Décret n°71-919 du 17 novembre 1971 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL FEMININ INSTITUE PAR L'ART. 116 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694778
Ancien identifiant: 1DX971919
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694778.xml
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République française 1994-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1994-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006557060
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X231R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557060.xml
Date de début: 1994-11-11
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006557061
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X231R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557061.xml
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###### Article R*231
@ -16,4 +16,12 @@ ministre de la défense.<br />
Les obligations militaires des volontaires féminines comprennent le service
actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions fixées par les
articles L. 67, L. 69 et L. 71 à L. 85.
articles L. 67, L. 69 et L. 71 à L. 85.<br />
Les volontaires féminines qui n'ont pas accompli le service actif peuvent se
porter candidates pour servir dans la réserve du service militaire. La liste des
corps auxquels les intéressées sont rattachées, les diplômes ou titres
éventuellement exigés et les modalités de contrôle de l'aptitude sont fixés par
arrêté du ministre chargé des armées. Les dispositions des sections I et IV du
chapitre Ier du titre III de la partie Législative du code du service national
leur sont applicables.