Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 1992-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137868
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L3](article_l3.md)
- [Article L4](article_l4.md)
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L5 ter](article_l5_ter.md)
- [Article L5 quater](article_l5_quater.md)
- [Article L6](article_l6.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555593
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X005L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/55/LEGIARTI000006555593.xml
---
###### Article L5
Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L.
7 à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de
dix-huit ans.<br />
Ils ont le droit :<br />
1° Soit de demander à être appelés au service actif dès le 1er octobre de
l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de dix-huit ans, sauf, tant
qu'ils ne sont pas majeurs, opposition de leur représentant légal manifestée
dans les conditions de délai fixées par décret ;<br />
2° Soit de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de vingt-deux
ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile
au cours de laquelle ils atteignent cet âge. Ils peuvent renoncer avant terme au
bénéfice de ce report. La demande qu'ils présentent à cet effet peut être
limitée à une des formes du service national prévues à l'article L. 1.<br />
Ils présentent leur demande sous leur seule signature. Toutefois, la
satisfaction des demandes de jeunes gens désireux de devancer l'appel, et qui ne
possèdent pas à la date de leur demande l'aptitude physique requise, peut être
différée.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151629
###### Section II : Dispenses.
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L32 bis](article_l32_bis.md)
- [Article L33](article_l33.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555668
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555668.xml
---
###### Article L31
Sont dispensés des obligations du service national actif :<br />
1° Les pupilles de la nation ;<br />
2° Les jeunes gens dont le père, la mère, un frère ou une soeur :<br />
a) A été déclaré " Mort pour la France " ou, s'il était de nationalité étrangère
ou apatride, a fait l'objet d'une attestation du ministre des anciens
combattants et victimes de guerre selon laquelle il est décédé dans des
circonstances telles que cette mention lui aurait été accordée s'il avait été de
nationalité française ;<br />
b) Est décédé, étant militaire en activité, ou mobilisé, ou requis, ou servant
au titre de l'une des formes du service national, des suites d'un accident
survenu, d'une blessure reçue, ou d'une maladie contractée dans l'exécution, sur
ordre, de missions, services ou tâches comportant des risques particuliers ou au
cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat ;<br />
c) Est décédé, alors qu'il servait au titre de l'une des formes du service
national ou qu'il était mobilisé ou requis, des suites d'un accident survenu,
d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée dans l'accomplissement d'un
service effectif.<br />
d) Est décédé des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une
maladie contractée au cours d'une action dont l'accomplissement, sur ordre de
l'autorité publique ou dans l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre publics,
comportait en lui-même des risques particuliers.<br />
Il est statué sur les demandes de dispense par une décision du préfet du
département du lieu de recensement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151631
###### Section IV : Condamnés.
- [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md)
- [Article L53](article_l53.md)
- [Article L54](article_l54.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555702
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X051L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555702.xml
---
###### Article L51
La situation des jeunes gens âgés de moins de vingt-neuf ans ou de moins de
trente-quatre ans s'ils relèvent des dispositions du quatrième alinéa de
l'article L. 7 qui, n'ayant pas accompli la totalité des obligations du service
national actif et n'en ayant été ni exemptés ni dispensés, ont été condamnés
définitivement pour crime et délit à une ou plusieurs peines d'emprisonnement
sans sursis ou de réclusion, dont la durée totale est égale ou supérieure à un
an est soumise à une commission juridictionnelle. Celle-ci décide que les
intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif :<br />
Soit au titre de l'une des formes du titre III ;<br />
Soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées à
assurer leur reclassement social.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137876
##### Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.
- [Article L62](article_l62.md)
- [Article L62 bis](article_l62_bis.md)
- [Article L63](article_l63.md)
- [Article L64](article_l64.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555726
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X062L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555726.xml
---
###### Article L62
L'aide sociale aux familles des jeunes gens qui accomplissent le service
national actif fait l'objet des dispositions de l'article 156 du code de la
famille et de l'aide sociale.<br />
Nonobstant les dispositions régissant les régimes de couverture sociale qui leur
sont propres, les jeunes gens accomplissant les obligations du service national,
victimes de dommages corporels subis dans le service ou à l'occasion du service,
peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat, lorsque sa
responsabilité est engagée, une réparation complémentaire destinée à assurer
l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit
commun.<br />
L'alinéa précédent est applicable aux jeunes gens convoqués aux opérations de
sélection et à ceux qui participent aux activités de préparation militaire ;
lorsque la préparation militaire est organisée par une société agréée, la
réparation complémentaire n'est due par l'Etat que si la responsabilité de cette
société est engagée.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120884
- [Chapitre I : Service militaire](chapitre_i)
- [Chapitre II : Service de défense.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Service dans la police nationale](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Service de sécurité civile.](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération](chapitre_iii)

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151635
- [Article L80](article_l80.md)
- [Article L81](article_l81.md)
- [Article L82](article_l82.md)
- [Article L83](article_l83.md)
- [Article L84](article_l84.md)
- [Article L85](article_l85.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006555773
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X082L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555773.xml
---
###### Article L82
Les hommes et les femmes de la disponibilité ou de la réserve peuvent recevoir
une affectation dans les diverses formations des armées ou aux emplois prévus à
l'article L. 83.<br />
Ils sont tenus de rejoindre leur formation ou leur poste en cas de mobilisation
générale ou partielle, ordonnée par décret, en cas de rappel par ordre
individuel et en cas de convocation pour les périodes d'exercice.<br />
Il peut être procédé au rappel des disponibles et réservistes d'une manière
distincte et indépendante par armée, arme, service, unité ou partie du
territoire. Le rappel peut intervenir par contingent ou classe d'âge ou par
catégorie ou sous-catégorie de forces ou par spécialité.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006555778
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X084L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555778.xml
---
###### Article L84
Les hommes et les femmes appartenant à la disponibilité et à la réserve sont
assujettis à prendre part à des périodes d'exercice dont le nombre et la durée
sont fixés dans le cadre de l'article L. 2 par le ministre chargé de la défense
nationale. Ils peuvent également souscrire un engagement spécial d'entraînement
volontaire dans la réserve et effectuer des périodes volontaires.<br />
Les convocations pour les périodes d'exercices seront fixées en tenant compte,
dans toute la mesure du possible, des intérêts régionaux et locaux, notamment
des époques de travaux agricoles.<br />
Les militaires de la disponibilité et de la réserve convoqués à une période
d'exercice ne peuvent obtenir aucun ajournement, sauf en cas de force majeure
dûment justifié.<br />
Dans le cas où les circonstances l'exigeraient, le Gouvernement est autorisé à
conserver provisoirement sous les drapeaux, au-delà de la période réglementaire,
les hommes et les femmes appelés à un titre quelconque pour accomplir une
période d'exercice. Il en rend compte immédiatement au Parlement s'il est en
session et, dès sa réunion, s'il est hors session.<br />
Lorsqu'un salarié convoqué pour une période obligatoire fait connaître à son
employeur son désir de bénéficier, durant cette période, des congés payés, il ne
pourra être fait obstacle à ce désir.<br />
Indépendamment des périodes d'exercice obligatoires et volontaires, les
officiers et les sous-officiers de réserve ou assimilés peuvent être appelés à
fréquenter des écoles de perfectionnement les préparant à leurs fonctions de
mobilisation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555781
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X085L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555781.xml
---
###### Article L85
Les hommes et les femmes de la disponibilité et les hommes et les femmes de la
réserve appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués par application
des articles L. 82 et L. 84, sont considérés sous tous les rapports comme des
militaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations
imposées par les lois et règlements.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 62 leur sont applicables.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137878
##### Chapitre II : Service de défense.
- [Article L86](article_l86.md)
- [Article L87](article_l87.md)
- [Article L88](article_l88.md)
- [Article L89](article_l89.md)
- [Article L90](article_l90.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555786
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X087L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555786.xml
---
###### Article L87
Sont soumis aux obligations du service de défense :<br />
1° Les volontaires non assujettis aux obligations du service national ;<br />
2° Les hommes libérés des obligations du service militaire ;<br />
3° Les hommes qui, étant encore soumis aux obligations du service militaire,
n'ont pas d'affectation militaire ;<br />
4° Les policiers auxiliaires qui, encore soumis aux obligations de la réserve de
la police nationale, n'ont pas d'affectation de réserve dans la police nationale
;<br />
5° Les policiers auxiliaires libérés des obligations de réserve du service dans
la police nationale ;<br />
6° Les jeunes gens libérés des obligations du service de sécurité civile ;<br />
7° Les jeunes gens libérés des obligations des services de l'aide technique ou
de la coopération qui ne sont pas versés dans la réserve du service militaire
;<br />
8° Les hommes et les femmes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article L.
3 ;<br />
9° Les objecteurs de conscience qui n'ont pas d'affectation au titre de
l'article L. 116-5.<br />
Les jeunes gens recensés et non encore appelés au service national actif peuvent
faire l'objet d'une affectation de défense.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151636
###### Section I : Disposition générales.
- [Article L94-1](article_l94-1.md)
- [Article L94-2](article_l94-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555801
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X094L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555801.xml
---
###### Article L94-1
Le service dans la police nationale comporte le service actif, la disponibilité
et la réserve. Il s'étend jusqu'à l'âge de cinquante ans dont cinq ans dans le
service actif et la disponibilité et le reliquat dans la réserve.

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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151637
- [Article L94-4](article_l94-4.md)
- [Article L94-5](article_l94-5.md)
- [Article L94-6](article_l94-6.md)
- [Article L94-7](article_l94-7.md)
- [Article L94-8](article_l94-8.md)
- [Article L94-9](article_l94-9.md)
- [Article L94-10](article_l94-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555813
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X094L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555813.xml
---
###### Article L94-7
En cas d'infirmités contractées ou aggravées, par le fait ou à l'occasion du
service qu'ils accomplissent au titre du présent chapitre, les policiers
auxiliaires bénéficient, ainsi que leurs ayants droit en cas de décès, des
dispositions du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre, à l'exclusion de tout autre régime législatif ou statutaire
de pensions d'invalidité ou de rentes d'incapacité permanente. La pension est
liquidée sur la base du taux prévu pour le soldat.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555817
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X094L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555817.xml
---
###### Article L94-9
Les policiers auxiliaires peuvent demander à prolonger leur service actif dans
la police nationale au-delà de la durée légale pour une période de deux à
quatorze mois.<br />
Cette demande, formulée dès avant l'appel au service actif ou, au plus tard,
avant la fin de ce service, est soumise à l'agrément du ministre de l'intérieur.
Elle est renouvelable une fois sans que la durée totale des services puisse
excéder vingt-quatre mois.<br />
La demande peut être retirée tant quelle n'a pas été acceptée par le ministre de
l'intérieur ainsi que dans le mois qui suit cette acceptation, ce délai ne
courant qu'à partir de l'incorporation. En cas de modification de sa situation
personnelle ou familiale, l'intéressé peut demander au ministre de l'intérieur
la résiliation de son acte de volontariat.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, les volontaires gardent la qualité
d'appelé pendant le temps où ils servent au-delà de la durée légale. Ils
bénéficient de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.<br />
La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle
donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à
l'article L. 64 ainsi qu'à une priorité dans l'application des articles L. 65 et
L. 66.<br />
La rémunération des appelés dont la demande de volontariat est acceptée et les
conditions dans lesquelles un pécule leur est attribué en fin de service sont
fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 72.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151638
- [Article L94-12](article_l94-12.md)
- [Article L94-13](article_l94-13.md)
- [Article L94-14](article_l94-14.md)
- [Article L94-15](article_l94-15.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555830
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X094L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555830.xml
---
###### Article L94-15
Les policiers auxiliaires de la disponibilité et ceux de la réserve, appelés en
cas de mobilisation, rappelés ou convoqués par application des articles L. 94-13
et L. 94-14, sont considérés sous tous les rapports comme des policiers
auxiliaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations
imposées par les lois et règlements.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 62 leur sont applicables.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006137880
---
##### Chapitre II ter : Service de sécurité civile.
- [Article L94-16](article_l94-16.md)
- [Article L94-17](article_l94-17.md)
- [Article L94-18](article_l94-18.md)
- [Article L94-19](article_l94-19.md)
- [Article L94-20](article_l94-20.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555832
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X094L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555832.xml
---
###### Article L94-16
Le service de sécurité civile est placé sous l'autorité du ministre de
l'intérieur. Il s'accomplit principalement dans les services d'incendie et de
secours.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006555834
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X094L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555834.xml
---
###### Article L94-17
Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir le service de
sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires. Leur nombre ne peut
dépasser 10 p. 100 de l'effectif des sapeurs-pompiers professionnels.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555838
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X094L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555838.xml
---
###### Article L94-18
Les dispositions des articles L. 94-3 à L. 94-10 sont applicables aux jeunes
gens qui effectuent le service de sécurité civile.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555840
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X094L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555840.xml
---
###### Article L94-19
Le service de sécurité civile ne comprend ni disponibilité ni réserve. A l'issue
du service actif, les jeunes gens qui ont accompli un service de sécurité civile
sont versés dans la réserve du service de défense.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555842
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X094L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555842.xml
---
###### Article L94-20
Nonobstant les dispositions de l'article L. 94-16, le service de sécurité civile
peut être accompli, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par
des jeunes gens n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier auxiliaire, dans des
organismes concourant directement à la protection des populations et relevant
d'un ministre autre que le ministre de l'intérieur.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137870
#### TITRE Ier : Définition et principes du service national
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151622
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L5 bis](article_l5_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555595
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X005L00AXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/55/LEGIARTI000006555595.xml
---
###### Article L5 bis
Un report supplémentaire d'incorporation de deux années scolaires ou
universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de
l'article L. 5 qui justifient de la poursuite d'études ou de formation
professionnelle dans des conditions fixées par décret.<br />
Ces demandes de report doivent être déposées par les intéressés au bureau du
service national dont ils relèvent, avant le 1er octobre de l'année civile au
cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-deux ans.<br />
La durée de ce report supplémentaire est portée à trois années pour les jeunes
gens titulaires d'un brevet de préparation militaire et à quatre années pour les
jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure. Ces
jeunes gens doivent avoir obtenu les brevets correspondants avant le 1er octobre
de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-quatre ans.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137891
- [Chapitre II : Dispositions particulières au service militaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières au service de défense.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Dispositions particulières au service de sécurité civile.](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.](chapitre_iv)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182711
###### Paragraphe 1er : Fraudes.
- [Article L117](article_l117.md)
- [Article L118](article_l118.md)
- [Article L119](article_l119.md)
- [Article L120](article_l120.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006556006
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X117L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556006.xml
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###### Article L117
Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an toutes fraudes ou manoeuvres
par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les listes de recensement.<br />
Sont punis de la même peine :<br />
1° Les jeunes gens qui se rendent coupables d'un refus concerté de participer
aux opérations prévues à l'article L. 23 ;<br />
2° Les jeunes gens qui, par fraude ou manoeuvres, se font dispenser, exempter ou
réformer d'une manière définitive ou obtiennent ou tentent d'obtenir
l'application des articles L. 5 bis, L. 9 et L. 10, sans préjudice de peines
plus graves en cas de faux.<br />
Les jeunes gens exemptés sont considérés d'office comme aptes au service
national dès qu'il est reconnu que leur exemption a été frauduleusement obtenue.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151665
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##### Chapitre III ter : Dispositions particulières au service de sécurité civile.
- [Article L149-11](article_l149-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556109
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X149L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556109.xml
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###### Article L149-11
Les dispositions des articles L. 149-1 à L. 149-10 s'appliquent aux jeunes gens
qui effectuent le service de sécurité civile.