ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
CREATION D'UNE RESERVE DANS LA POLICE NATIONALE APPELEE NOTAMMENT EN CAS DE CRISE GRAVE AFFECTANT LA NATION.
CETTE RESERVE VIENT COMPLETER LES EFFECTIFS POUR PARTICIPER A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE DEFENSE CIVILE CONFIEES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LES RESERVISTES PEUVENT ETRE CONVOQUES POUR DES PERIODES D'EXERCICE AFIN D'ACQUERIR OU COMPLETER LEUR FORMATION.
LA GESTION DES RESERVISTES EST ASSUREE PAR LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL:
CREATION D'UNE SECTION I COMPRENANT LES ART. R201-1 A R201-20 "SERVICE ACTIF DANS LA POLICE NATIONALE".
INSERTION D'UNE SECTION II:"DISPONIBILITE ET RESERVE DANS LA POLICE NATIONALE" ET COMPOSEE DES ART. R201-20-1 A R201-20-7.
APPLICATION DES ART. 2,6 ET 17 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371419
NOR: DEFP9501703D
Ancien identifiant: 1DX995908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/14/JORFTEXT000000371419.xml
APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495539.xml
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
Modification des articles 7, 13 (alinéas 2, 3, 4, 5), 14 et abrogation des articles 1er (alinéa 1) 2 (alinéa 1), cinq derniers alinéas de l'article 2, 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 40, 49 (alinéas 3), 50, 63, 81, 97, 98, 99 bis, 100 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Abrogation des articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi 501478 du 30-11-1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31-03-1928. Loi codifiée à l'exception des articles 5, 32, 49.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691971
Ancien identifiant: 1LX965550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691971.xml
APRES L'ART. *R8-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,IL EST AJOUTE UN ART. *R8-3 AINSI REDIGE:
LE REPORT D'INCORPORATION PREVU AU 4EME AL. DE L'ART. L9 EN FAVEUR DES JEUNES GENS DESIREUX D'OCCUPER,PENDANT LE TEMPS DU SERVICE MILITAIRE ACTIF,UN EMPLOI DANS LES ORGANISMES D'ETUDES,DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST ACCORDE OU RETIRE,AU NOM DE CE MINISTRE,PAR L'OFFICIER SUPERIEUR RELEVANT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES CHARGE DE LA SELECTION ET DE L'AFFECTATION DES CANDIDATS A CES EMPLOIS.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183829
NOR: DEFP9401586D
Ancien identifiant: 1DX994558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183829.xml
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495539.xml
ABROGE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684044
Ancien identifiant: 1LX962861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684044.xml
ABROGE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684044
Ancien identifiant: 1LX962861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684044.xml
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
Articles 1er à 3 : relatifs à la durée du service militaire actif et à l’âge des appelés ; articles 4 à 11 : dispositions particulières à certains emplois du service national ; articles 11 à 15 : dispositions particulières à l'exécution du service militaire actif ; articles 16 à 23 : relatifs au recensement, à la sélection, aux dispenses et à l'appel ; article 24 : relatif au service militaire féminin ; articles 25 à 29 : dispositions diverses : modification de l'article 44 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1950 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, abrogation des articles 21 alinéas 1, 2 et 5, 31 et 37 bis de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, de l'article 1 dernier alinéa de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, des articles 4, 9, 10, 11, 12, 14, 21, 26, 40 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, des articles 5 et 6 de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512445
Ancien identifiant: 1LX970596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512445.xml
Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
MODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS:
AU REGROUPEMENT DANS L'ART. L2 DE TOUTES LES DUREES DES DIFFERENTES FORMES DU SERVICE NATIONAL,
A LA SUPPRESSION DU SERVICE ACTIF DE DEFENSE,A L'EXTENSION DU SERVICE DE RESERVE DE DEFENSE AINSI QU'A LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES DE CETTE FORME DE SERVICE,
A LA PRISE EN COMPTE DE LA LOI 87512 DU 07-08-1987,
A L'AMENAGEMENT DES DATES DE REPORT (ECHEANCE FIXEE AU 31 décembre).
A LA SELECTION DONT LA SECTION EST REFONDUE AFIN D'Y INCORPORER UN STATUT PARTICULIER POUR LES JEUNES GENS SELECTIONNES.
INSERTION,POUR LE SERVICE DE SECURITE CIVILE,D'UN CHAPITRE SUBDIVISE EN 2 SECTIONS: SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE,SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE FORESTIER AUXILIAIRE.
SIMPLIFICATION DES ARTICLES RELATIFS AU RECENSEMENT,AMENAGEMENT DES MODALITES DE L'APPEL AU SERVICE ACTIF PERMETTANT DE DECALER LES INCORPORATIONS JUSQU'A 45 JOURS.
L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDES DE DEPENSES DOIT ETRE LIMITEE A 6 MOIS.
SUPPRESSION DES COURS ET PELOTONS DE FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE AFIN DE PERMETTRE AUX ARMEES DE MODULER LA DUREE DE FORMATION EN FONCTION DE LEURS BESOINS.
AMENAGEMENT DES DUREES DES PERMISSIONS DES FORMES CIVILES COMME CELLES DE LA FORME MILITAIRE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES DIFFERENTES COMMISSIONS DU SERVICE NATIONAL:
SOIT POUR INCLURE DE NOUVEAUX REPRESENTANTS DE MINISTRES RESPONSABLES D'UNE FORME DE SERVICE (COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FORMES CIVILES DU SERVICE NATIONAL),SOIT POUR AJOUTER DES MEMBRES SUPPLEANTS POUR REMPLACER LES MEMBRES TITULAIRES EMPECHES (COMMISSIONS REGIONALES DE DISPENSE),SOIT ENFIN POUR REDUIRE LES EFFECTIFS (COMMISSION CHARGEE DE L'OCTROI DES REPORTS D'INCORPORATION AU TITRE DE L'ART. L9).
LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOLONTAIRES FEMININES EN MATIERE DE MATERNITE SONT PRECISEES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R4,R20 (AL. 2),R21,R101 (AL. 1),R113,R136 (AL. 1),R140 (AL. 1); AJOUT D'UN 3EMEMENT A L'AL. 1),R143,R145 (AL. 1),R205 (AL. 1),R206,R209,R220,R225,R226 (AL. 1),R227.
REMPLACE LES ART. R19 (AL. 2,3),R14 (2EMEMENT),R211 (AL. 3: 2 DERNIERS TIRETS REMPLACES PAR 1 TIRET),R212 (AL. 2: DERNIERE PHRASE),
MODIFIE LES ART. R103 (3EMEMENT ET 4EMEMENT),R104,R136 (AL. 3),R141,R146,R213,R222.
DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE,SUBSTITUTION DE TERMES.
APPLICATION DE LA LOI 929 DU 04-01-1992.
ABROGE LES ART. R123,R124,R125 ET R126,LE DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000712217
NOR: DEFP9201986D
Ancien identifiant: 1DX9921250
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/22/JORFTEXT000000712217.xml
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213.
MODIFICATION DES ART. *R7,:R8,*R8-2,*R15 (2EMEMENT),*R15-3 (AL. 2),*R16 (1EREMENT DE L'AL. 2),*R18,*R25 (AL. 1),*R26,*R31,*R34 (2EMEMENT DE L'AL. 1),*R36 (AL. 2),*R37 (AL. 2),INSERTION APRES L'ART. *R15-3 D'UN ART. *R15-4,ET DES ART. *R23-1 ET *R23-2 APRES L'ART. *R23.
REMPLACEMENT DE LA SECTION II DU CHAP. I,DU TITRE II "SELECTION";
PARAG. 1 "DISPOSITIONS GENERALES" (ART. *R40 A *R42);
PARAG. 2 "DROITS RESULTANTS DES OPERATIONS DE SELECTION (ART. *R43 A *R43-3);
PARAG. 3 "SELECTION" (ART. *R44 ET *R44-1);
PARAG. 4 "REGLES DE DISCIPLINE" (ART. *R45 A *R45-2);
PARAG. 5 "RESPONSABILITE DE L'ETAT (ART. *R46);
PARAG. 6 "DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA SELECTION DES RESIDENTS A L'ETRANGER" (ART. *R47 A *R47-2);
PARAG. 7 "MARIN DE LA MARINE MARCHANDE" (ART. *R48);
PARAG. 8 "JEUNES GENS HANDICAPES OU DETENUS" (ART. *R49 ET *R49-1);
PARAG. 9 "COMMISSION LOCALE D'APTITUDE" (ART. *R50 A *R50-6).
MODIFICATION DES ART. *R57 (AL. 2),*R60 (AL. 2),*R63,*R64 (AL. 1,3,5),*R67,*R68-2,*R68-3,*R68-4 (DERNIER AL.),*R73,*R105,*R130,*R132,*R149,*R150,*R151,*R154,*R156 (AL. 1),*R158,*R159 (DERNIER AL.),*R162 (AL. 1,2,ABROGATION DE L'AL. 3),*R163,*R164,*R166,*R170 (AL. 1,3 ET ABROGATION DE L'AL. 2),*R173,*R175,*R176,*R178,*R179,*R181 (AL. 3),*R182,*R184 (AL. 1,3),*R186,*R190,*R195,*R196,*R197,*R200,*R201.
REMPLACEMENT DU CHAP. II-BIS DU TITRE III "SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE" (ART. *R201 A *R201-20).
INSERTION APRES LE CHAP. II-BIS DU TITRE III,D'UN CHAP. II-TER "SECTION I: SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE (ART. *R201-21 A *R201-35); SECTION II: SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE FORESTIER AUXILIAIRE (ART. *R201-36 A *R201-49).
MODIFICATION DES ART. *R227-10 (AL. 1),*R227-11,*R227-12,*R227-13 (AL. 2),*R228 (AL. 1),*R231,*R233,INSERTION D'UN ART. *R233-1 APRES L'ART. *R233; MODIFICATION DE L'ANNEXE I ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II; ABROGATION DES ART. *R155,*R168,*R177 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
L'ART. 3 DU DECRET 86312 DU 03-03-1986,LE DECRET 861109 DU 14-10-1986,LE DERNIER AL. DE L'ART. 3,LES ART. 8 A 23,26 A 29 ET LES ANNEXES I A III DU DECRET 90670 DU 31-07-1990 SONT ABROGES.
AMENAGEMENT:
DES DATES DE REPORT DONT L'ECHEANCE EST DESORMAIS FIXEE AU 31décembre;
DES MODALITES DE L'APPEL AU SERVICE ACTIF AFIN DE PERMETTRE PLUS DE SOUPLESSE DANS LES INCORPORATIONS QUI POURRONT ETRE DECALEES JUSQU'A 45 JOURS;
UNE LIMITE DE 6 MOIS EST FIXEE POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDES DE DISPENSES AFIN D'EVITER QUE DES JEUNES GENS NE SOIENT AUTOMATIQUEMENT DISPENSES A 29 ANS DU FAIT DE LA LONGUEUR DE L'INSTRUCTION DE LEUR DOSSIER;
LES DUREES DES COURS ET PELOTONS DE FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE SONT SUPPRIMES AFIN DE PERMETTRE AUX ARMEES DE MODULER LA DUREE DE FORMATION EN FONCTION DE LEURS BESOINS APRES LA REDUCTION A 10 MOIS DE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000712216
NOR: DEFP9201985D
Ancien identifiant: 1DX9921249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/22/JORFTEXT000000712216.xml
ABROGE LE DECRET 671009 DU 17-11-1967 RELATIF AUX MODALITES D'AFFECTATION DES JEUNES GENS AUX DIFFERENTES FORMES DU SERVICE NATIONAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505406
Ancien identifiant: 1DX972728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/54/JORFTEXT000000505406.xml
ABROGE LE DECRET 701342 DU 23-12-1970.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512129
Ancien identifiant: 1DX972237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512129.xml
ABROGE, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LE DECRET 66332 DU 26-05-1966.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336629
Ancien identifiant: 1DX972213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336629.xml
ART. 5 : ABROGE PAR L'ART. 31 DU DECRET 731219 DU 20-12-1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511190
Ancien identifiant: 1DX972183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511190.xml
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
ART. 2 A 6 : RECRUTEMENT ET FORMATION DES CADRES DE RESERVE
ART. 7 A 10 : NOMINATION DANS LES CADRES
ART. 11 A 13 : CAS PARTICULIERS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878649
Ancien identifiant: 1DX971820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/86/JORFTEXT000000878649.xml
ABROGE LE DECRET 66331 DU 26-05-1966.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676465
Ancien identifiant: 1DX9701341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/64/JORFTEXT000000676465.xml
ABROGE LE DECRET 66330 DU 26-05-1966.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505157
Ancien identifiant: 1DX9701340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505157.xml
APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495539.xml
TRADUIT LA REDUCTION DU SERVICE NATIONAL A 10 MOIS POUR LE SERVICE MILITAIRE,LE SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE,ET LE SERVICE DE SECURITE CIVILE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ART. L1,L2,L3,L5,L5-BID,L6,L9,L10,L12,L13,L23,L25,L26,L31,L51,L62,L89,L94-1,L94-7,L94-9,L94-15,L94-16,L94-17,L94-18,L94-19,,94-20,L96,L98,L109,L110,L111,L112,L116-2,L117,L138,L149-11,L150 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE LES ART. L91 ET L92 DU MEME CODE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000539141
NOR: DEFX9100121L
Ancien identifiant: 1LX9929
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/91/JORFTEXT000000539141.xml
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
Articles 1er à 3 : relatifs à la durée du service militaire actif et à l’âge des appelés ; articles 4 à 11 : dispositions particulières à certains emplois du service national ; articles 11 à 15 : dispositions particulières à l'exécution du service militaire actif ; articles 16 à 23 : relatifs au recensement, à la sélection, aux dispenses et à l'appel ; article 24 : relatif au service militaire féminin ; articles 25 à 29 : dispositions diverses : modification de l'article 44 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1950 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, abrogation des articles 21 alinéas 1, 2 et 5, 31 et 37 bis de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, de l'article 1 dernier alinéa de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, des articles 4, 9, 10, 11, 12, 14, 21, 26, 40 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, des articles 5 et 6 de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512445
Ancien identifiant: 1LX970596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512445.xml