Code du service national
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République française f22a82c17f Décret no 95-908 du 7 août 1995 relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national
CREATION D'UNE RESERVE DANS LA POLICE NATIONALE APPELEE NOTAMMENT EN CAS DE CRISE GRAVE AFFECTANT LA NATION.
CETTE RESERVE VIENT COMPLETER LES EFFECTIFS POUR PARTICIPER A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE DEFENSE CIVILE CONFIEES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LES RESERVISTES PEUVENT ETRE CONVOQUES POUR DES PERIODES D'EXERCICE AFIN D'ACQUERIR OU COMPLETER LEUR FORMATION.
LA GESTION DES RESERVISTES EST ASSUREE PAR LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL:
CREATION D'UNE SECTION I COMPRENANT LES ART. R201-1 A R201-20 "SERVICE ACTIF DANS LA POLICE NATIONALE".
INSERTION D'UNE SECTION II:"DISPONIBILITE ET RESERVE DANS LA POLICE NATIONALE" ET COMPOSEE DES ART. R201-20-1 A R201-20-7.
APPLICATION DES ART. 2,6 ET 17 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371419
NOR: DEFP9501703D
Ancien identifiant: 1DX995908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/14/JORFTEXT000000371419.xml
1995-08-12 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national 1992-12-03 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 1995-02-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 95-908 du 7 août 1995 relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national 1995-08-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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