Décret n°72-213 du 15 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 37 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (APPEL DES JEUNES GENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER)

ABROGE, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LE DECRET 66332 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336629
Ancien identifiant: 1DX972213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336629.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556419
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X071R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556419.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556420
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X071R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556420.xml
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###### Article R*71
Les jeunes Français ^agés de moins de vingt-neuf ans dont l'appel est différé en
application des dispositions de l'article R. 69 doivent, pour ^etre maintenus
dans cette position, adresser à leur bureau de recrutement, chaque année avant
le 1er mai, par l'intermédiaire et sous le contr^ole des autorités consulaires,
une déclaration de résidence à la date du 1er janvier de l'année considérée.
dans cette position, adresser à leur bureau ou centre du service national,
chaque année avant le 1er mai, par l'intermédiaire et sous le contr^ole des
autorités consulaires, une déclaration de résidence à la date du 1er janvier de
l'année considérée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556425
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X073R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556425.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556426
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X073R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556426.xml
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###### Article R*73
@ -14,7 +14,7 @@ Les jeunes gens qui cessent, avant l'^age de vingt-neuf ans, de se trouver dans
la situation prévue à l'article R. 69 sont appelés au service national actif
dans les quatre mois qui suivent la date de leur changement de résidence.
Toutefois, s'ils ont moins de vingt-deux ans, ils peuvent demander à bénéficier
des dispositions des articles L. 5-2°, L. 5 bis et L. 5 ter.<br />
des dispositions des articles L. 5-2°, L. 5 bis, L. 5 ter, L. 9 et L. 10.<br />
Ceux qui n'ont pas cessé de remplir jusqu'à l'^age de vingt-neuf ans les
conditions exigées reçoivent du commandant de leur bureau de recrutement, dès