Décret n°70-435 du 20 mai 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304061
Ancien identifiant: 1DX970435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/40/JORFTEXT000000304061.xml
This commit is contained in:
République française 1992-12-03 00:00:00 +01:00
parent 2bce826e0d
commit 1f3c08a28e

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556486
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X105R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556486.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556487
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X105R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556487.xml
---
###### Article R*105
Indépendamment de l'application éventuelle à leur profit des dispositions de la
législation sur les emplois réservés, les personnes ayant effectivement accompli
le service militaire actif qui font acte de candidature à l'un des emplois
publics énumérés ci-après et remplissent les conditions statutairement requises
pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires correspondants, bénéficient
d'une réserve d'emploi :<br />
le service militaire actif, le service dans la police nationale ou le service de
sécurité civile qui font acte de candidature à l'un des emplois publics énumérés
ci-après et remplissent les conditions statutairement requises pour l'accès à
l'un des corps de fonctionnaires correspondants, bénéficient d'une réserve
d'emploi :<br />
Gardiens de la paix de la police nationale ;<br />