Code du service national
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République française bed9e47dc2 Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
MODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS:
AU REGROUPEMENT DANS L'ART. L2 DE TOUTES LES DUREES DES DIFFERENTES FORMES DU SERVICE NATIONAL,
A LA SUPPRESSION DU SERVICE ACTIF DE DEFENSE,A L'EXTENSION DU SERVICE DE RESERVE DE DEFENSE AINSI QU'A LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES DE CETTE FORME DE SERVICE,
A LA PRISE EN COMPTE DE LA LOI 87512 DU 07-08-1987,
A L'AMENAGEMENT DES DATES DE REPORT (ECHEANCE FIXEE AU 31 décembre).
A LA SELECTION DONT LA SECTION EST REFONDUE AFIN D'Y INCORPORER UN STATUT PARTICULIER POUR LES JEUNES GENS SELECTIONNES.
INSERTION,POUR LE SERVICE DE SECURITE CIVILE,D'UN CHAPITRE SUBDIVISE EN 2 SECTIONS: SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE,SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE FORESTIER AUXILIAIRE.
SIMPLIFICATION DES ARTICLES RELATIFS AU RECENSEMENT,AMENAGEMENT DES MODALITES DE L'APPEL AU SERVICE ACTIF PERMETTANT DE DECALER LES INCORPORATIONS JUSQU'A 45 JOURS.
L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDES DE DEPENSES DOIT ETRE LIMITEE A 6 MOIS.
SUPPRESSION DES COURS ET PELOTONS DE FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE AFIN DE PERMETTRE AUX ARMEES DE MODULER LA DUREE DE FORMATION EN FONCTION DE LEURS BESOINS.
AMENAGEMENT DES DUREES DES PERMISSIONS DES FORMES CIVILES COMME CELLES DE LA FORME MILITAIRE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES DIFFERENTES COMMISSIONS DU SERVICE NATIONAL:
SOIT POUR INCLURE DE NOUVEAUX REPRESENTANTS DE MINISTRES RESPONSABLES D'UNE FORME DE SERVICE (COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FORMES CIVILES DU SERVICE NATIONAL),SOIT POUR AJOUTER DES MEMBRES SUPPLEANTS POUR REMPLACER LES MEMBRES TITULAIRES EMPECHES (COMMISSIONS REGIONALES DE DISPENSE),SOIT ENFIN POUR REDUIRE LES EFFECTIFS (COMMISSION CHARGEE DE L'OCTROI DES REPORTS D'INCORPORATION AU TITRE DE L'ART. L9).
LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOLONTAIRES FEMININES EN MATIERE DE MATERNITE SONT PRECISEES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R4,R20 (AL. 2),R21,R101 (AL. 1),R113,R136 (AL. 1),R140 (AL. 1); AJOUT D'UN 3EMEMENT A L'AL. 1),R143,R145 (AL. 1),R205 (AL. 1),R206,R209,R220,R225,R226 (AL. 1),R227.
REMPLACE LES ART. R19 (AL. 2,3),R14 (2EMEMENT),R211 (AL. 3: 2 DERNIERS TIRETS REMPLACES PAR 1 TIRET),R212 (AL. 2: DERNIERE PHRASE),
MODIFIE LES ART. R103 (3EMEMENT ET 4EMEMENT),R104,R136 (AL. 3),R141,R146,R213,R222.
DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE,SUBSTITUTION DE TERMES.
APPLICATION DE LA LOI 929 DU 04-01-1992.
ABROGE LES ART. R123,R124,R125 ET R126,LE DECRET 79974 DU 13-11-1979.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000712217
NOR: DEFP9201986D
Ancien identifiant: 1DX9921250
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/22/JORFTEXT000000712217.xml
1992-12-03 00:00:00 +01:00
annexes Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national 1992-12-03 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national 1992-01-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national 1992-12-03 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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