Décret no 94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à l'agrément et au retrait du report d'incorporation prévu à l'article L. 9

APRES L'ART. *R8-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,IL EST AJOUTE UN ART. *R8-3 AINSI REDIGE:
LE REPORT D'INCORPORATION PREVU AU 4EME AL. DE L'ART. L9 EN FAVEUR DES JEUNES GENS DESIREUX D'OCCUPER,PENDANT LE TEMPS DU SERVICE MILITAIRE ACTIF,UN EMPLOI DANS LES ORGANISMES D'ETUDES,DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST ACCORDE OU RETIRE,AU NOM DE CE MINISTRE,PAR L'OFFICIER SUPERIEUR RELEVANT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES CHARGE DE LA SELECTION ET DE L'AFFECTATION DES CANDIDATS A CES EMPLOIS.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183829
NOR: DEFP9401586D
Ancien identifiant: 1DX994558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183829.xml
This commit is contained in:
République française 1994-07-07 00:00:00 +02:00
parent de6c8124b8
commit d525111d53
2 changed files with 19 additions and 0 deletions

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167147
- [Article R*8](article_r8.md)
- [Article R*8-1](article_r8-1.md)
- [Article R*8-2](article_r8-2.md)
- [Article R*8-3](article_r8-3.md)
- [Article R*10](article_r10.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-07
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556188
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X008R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556188.xml
---
###### Article R*8-3
Le report d'incorporation prévu au quatrième alinéa de l'article L. 9 en faveur
des jeunes gens désireux d'occuper, pendant le temps du service militaire actif,
un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant
du ministre de la défense est accordé ou retiré, au nom de ce ministre, par
l'officier supérieur relevant du chef d'état-major des armées chargé de la
sélection et de l'affectation des candidats à ces emplois.