Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE

APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495539.xml
This commit is contained in:
République française 1995-04-22 00:00:00 +02:00
parent 960737ddff
commit fbb471ad53
4 changed files with 40 additions and 41 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006556590
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X151R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556590.xml
Date de début: 1995-04-22
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556591
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X151R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556591.xml
---
###### Article R*151
@ -19,14 +19,17 @@ II. - L'affectation de défense est collective :<br />
directions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que
dans les organismes qui leur sont rattachés. Tous leurs fonctionnaires et agents
contractuels ou auxiliaires qui sont soumis aux obligations du service de
défense y sont affectés collectifs s'ils n'ont pas reçu une affectation
individuelle.<br />
défense sont affectés collectifs de défense, y compris les titulaires d'une
affectation individuelle tant qu'ils n'ont pas reçu l'ordre de rejoindre cette
affectation ;<br />
2° Dans les entreprises et établissements appartenant aux catégories d'activités
énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code et dont
la liste est arrêtée par le Premier ministre ou par les autorités ayant reçu, à
cet effet, sa délégation. Les personnels mentionnés à l'article L. 3 y sont
affectés collectifs s'ils n'ont pas reçu une affectation individuelle.<br />
2° Dans les entreprises et établissements appartenant aux catégories énumérées
aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II au présent code et dont la liste
est arrêtée par le Premier ministre ou par les autorités ayant reçu, à cet
effet, sa délégation. Leurs personnels qui sont soumis aux obligations du
service de défense sont affectés collectifs de défense, y compris les titulaires
d'une affectation individuelle tant qu'ils n'ont pas reçu l'ordre de rejoindre
cette affectation.<br />
Les services et organismes mentionnés au 1° et 2° ci-dessus peuvent, en outre,
recevoir des affectés individuels de défense.

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006556623
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X163R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556623.xml
Date de début: 1995-04-22
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556624
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X163R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556624.xml
---
###### Article R*163
Pour les personnels soumis aux obligations du service de défense et non pourvus
d'une affectation individuelle, l'appartenance aux organismes visés à l'article
R. 151 vaut affectation de défense. Cette affectation est dite collective.<br />
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres,
limiter l'application de l'affectation collective de défense à une partie du

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006556627
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X164R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556627.xml
Date de début: 1995-04-22
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556628
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X164R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556628.xml
---
###### Article R*164
En dehors des organismes visés à l'article R. 151, le Gouvernement peut, par
décret pris en conseil des ministres, dans les circonstances prévues aux
En dehors des organismes mentionnés à l'article R.* 151, le Gouvernement peut,
par décret pris en conseil des ministres, dans les circonstances prévues aux
articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, décider le maintien
dans leur emploi, quel qu'il soit, des personnels auxquels s'appliquent les
obligations du service de défense, s'ils n'ont pas à répondre à une affectation
individuelle. Cette mesure entra^ine l'affectation collective de défense desdits
personnels pour toute la durée de son application.<br />
obligations du service de défense, s'ils n'ont pas reçu l'ordre de rejoindre une
affectation individuelle. Cette mesure entraîne l'affectation collective de
défense desdits personnels pour toute la durée de son application.<br />
L'application des dispositions de l'alinéa précédent peut ^etre limitée à une
L'application des dispositions de l'alinéa précédent peut être limitée à une
partie du territoire, à certaines catégories d'activité ou à certains postes ;
elle peut ^etre étendue à des catégories d'activité autres que celles énumérées
elle peut être étendue à des catégories d'activité autres que celles énumérées
aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006556633
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X166R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556633.xml
Date de début: 1995-04-22
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556634
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X166R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556634.xml
---
###### Article R*166
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque
les intéressés font l'objet d'une affectation militaire, ou d'une affectation
individuelle de défense, ou dans la réserve de la police nationale ou au titre
de l'article L. 116-5.
les intéressés reçoivent l'ordre de rejoindre une affectation individuelle soit
militaire, soit de défense, soit dans la réserve de la police nationale, soit au
titre de l'article L. 116-5.