Décret n°67-210 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309407
Ancien identifiant: 1DX967210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/94/JORFTEXT000000309407.xml
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République française 1992-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556935
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X226R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556935.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556936
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X226R00AXXAB
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###### Article R226
L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux
intéressés lorsqu'ils sont en service dans l'Etat de séjour ou en permission
dans cet Etat.<br />
intéressés lorsqu'ils sont en service dans l'Etat de séjour, en permission ou en
congé de maternité dans cet Etat.<br />
Lorsque les intéressés reçoivent une allocation ou des prestations de l'Etat ou
de l'organisme employeur, l'indemnité forfaitaire est réduite à due concurrence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-14
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556938
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X227R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556938.xml
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556939
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X227R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556939.xml
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###### Article R227
@ -13,9 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556938.xml
Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une
indemnité égale à 75 p. 100 du montant de l'élément commun.<br />
Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission, les intéressés
reçoivent une indemnité égale à 25 p. 100 du montant de l'élément commun.<br />
Lorsqu'ils sont en permission libérable en France, les intéressés reçoivent une
indemnité égale à 25 p. 100 du montant de l'élément commun. Toutefois, les
ministres responsables définissent par arrêté conjoint les conditions
applicables à ceux qui bénéficient des dispositions prévues à l'article R.
213.<br />
Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission de convalescence en
tant que rapatriés sanitaires, les intéressés reçoivent une indemnité égale au
montant de l'élément commun.
Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission de convalescence ou en
congé de maternité, les intéressés reçoivent une indemnité égale au montant de
l'élément commun.<br />
Lorsque les intéressés sont hospitalisés, ils reçoivent application de l'article
R. 220.<br />
Dans tous les autres cas, les intéressés perçoivent l'indemnité forfaitaire
d'entretien, au taux du pays d'affectation.