Code du service national
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République française 9bc0f3830f Décret n°72-219 du 22 mars 1972 RELATIF AU SERVICE MILITAIRE ACTIF FRACTIONNE INSTITUE PAR L'ART. 72 (2E AL.) DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511197
Ancien identifiant: 1DX972219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511197.xml
1992-12-03 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national 1992-01-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°72-219 du 22 mars 1972 RELATIF AU SERVICE MILITAIRE ACTIF FRACTIONNE INSTITUE PAR L'ART. 72 (2E AL.) DU CODE DU SERVICE NATIONAL 1992-12-03 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

Code du service national

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