code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 4da26ea092 Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522258
Ancien identifiant: 1LX976394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522258.xml
1976-05-07 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts 1970-12-31 21:54:09 +01:00
chapitre_iii Loi n°76-394 du 6 mai 1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE) 1976-05-07 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer ‎dans le nouveau code de procédure civile 1972-08-30 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer ‎dans le nouveau code de procédure civile 1972-08-30 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084199

Livre II : Recouvrement de l'impôt