Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006555742
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X069L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555742.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555743
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X069L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555743.xml
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###### Article L69
@ -17,17 +17,13 @@ chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration
obligations légales, en considération des besoins des armées.<br />
Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet
de maintenir dans les cadres :<br />
Les officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des
cadres d'active correspondants ;<br />
Les sous-officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge supérieure, augmentée
de cinq ans, des cadres d'active correspondants.<br />
de maintenir dans les cadres les officiers et les sous-officiers de réserve
au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active
correspondants.<br />
2° Les anciens officiers et sous-officiers d'active conservent, dans le cadre de
réserve où ils peuvent être versés à la cessation de leurs services actifs, les
limites d'âge définies aux deux alinéas ci-dessus.<br />
limites d'âge définies à l'alinéa ci-dessus.<br />
3° Les membres des corps spéciaux et des cadres d'assimilés spéciaux sont régis,
en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006555768
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X080L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555768.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555769
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X080L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555769.xml
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###### Article L80
Tout homme de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa
charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute
obligation du service militaire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui
sont soumises aux dispositions de l'article L. 69.
Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants
vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus,
est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de
poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.