Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510917
Ancien identifiant: 1DX967209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510917.xml
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République française 1995-08-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1995-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006556907
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X215R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556907.xml
Date de début: 1995-08-30
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556908
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X215R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556908.xml
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###### Article R215
Des permissions exceptionnelles pour événements familiaux d'une durée au plus
égale à dix jours peuvent ^etre accordées pour la naissance d'un enfant, le
mariage de l'intéressé, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès du père ou
de la mère.
Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent
être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le
décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents,
beaux-parents, frère, soeur).