Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code

DANS LE CADRE GENERAL DES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'IMPOT ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES,L'ADMINISTRATION A ENGAGE UNE ETUDE PORTANT SUR LES PRELEVEMENTS ET RETENUES A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.
EN RAISON DE LA SPECIFICITE DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DANS CE DOMAINE ET AFIN D'ASSURER L'UNICITE DU LIEU DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS,UN SERVICE SPECIALISE ET UNIQUE A ETE MIS EN PLACE: LA RECETTE DES IMPOTS DE LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE,DIRECTION CHARGEE DE MISSIONS FISCALES SPECIFIQUES,NOTAMMENT AU PLAN NATIONAL.
LA DECLARATION N0 2777 COMMUNE AUX PRELEVEMENTS ET RETENUES A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AUTRES QUE LES OBLIGATIONS ET TITRES D'EMPRUNTS NEGOCIABLES,DOIT ACTUELLEMENT ETRE SOUSCRITE AUPRES DE LA RECETTE DES IMPOTS DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT PAYEUR.
LE DECRET A POUR OBJET:
ART. 1: DE TRANSFERER DE L'ANNEXE II AU CGI SOUS L'ART. 381-A DE L'ANNEXE III A CE CODE,LE TEXTE DE L'ART. 378 PRECITE AINSI QUE DE MODIFIER CE TEXTE EN DELEGUANT AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE,EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE L'ART. 199-BIS (2) DU CGI.DANS UN AVIS DONNE SANS SA SEANCE DU 22-04-1997,LE CONSEIL D'ETAT DECLARE QUE LA MODIFICATION DE CET ARTICLE EST DE LA COMPETENCE D'UN DECRET SIMPLE.C'EST POURQUOI LE TRANSFERE.
ART. 2: EN MODIFIANT DIRECTEMENT L'ART. 381-S DE L'ANNEXE III AU CGI,DE DELEGUER DE LA MEME MANIERE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA DESIGNATION DE LA RECETTE COMPETENTE,EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT VISE A L'ART. 125-A DU MEME CODE.
APPLICATION DU DECRET 97670 DU 31-07-1997.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566322
NOR: BUDF9700005D
Ancien identifiant: 1DX997671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/63/JORFTEXT000000566322.xml
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---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162371
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###### 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
- [Article 381 S](article_381_s.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299676
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AZXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299676.xml
---
###### Article 381 S
1. Les sommes retenues au cours de chaque mois, au titre du prélèvement prévu
par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les
quinze premiers jours du mois suivant (1).<br />
Le versement est fait à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du
budget.<br />
2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie en double
exemplaire sur une formule délivrée par l'administration.<br />
3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les
établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de
l'administration en vue du contrôle (2).<br />
Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces
établissements peut faire l'objet de versements globaux (3).<br />
(1) Disposition applicable aux prélèvements effectués à compter du 1er septembre
1991.<br />
(2) Annexe IV, art. 17 B et 17 C.<br />
(3) Annexe IV, art. 188 I.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162334
###### 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
- [Article 381 A](article_381_a.md)
- [Article 381 K](article_381_k.md)
- [Article 381 KA](article_381_ka.md)
- [Article 381 KB](article_381_kb.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299655
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299655.xml
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###### Article 381 A
I.-Les sommes prélevées au titre de la retenue à la source prévue au 2 de
l'article 119 bis du code général des impôts par un établissement payeur au
cours de chaque mois civil font l'objet, dans les quinze premiers jours du mois
suivant, d'un versement à la recette des impôts désignée par le ministre chargé
du budget.<br />
II.-Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
formule délivrée par l'administration.<br />
III.-Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les
établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de
l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles
la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet
de versements globaux (2).<br />
(1) Annexe IV, art. 17 et 17 A.<br />
(2) Annexe IV, art. 188 H.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)
- [11 : Précompte exigible sur certaines distributions.](11)
- [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12)