Décret n°71-820 du 28 septembre 1971 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA FORMATION ET A LA NOMINATION DES CADRES DE RESERVE

ART. 2 A 6 : RECRUTEMENT ET FORMATION DES CADRES DE RESERVE
ART. 7 A 10 : NOMINATION DANS LES CADRES
ART. 11 A 13 : CAS PARTICULIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878649
Ancien identifiant: 1DX971820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/86/JORFTEXT000000878649.xml
This commit is contained in:
République française 1992-12-03 00:00:00 +01:00
parent b78de5f57d
commit 784031d0d6
4 changed files with 37 additions and 36 deletions

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-13
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556565
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X143R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556565.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556566
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X143R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556566.xml
---
###### Article R143
Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif qui, avant leur appel
sous les drapeaux, ont acquis l'un des titres requis pour exercer en qualité de
médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste sont, s'ils
remplissent les conditions d'aptitude au service national, admis d'office au
cycle de formation des élèves officiers de réserve du service de santé.<br />
sous les drapeaux, ont soit acquis l'un des titres requis pour exercer en
qualité de médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste,
soit acquis les compétences exigées par la loi pour effectuer des remplacements
de praticiens titulaires, sont, s'ils remplissent les conditions d'aptitude au
service national, admis d'office au cycle de formation des élèves officiers de
réserve du service de santé.<br />
Ce cycle comprend une période de formation initiale en école d'une durée
maximale de deux mois et une période d'application qui ne peut ^etre inférieure
à quatre mois.
Ce cycle comprend une période de formation initiale et une période d'application
dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé des armées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556569
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X144R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556569.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556570
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X144R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556570.xml
---
###### Article R144
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556569.xml
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 140 à R. 143, et
notamment les programmes des cycles de formation des élèves officiers de réserve
et des élèves sous-officiers de réserve, sont fixés par arr^eté du ministre
chargé de la défense nationale.
chargé des armées.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-13
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556572
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X145R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556572.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556573
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X145R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556573.xml
---
###### Article R145
Sont nommés au grade d'aspirant les élèves officiers de réserve qui ont subi
avec succès l'examen sanctionnant le cycle de formation prévu à l'article R. 140
ou celui prévu à l'article R. 143.<br />
Sont nommés au grade d'aspirant les élèves officiers de réserve qui ont suivi
avec succès l'un des cycles de formation prévus aux articles R. 140 et R.
143.<br />
Ces élèves choisissent leur affectation compte tenu des emplois disponibles dans
les corps, armes ou services et en fonction de leur rang de classement à

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-13
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556575
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X146R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556575.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556577
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X146R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556577.xml
---
###### Article R146
Les aspirants sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade
correspondant à la fin de la durée légale du service national, s'ils réunissent
les conditions d'ancienneté dans le grade d'aspirant fixées par le statut des
correspondant après dix mois de service militaire, s'ils réunissent les
conditions d'ancienneté dans le grade d'aspirant fixées par le statut des
officiers de réserve. Dans le cas contraire, ils sont nommés sous-lieutenants de
réserve, ou à un grade correspondant, lorsqu'ils réunissent ces conditions
d'ancienneté.<br />
Toutefois, le ministre chargé de la défense nationale peut, sur proposition du
chef de corps ou de service, surseoir à cette nomination compte tenu de la
manière de servir de l'intéressé.
Toutefois, le ministre chargé des armées peut, sur proposition du chef de corps
ou de service, surseoir à cette nomination compte tenu de la manière de servir
de l'intéressé.