Décret n°71-919 du 17 novembre 1971 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL FEMININ INSTITUE PAR L'ART. 116 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694778
Ancien identifiant: 1DX971919
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694778.xml
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République française 1992-12-03 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120892
- [Article R*229](article_r229.md)
- [Article R*230](article_r230.md)
- [Article R*231](article_r231.md)
- [Article R*232](article_r232.md)
- [Article R*233](article_r233.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006557052
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X228R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557052.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006557053
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X228R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557053.xml
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###### Article R*228
Les personnes de sexe féminin et de nationalité française qui font acte de
volontariat pour servir au titre de l'une des formes du service national doivent
jouir de leurs droits civils et satisfaire aux conditions d'^age et d'aptitude
exigées par le code du service national pour l'accomplissement du service actif.
Elles n'ont pas accès au service des objecteurs de conscience.<br />
Les Françaises, les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du
droit d'asile qui font acte de volontariat pour servir au titre de l'une des
formes du service national doivent jouir de leurs droits civils et satisfaire
aux conditions d'âge et d'aptitude exigées pour l'accomplissement du service
actif. Elles n'ont pas accès au service des objecteurs de conscience.<br />
Les modalités de constatation et de vérification de l'aptitude au service
national sont fixées par le ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006557059
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X231R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557059.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1994-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006557060
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X231R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557060.xml
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###### Article R*231
Les candidates volontaires pour servir dans les armées ne peuvent accéder qu'aux
emplois ouverts aux femmes et en fonction des recrutements annuels fixés par le
ministre de la défense.
ministre de la défense.<br />
Les obligations militaires des volontaires féminines comprennent le service
actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions fixées par les
articles L. 67, L. 69 et L. 71 à L. 85.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006557063
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X232R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557063.xml
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###### Article R*232
Le ministre de la défense peut mettre fin, par anticipation, à l'accomplissement
du service national d'une volontaire dans les cas suivants :<br />
a) Si l'intéressée fait l'objet d'une condamnation comportant une peine
d'emprisonnement sans sursis ;<br />
b) Après l'avis du conseil de discipline si, accomplissant son service
militaire, l'intéressée a commis une faute grave contre la discipline ou contre
l'honneur ;<br />
c) Si la commission de réforme prévue à l'article L. 61 propose une suspension
temporaire des obligations résultant du volontariat ;<br />
d) Si l'intéressée ne satisfait plus aux dispositions prévues par l'article R.
228 ou, sur sa demande, pour un motif grave fondé sur des événements personnels
ou familiaux survenus depuis son entrée au service ;<br />
e) Si les circonstances prévues aux articles L. 111, L. 150 et L. 151 du code du
service national conduisent le ministre responsable à en faire la proposition au
ministre chargé des armées.