou supérieur à 16
millimètres.<br />
- appareils cinématographiques de prise de vues pour les films de format égal ou
supérieur à 16 millimètres et utilisant un magasin susceptible de recevoir des
films d'une longueur minimum de soixante mètres ;<br />
- appareils de projection ou de vision de films cinématographiques de format
égal ou supérieur à 16 millimètres ;<br />
- films magnétiques pour le son, perforés et de format égal ou supérieur à 16
millimètres (1).<br />
(1) Disposition entrée en vigueur le 1er mai 1978.