Décret no 98-85 du 16 février 1998 relatif aux modalités de paiement des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 971026 DU 10-11-1997. MODIFICATION DES ART. 359 (AL. 2),360 (AL. 2 ET 3) ET 365 (AL. 2 DU 3) DE L'ANNEXE III AU CGI. L'ART. 2 DE LA LOI 971026 PRECITEE A EXCLU DU REGIME FISCAL DES PLUS OU MOINS-VALUES A LONG TERME,LES PLUS OU MOINS-VALUES REALISEES PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A L'OCCASION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE,A L'EXCEPTION DE CERTAINS TITRES. TOUTEFOIS,AFIN DE NE PAS COMPROMETTRE LA LOCALISATION DE CENTRES DE RECHERCHE EN FRANCE,LE RESULTAT NET DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS OU D'INVENTIONS BREVETABLES CONTINUE A BENEFICIER DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1 DE L'ART. 39 TERDECIES DU CGI. LE I DE L'ART. 3 DE LA LOI DEJA CITEE INCLUT CEPENDANT LE RESULTAT NET DE LA CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS OU INVENTIONS BREVETABLES DANS LA BASE DE CALCUL DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES. POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1998,LES ENTREPRISES DOIVENT DONC S'ACQUITTER A RAISON DE CETTE FRACTION DE BENEFICES D'UN MONTANT TOTAL D'ACOMPTE EGAL A 19% DU BENEFICE DE L'EXERCICE PRECEDENT. LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS. CONDITIONS DEVANT ETRE RESPECTEES POUR QUE LES ENTREPRISES PUISSENT SE DISPENSER DE VERSEMENT DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES. MODALITES DE CALCUL DES ACOMPTES. MODALITES D'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 10% VISEE A L'ART. 1762 DU CGI EN CAS D'INSUFFISANCE CONSTATEE DANS LA LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000739047 NOR: ECOF9810010D Ancien identifiant: 1DX99885 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739047.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-01-20
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006299805
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0359AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299805.xml
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2001-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000006299806
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0359AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299806.xml
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###### Article 359
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@ -18,4 +18,5 @@ rapprochée.<br />
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Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés
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pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux
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bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 1.000 F.
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bénéfices de référence ou au résultat net définis à l'article 360 n'excède pas
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1.000 F.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006299819
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299819.xml
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006299820
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299820.xml
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###### Article 360
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@ -19,7 +19,10 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ
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déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
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du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br />
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Chacun des acomptes est égal à 8,1/3 p. 100 du bénéfice imposable déterminé
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Chacun des acomptes est égal à ((8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au
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deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à
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4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments
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mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés)) (M)
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d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou
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lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de
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la dernière période d'imposition.<br />
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@ -30,11 +33,16 @@ douze mois.<br />
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Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
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comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
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d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1,
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deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 8,1/3 p.
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100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
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dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est
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régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
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d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223 1,
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deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à ((8,1/3 %
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des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article
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219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de
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licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies
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du code précité afférents)) (M) à l'exercice ou à la période d'imposition
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précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte
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est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
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période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.<br />
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Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
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Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.<br />
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(M) Modification.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006299837
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299837.xml
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006299838
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299838.xml
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###### Article 365
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@ -21,10 +21,10 @@ recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s'
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n'est pas dû d'acomptes, au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par
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l'article 218 A du code général des impôts.<br />
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2. ((Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
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2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
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liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés
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les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour
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l'ensemble des sommes reçues)) (M).<br />
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l'ensemble des sommes reçues.<br />
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3. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
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suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de
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@ -32,10 +32,11 @@ suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de
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non réglées.<br />
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Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette
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liquidation a été opérée d'après un bénéfice inférieur à celui qui a été compris
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dans la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général
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des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte du bénéfice
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porté dans la déclaration susvisée.<br />
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liquidation a été opérée d'après ((des bénéfices ou un résultat net définis à
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l'article 360, inférieurs à ceux qui ont)) (M) été compris dans la déclaration
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souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général des impôts, la
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majoration de 10 % est calculée en tenant compte ((des bénéfices ou du résultat
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net portés)) (M) dans la déclaration susvisée.<br />
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4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation
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et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en
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