Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510917 Ancien identifiant: 1DX967209 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510917.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1972-09-02
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Date de fin: 1992-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000006556881
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X205R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556881.xml
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Date de début: 1992-12-03
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Date de fin: 1998-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000006556882
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X205R00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556882.xml
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###### Article R205
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En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de coopération,
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les intéressés peuvent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'État
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d'affectation, ^etre astreints à suivre un stage organisé par le ministre
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responsable. La durée de ce stage n'excède pas deux semaines sauf en ce qui
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concerne l'aide technique, exceptions décidées par arr^eté du ministre
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||||
responsable. La durée de ce stage peut ^etre portée à quatre semaines pour les
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||||
médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires affectés au service de la
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||||
coopération.<br />
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||||
les intéressés doivent, avant leur mise en route sur le lieu ou l'Etat
|
||||
d'affectation, suivre un stage organisé par le ministre responsable. La durée de
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ce stage n'excède pas deux semaines sauf exceptions décidées par arrêté du
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ministre responsable.<br />
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||||
Il comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils
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||||
effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense, la
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||||
sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.<br />
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||||
Le ministre responsable du service de l'aide technique ou du service de la
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coopération fixe les conditions particulières de mise à disposition et d'emploi
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@ -1,32 +1,45 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1972-09-02
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||||
Date de fin: 1992-12-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006556884
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||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X206R00AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556884.xml
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||||
Date de début: 1992-12-03
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||||
Date de fin: 1998-03-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006556885
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X206R00AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556885.xml
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###### Article R206
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||||
Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par
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||||
I. - Pour la détermination de l'indemnité forfaitaire d'entretien qui, par
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||||
application de l'article L. 104, est allouée aux jeunes gens servant au titre de
|
||||
l'aide technique ou de la coopération pendant toute la période à laquelle ils
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||||
appartiennent à l'un de ces services, les départements, les territoires
|
||||
d'outre-mer, ainsi que les États de séjour et, le cas échéant, certaines régions
|
||||
de ces États, sont classés en groupe répondant à des sujétions comparables
|
||||
d'éloignement, de climat et de servitudes diverses.<br />
|
||||
l'aide technique pendant toute la période de ce service, les départements, les
|
||||
territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer sont classés en
|
||||
groupe répondant à des sujétions comparables d'éloignement, de climat et de
|
||||
servitudes diverses.<br />
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||||
|
||||
A chaque groupe correspond un taux de base.<br />
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||||
|
||||
Pour le service de l'aide technique, l'indemnité forfaitaire est ajustée aux
|
||||
variations du co^ut de la vie par l'application aux taux de base des majorations
|
||||
applicables aux rémunérations de la fonction publique.<br />
|
||||
L'indemnité forfaitaire est ajustée aux variations du coût de la vie par
|
||||
l'application aux taux de base des majorations applicables aux rémunérations de
|
||||
la fonction publique.<br />
|
||||
|
||||
Pour le service de la coopération, l'indemnité forfaitaire est calculée à partir
|
||||
du taux de base, auquel est appliqué un coefficient de correction fixé par
|
||||
arr^eté et qui varie avec le co^ut de la vie dans l'État ou la région de séjour.
|
||||
Toutefois dans les États pour lesquels il n'est pas fixé de coefficient de
|
||||
correction, l'indemnité forfaitaire est ajustée par application au taux de base
|
||||
des majorations applicables aux rémunérations de la fonction publique.
|
||||
II. - L'indemnité d'entretien qui, par application de l'article L. 104, est
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||||
allouée aux jeunes gens servant au titre de la coopération pendant toute la
|
||||
période de ce service comprend les deux éléments ci-après :<br />
|
||||
|
||||
Un élément commun attribué à l'ensemble des jeunes gens servant au titre de la
|
||||
coopération, quel que soit le lieu de leur affectation, et qui est ajusté par
|
||||
l'application des majorations générales applicables aux rémunérations de la
|
||||
fonction publique ;<br />
|
||||
|
||||
Un élément lié à l'affectation dans un pays étranger et qui évolue en fonction
|
||||
des conditions de vie propres au pays considéré.<br />
|
||||
|
||||
Leur montant est fixé par arrêté conjoint :<br />
|
||||
|
||||
Du ministre du budget et du ministre de la coopération et du développement pour
|
||||
les Etats étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la
|
||||
coopération ;<br />
|
||||
|
||||
Du ministre du budget et du ministre des affaires étrangères pour les Etats
|
||||
étrangers qui relèvent des attributions de ce dernier pour la coopération.
|
||||
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@ -1,30 +1,45 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-09-02
|
||||
Date de fin: 1992-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556891
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X209R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556891.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-03
|
||||
Date de fin: 1998-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556892
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X209R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556892.xml
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###### Article R209
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||||
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la
|
||||
coopération ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur
|
||||
domicile et leur lieu d'emploi ainsi qu'à la gratuité des déplacements
|
||||
occasionnés par le service. Leur transport est assuré dans les conditions
|
||||
réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de
|
||||
leurs bagages dans les conditions prévues pour les hommes du rang accomplissant
|
||||
le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et
|
||||
de l'indemnité de déménagement.<br />
|
||||
I. - Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ont droit à la
|
||||
gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi
|
||||
ainsi qu'à la gratuité des déplacements occasionnés par le service. Leur
|
||||
transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux agents
|
||||
de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions
|
||||
prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à
|
||||
l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de
|
||||
déménagement.<br />
|
||||
|
||||
Conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum de
|
||||
trois ans à compter de la date de leur libération du service actif :<br />
|
||||
Les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service de
|
||||
l'aide technique sont libérés outre-mer, conservent le droit à la gratuité du
|
||||
voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur
|
||||
libération du service actif.<br />
|
||||
|
||||
- les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au service
|
||||
de l'aide technique, sont libérés outre-mer ;<br />
|
||||
II. - Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la
|
||||
gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi.<br />
|
||||
|
||||
- les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République
|
||||
et affectés au service de la coopération, demandent à ^etre libérés dans l'Etat
|
||||
de séjour.
|
||||
Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables aux
|
||||
agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les conditions
|
||||
prévues pour les militaires du rang accomplissant le service militaire, à
|
||||
l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de l'indemnité de
|
||||
déménagement.<br />
|
||||
|
||||
Les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la République et
|
||||
affectés au service de la coopération, demandent à être libérés dans l'Etat de
|
||||
séjour conservent le droit à la gratuité du voyage de retour pendant un maximum
|
||||
de trois ans à compter de la date de leur libération du service actif.<br />
|
||||
|
||||
Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la gratuité
|
||||
des déplacements occasionnés par le service. Lorsque ces déplacements sont
|
||||
organisés à la demande des autorités françaises, ils perçoivent l'indemnité
|
||||
journalière de mission du dernier groupe prévue pour les déplacements effectués
|
||||
sur le territoire de l'Etat où ils exercent leurs fonctions.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-12
|
||||
Date de fin: 1992-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556896
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X211R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556896.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-03
|
||||
Date de fin: 1998-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556897
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X211R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/68/LEGIARTI000006556897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211
|
||||
|
@ -22,10 +22,7 @@ Dans le service de la coopération, cette durée est de :<br />
|
|||
- deux jours par mois de service effectif accompli en Europe ou en Afrique du
|
||||
Nord ;<br />
|
||||
|
||||
- trois jours par mois de service effectif accompli dans les Etats du
|
||||
Moyen-Orient ou au Sahara (Algérie) ;<br />
|
||||
|
||||
- quatre jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats
|
||||
- trois jours par mois de service effectif accompli dans les autres Etats
|
||||
étrangers.<br />
|
||||
|
||||
Toute fraction de mois de service effectif supérieure à quinze jours est comptée
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-09-02
|
||||
Date de fin: 1992-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556918
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X220R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556918.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-03
|
||||
Date de fin: 1998-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556919
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X220R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R220
|
||||
|
||||
En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité forfaitaire est ramenée à
|
||||
25 p. 100 de son montant dans le département, le territoire ou l'Etat de
|
||||
I. - En cas d'hospitalisation hors de métropole, l'indemnité forfaitaire des
|
||||
jeunes gens servant au titre de l'aide technique est ramenée à 25 p. 100 de son
|
||||
montant dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale de
|
||||
séjour.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'hospitalisation en métropole, cette indemnité est égale à 15 p. 100 du
|
||||
taux de base minimum.
|
||||
En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 15 p. 100 du
|
||||
taux de base minimum.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité d'entretien des
|
||||
jeunes gens servant au titre du service de la coopération est ramené à 25 p. 100
|
||||
de son montant dans l'Etat de séjour, au-delà du quinzième jour
|
||||
d'hospitalisation.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 25 p. 100 de
|
||||
l'élément commun.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-09-02
|
||||
Date de fin: 1992-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556923
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X222R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556923.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-03
|
||||
Date de fin: 1998-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556924
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X222R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les soins du
|
|||
ministre responsable à un examen médical de contr^ole constatant leur état de
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L. 12, les
|
||||
A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L. 2, les
|
||||
intéressés sont rayés des contr^oles du service de l'aide technique ou du
|
||||
service de la coopération et libérés du service actif par le ministre
|
||||
responsable.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-09-02
|
||||
Date de fin: 1992-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556926
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X223R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556926.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-03
|
||||
Date de fin: 1998-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556927
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X223R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R223
|
||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ Le décompte des services accomplis dans le service de l'aide technique ou le
|
|||
service de la coopération est arr^eté par le ministre responsable lors de la
|
||||
libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules. Celles-ci, à
|
||||
l'exception de la carte du service national qui est remise à l'intéressé, sont
|
||||
adressées au bureau de recrutement d'origine.
|
||||
adressées au bureau ou centre du service national d'origine.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-09-02
|
||||
Date de fin: 1992-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556932
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X225R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556932.xml
|
||||
Date de début: 1992-12-03
|
||||
Date de fin: 1998-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006556933
|
||||
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X225R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une
|
||||
indemnité forfaitaire égale à 50 p. 100 du taux de base minimum. Lorsqu'ils sont
|
||||
en permission normale ou en permission de convalescence en tant que rapatriés
|
||||
sanitaires, soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une
|
||||
indemnité forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.
|
||||
en permission normale, en congé de maternité ou en permission de convalescence,
|
||||
soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une indemnité
|
||||
forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux de base minimum.
|
||||
|
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