Décret n°70-1345 du 23 décembre 1970 RELATIF AU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. 2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505159
Ancien identifiant: 1DX9701345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505159.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556174
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X007R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556174.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556175
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X007R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556175.xml
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###### Article R*7
Les jeunes gens mentionnés aux articles R. 5 et R. 6 bénéficient du report
d'incorporation qu'ils ont demandé jusqu'au jour où ils atteignent l'âge de
vingt-deux ans ou au plus tard jusqu'au 30 novembre de l'année civile au cours
de laquelle ils atteignent cet âge.<br />
Ils sont appelés au service national actif dans les conditions prévues à
l'article R. 10.
Les jeunes gens mentionnés aux articles R.5 et R.6 sont, à l'expiration du
report d'incorporation dont ils ont bénéficié, appelés au service national actif
dans les conditions prévues à l'article R.10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-07
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556177
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X008R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556177.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1995-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006556178
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X008R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556178.xml
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###### Article R*8
@ -24,34 +24,35 @@ niveau équivalent :<br />
administrations publiques, les universités ou les établissements privés et
sanctionnée par l'attribution d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un
brevet d'étude professionnelle, d'un certificat de capacité, d'un diplôme d'Etat
ou d'un dipl^ome nécessaire à la titularisation dans un emploi public.<br />
ou d'un diplôme nécessaire à la titularisation dans un emploi public.<br />
A cet effet, les intéressés doivent présenter, chaque année, une attestation du
chef d'établissement donnant des informations sur les études envisagées et, le
cas échéant, antérieurement suivies.<br />
La demande de report, accompagnée de l'attestation susmentionnée, doit ^etre
La demande de report, accompagnée de l'attestation susmentionnée, doit être
adressée au bureau du service national dont relève l'intéressé, dans le délai
fixé au deuxième alinéa de l'article L. 5 bis s'il s'agit d'une demande de mise
en report, et, s'il s'agit d'une demande de maintien en report jusqu'à
vingt-quatre, vingt-cinq ou vingt-six ans, soixante jours avant l'échéance du
report déjà obtenu et, au plus tard, avant le 1er août de l'année d'échéance.<br />
report déjà obtenu et, au plus tard, avant le 1er octobre de l'année
d'échéance.<br />
Les demandes de maintien en report jusqu'à vingt-cinq ou vingt-six ans ne sont
recevables que si les intéressés sont titulaires, au 1er ao^ut de l'année civile
au cours de laquelle ils atteignent l'^age de vingt-quatre ans, d'un brevet de
préparation militaire ou de préparation militaire supérieure.<br />
recevables que si les intéressés sont titulaires, au 1er octobre de l'année
civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-quatre ans, d'un
brevet de préparation militaire ou de préparation militaire supérieure.<br />
Dans les cas où, du fait de l'organisation des études ou des préparations
militaires, les attestations ou brevets ne peuvent être fournis avant le 1er
août de l'année considérée, les demandeurs peuvent être mis ou maintenus
octobre de l'année considérée, les demandeurs peuvent être mis ou maintenus
conditionnellement en report. Ils sont alors tenus de remettre, avant le 1er
décembre de l'année considérée, l'attestation justificative au bureau du service
national dont ils relèvent, sauf à ^etre appelés au service actif avec la
national dont ils relèvent, sauf à être appelés au service actif avec la
première fraction de contingent incorporée après cette échéance.<br />
Dans tous les cas, l'échéance du report est fixée à la date de fin d'études ou
de formation professionnelle figurant sur l'attestation annuelle mais ne peut
excéder le 1er décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la demande
a été acceptée. Néanmoins, il peut ^etre mis fin à tout moment à ce report si le
a été acceptée. Néanmoins, il peut être mis fin à tout moment à ce report si le
bénéficiaire a interrompu ses études ou sa formation professionnelle.